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CCF
Contrôle administratif
Contrôle administratif de légalité
Contrôle administratif du Conseil fédéral
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle de légalité
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Contrôles administratifs
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Mesures administratives
Recours contentieux administratif
Recours de pleine juridiction
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Régime administratif de contrôle
Système de contrôle administratif
Zone de contrôle administratif

Traduction de «contrôle administratif de légalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité

administrative supervision of legality | supervision of legality


contrôle préventif judiciaire ou administratif de légali

judicial or administrative preventive supervision of the legality


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


régime administratif de contrôle | système de contrôle administratif

system of administrative control




Service de contrôle administratif du Conseil fédéral (1) | Contrôle administratif du Conseil fédéral (2) [ CCF ]

Service for Administrative Control on behalf of the Federal Council | Administrative Control on behalf of the Federal Council [ ACFC ]




zone de contrôle administratif

administration control field


contrôles administratifs [ mesures administratives ]

administrative controls


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la législation d'un État membre ne prévoit pas pour les scissions un contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, ou que ce contrôle ne porte pas sur tous les actes nécessaires à la scission, l'article 102 s'applique.

Where the laws of a Member State do not provide for judicial or administrative preventive supervision of the legality of divisions or where such supervision does not extend to all the legal acts required for a division, Article 102 shall apply.


1. Si la législation d'un État membre ne prévoit pas pour les fusions un contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, ou que ce contrôle ne porte pas sur tous les actes nécessaires à la fusion, les procès-verbaux des assemblées générales qui décident de la fusion et, le cas échéant, le contrat de fusion postérieur à ces assemblées générales sont établis par acte authentique.

1. Where the laws of a Member State do not provide for judicial or administrative preventive supervision of the legality of mergers, or where such supervision does not extend to all the legal acts required for a merger, the minutes of the general meetings which decide on the merger and, where appropriate, the merger contract subsequent to such general meetings shall be drawn up and certified in due legal form.


3. Il n'est pas porté atteinte aux législations des États membres relatives à la nullité d'une fusion prononcée à la suite d'un contrôle de celle-ci autre que le contrôle préventif judiciaire ou administratif de légali.

3. The laws of the Member States on the nullity of a merger pronounced following any supervision other than judicial or administrative preventive supervision of legality shall not be affected.


1. relève que les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que lui soient appliqués les mêmes principes de transparence et de responsabilité qu'elle applique aux entités qu'elle contrôle; prend acte de l'opinion du réviseur selon lequel «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l'exercice clôturé»; demande à avoir connaissance du rapport d'assurance concernant la régularité de l'utilisation des ressources de la Cour de comptes et la validit ...[+++]

1. Notes that the Court of Auditors' annual accounts are audited by an independent external auditor – PricewaterhouseCoopers SARL – in order to apply the same principles of transparency and accountability that it applies to its auditees; takes note of the auditor’s opinion that ‘the financial statement gives a true and fair view of the financial position of the Court and of its financial performance and its cash flows for the year .ended’; requests that it be given access to the assurance report concerning the regularity of the use of the Court of Auditors' resources and the validity of the control procedures in place in 2012; calls f ...[+++]


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8. souligne qu'il est essentiel de contrôler la légalité de toutes les mesures et actions mises en œuvre par le Parquet européen; est convaincu que seule la Cour de justice de l'Union européenne est en mesure de réaliser ces contrôles de la légalité; est cela dit pleinement conscient que la Cour doit traiter plus de 2 000 affaires pendantes et qu'elle devra donc gagner en efficacité avant de se voir confier de nouvelles affaires;

8. Underlines the importance of checks on the legality of all measures and actions implemented by the European Public Prosecutor’s Office; is convinced that only the European Court of Justice can perform those legality checks; is, at the same time, fully aware of more than 2 000 cases pending before the Court, which will require efficiency gains if it is to cope with new as well as pending assignments;


Le contrôle de la bonne gestion financière commence là où se terminent les deux autres sortes de contrôle: ce n'est ni un contrôle de la fiabilité des comptes, ni un contrôle de la légalité ou de la régularité des actes sous-tendant les comptes.

Verification of sound financial management accordingly begins where the other two forms of audit (verification that the accounts are true and fair and the underlying transactions legal and/or regular) and is distinct from both.


35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que "le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu']il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible", et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la ...[+++]

35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, “there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course”, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission’s amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of indivi ...[+++]


35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que «le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu»]il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible«, et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la ...[+++]

35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, ‘there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course’, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission's amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of indivi ...[+++]


Les États membres peuvent supprimer les contrôles sur place après le premier paiement de l’aide pour autant que les contrôles administratifs, qui comportent entre autres des contrôles croisés appropriés, notamment avec les informations contenues dans la base de données électronique visée à l’article 16 du règlement (CE) no 73/2009, offrent des garanties suffisantes en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements.

Member States may dispense with on-the-spot checks after the first payment of support, provided that administrative checks, including appropriate cross-checks, in particular with the information contained in the electronic database referred to in Article 16 of Regulation (EC) No 73/2009, provide the necessary assurance of the legality and regularity of payments.


2. Pour la mesure prévue à l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres peuvent supprimer les contrôles sur place après le premier paiement de l’aide pour autant que les contrôles administratifs, qui comportent entre autres des contrôles croisés appropriés, notamment avec les informations contenues dans la base de données électronique visée à l’article 19 du règlement (CE) no 1782/2003, offrent des garanties suffisantes en ce qui concerne la légalité et la rég ...[+++]

2. For the measure provided for in Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005, Member States may dispense with on-the-spot checks after the first payment of the support, provided that administrative checks, including inter alia appropriate cross-checks, in particular with the information contained in the electronic database referred to in Article 19 of Regulation (EC) No 1782/2003, provide the necessary assurance of legality and regularity of payments.


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