Des garde-fous appropriés sont en place pour permettre à la Commission d’être informée de tout écart éventuel et, le cas échéant, d’imposer des règles de conduite contraignantes supplémentaires prévention de toute distorsion excessive de la concurrence: les mesures en question prévoient des règles de conduite suffisantes pour empêcher tout mauvais usage du soutien public, et en particulier des restrictions concernant la croissance du bilan et le maintien d’un certain ratio de solvabilité.
Adequate safeguards are in place so that the Commission is informed if there are any deviations and, if necessary, can impose additional behavioural constraints avoidance of undue distortions of competition: the package foresees sufficient behavioural rules to prevent an abuse of the state support, in particular balance sheet growth constraints and the maintenance of a certain solvency ratio.