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Contraire à la loi
Contrevenir à
Contrevenir à la Loi sur l'immigration
Contrevenir à la loi
Contrevenir à une disposition de la loi
Délit contre le code de la route
Délit routier
Enfreindre
Enfreindre la loi
Illicite
Illégal
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
LTrD
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile
Loi sur le travail à domicile
OLalc
Ordonnance sur l'alcool
Transgresser la loi
Violer la loi

Translation of "contrevenir à la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrevenir à la loi | enfreindre la loi

break the law


contrevenir à la Loi sur l'immigration

contravene immigration legislation


enfreindre la loi [ violer la loi | transgresser la loi | contrevenir à la loi ]

violate the law [ break the law ]


contrevenir à une disposition de la loi

contravene a provision of the Act




Ordonnance du 12 mai 1999 relative à la loi sur l'alcool et à la loi sur les distilleries domestiques | Ordonnance sur l'alcool [ OLalc ]

Ordinance of 12 May 1999 to the Alcohol and Domestic Distilling Acts | Alcohol Ordinance [ AlcO ]


Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile | Loi sur le travail à domicile [ LTrD ]

Federal Act of 20 March 1981 on Homeworking | Homeworking Act [ HWorkA ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act




lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de bien utiliser ces ressources limitées, sans contrevenir aux bonnes pratiques en matière de concurrence.

Scarce resources should be used well and should not conflict with good practices in the field of competition.


(5) L'impossibilité de vérifier la légalité de l'emploi ou de la mise à disposition des conducteurs en dehors du territoire de l'État membre d'établissement du transporteur a donné naissance à un marché dans lequel des conducteurs des pays tiers sont parfois engagés irrégulièrement et uniquement pour assurer des transports internationaux à l'extérieur de l'État membre dans lequel le transporteur est établi, dans l'intention de contrevenir à la législation nationale de l'État membre d'établissement ayant émis la licence communautaire d ...[+++]

(5) The fact that it is impossible to check whether drivers outside the Member State of establishment of the haulier are employed or supplied lawfully has led to a market situation where drivers from non-member countries are sometimes engaged unlawfully and solely for international carriage outside the haulier's Member State of establishment with an intent to breach the national legislation of the Member State of establishment that issued the haulier's Community authorisation.


De surcroît, cette loi semble contrevenir à la législation communautaire harmonisée en matière de marchés publics (directives 93/36/CEE , 93/37/CEE et 93/38/CEE ) en ce que cette incompatibilité constitue un motif d’exclusion non prévu dans lesdites directives, celles-ci ne régissant que les motifs d’exclusion des entreprises des marchés publics.

The law also appears to be contrary to the harmonised Community legislation on public contracts (Directives 93/36/EEC , 93/37/EEC and 93/38/EEC ) in that this incompatibility constitutes a reason for exclusion for which no provision is made in those directives, the sole purpose of which is to lay down the reasons for excluding firms from public contracting.


De surcroît, cette loi semble contrevenir à la législation communautaire harmonisée en matière de marchés publics (directives 93/36/CEE, 93/37/CEE et 93/38/CEE) en ce que cette incompatibilité constitue un motif d'exclusion non prévu dans lesdites directives, celles-ci ne régissant que les motifs d'exclusion des entreprises des marchés publics.

The law also appears to be contrary to the harmonised Community legislation on public contracts (Directives 93/36/EEC, 93/37/EEC and 93/38/EEC) in that this incompatibility constitutes a reason for exclusion for which no provision is made in those directives, the sole purpose of which is to lay down the reasons for excluding firms from public contracting.


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Les demandeurs soupçonnés de contrevenir à la loi doivent faire l'objet d'une procédure pénale normale.

Applicants suspected of violating national law should be subject to normal criminal procedure.


Les personnes soupçonnées de contrevenir à la loi ne doivent pas être sanctionnées par le retrait de leurs avantages mais elles doivent faire l'objet d'une procédure pénale normale.

Access to the labour market is not a benefit and must thus not be denied on the grounds set out in Article 22. Persons suspected of violating the law should be subject to normal criminal proceedings..


Les personnes soupçonnées de contrevenir à la loi doivent faire l'objet d'une procédure pénale normale.

Persons suspected of violating the law should be subject to normal criminal proceedings.


C'est pour contrevenir à ces pratiques que ce règlement a été conçu.

This Regulation has been designed to combat such practices.


La Commission examinera si ces difficultés sont susceptibles de contrevenir aux dispositions du Traité, et adoptera les mesures nécessaires.

The Commission will examine whether any of these problems constitute breaches of the provisions of the Treaty, and take steps as necessary.


L'organisme de contrôle intervient immédiatement si les négociations sont susceptibles de contrevenir aux dispositions de la présente directive.

The regulatory body shall intervene if negotiations are likely to contravene the requirements of this Directive.




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contrevenir à la loi ->

Date index: 2022-09-29
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