4. Lorsqu'il ressort du certificat de contrôle technique ou d'un rapport de contrôle routier que l'un des points énumérés à l'annexe II a fait l'objet d'un contrôle au cours des trois derniers mois, l'inspecteur ne vérifie pas ce point, sauf lorsque cela est justifié en raison d'une défaillance manifeste.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

4. Where the roadworthiness certificate or a roadside inspection report demonstrates that an inspection of one of the items listed in Annex II has been carried out in the course of the preceding three months , the inspector shall not check that item, except where such a check is justified on the grounds of an obvious deficiency.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-10]

Lorsqu'il ressort du certificat de contrôle technique correspondant au dernier contrôle technique effectué ou au contrôle de sécurité volontaire du véhicule, ou d'un rapport de contrôle routier que l'un des points énumérés à l'annexe II a fait l'objet d'un contrôle au cours des trois mois qui précèdent , l'inspecteur ne vérifie pas ce point, sauf lorsqu'un tel contrôle est justifié en raison d'une défaillance manifeste.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

Where the roadworthiness certificate corresponding to the most recent roadworthiness test, voluntary regular vehicle safety inspection or a roadside inspection report demonstrates that an inspection of one of the items listed in Annex II has been carried out in the course of the preceding three months , the inspector shall not check that item, except where such inspection is justified on the grounds of an obvious deficiency.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-01]

Lorsqu'il ressort du certificat correspondant au dernier contrôle technique effectué ou d'un rapport de contrôle routier que l'un des points énumérés à l'annexe II a fait l'objet d'un contrôle au cours des trois mois qui précèdent, l'inspecteur ne vérifie pas ce point, sauf lorsque ce contrôle est justifié en raison d'une défaillance manifeste.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-30]

Where the roadworthiness certificate corresponding to the most recent roadworthiness test or a roadside inspection report demonstrates that an inspection of one of the items listed in Annex II, has been carried out in the course of the preceding three months, the inspector shall not check that item, except where such inspection is justified on the grounds of an obvious deficiency.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-30]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-30]

Lorsqu’il ressort du certificat de contrôle technique ou d’un rapport de contrôle routier que l'un des points énumérés à l'annexe II a fait l’objet d’un contrôle au cours du mois qui précède , l'inspecteur ne vérifie pas ce point, sauf lorsque cela est justifié en raison d'une défaillance manifeste.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

Where the roadworthiness certificate or a roadside inspection report demonstrates that an inspection of one of the items listed in Annex II, , has been carried out in the course of the preceding month , the inspector shall not check this item, except where justified on the grounds of an obvious deficiency.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-01]

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Sur la base de ce contrôle, la Cour recommande à la Commission de mettre davantage l’accent sur la performance dans les rapports annuels d’activité, notamment en rendant compte du caractère économique et efficient du financement de l’UE.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-11-09]

Based on this review, the Court recommends that the Commission puts increased focus on performance in Annual Activity Reports - including on the economy and efficiency of EU funding.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-11-09]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-11-09]

Les programmes obligatoires de type HACCP établissent un cadre grâce auquel il est possible d'identifier les dangers potentiels et de mettre en oeuvre des mesures visant à les contrôler au cours du processus de production.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-05-26]

Mandatory HACCP provides a framework for identifying potential hazards and implementing measures to control those potential hazards during the production process.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-05-26]

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Grippe aviaire: présence du virus H5N1 confirmée chez des volailles de basse-cour au Danemark - Mesures de contrôle en cours

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-05-17]

Avian Influenza: H5N1 virus confirmed in backyard poultry in Denmark; Control measures being applied

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Le budget agricole a demandé à la Cour des comptes le contrôle de 64 organismes payeurs. Au cours de ce contrôle, la Cour a découvert trois cas où les erreurs étaient si fréquentes que la fiabilité des organismes n’a pu être certifiée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-12-03]

The agricultural budget required the Court to audit 64 paying agencies, in the course of which it discovered three where errors cropped up so frequently that they could not be certified as reliable.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-12-03]

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La Commission rend compte du travail accompli ainsi que du fonctionnement des systèmes internes de gestion et de contrôle au cours de l'année 2001, et adopte un plan d'action pour accélérer la mise en oeuvre de la réforme dans certains domaines

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-07-23]

The Commission reports on achievements and internal management and control systems in 2001 and adopts an action plan to speed up reform implementation in specific areas

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Allégations qui reflètent une mauvaise compréhension du fonctionnement des programmes Manque de contrôle. La Cour dit notamment que la Commission délègue trop aux consultants et renonce au contrôle général des programmes.C'est inexact.

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Allegations which reflect a misunderstanding of how the programmes work Lack of control - The Court says, for example, that the Commission delegates too much to consultants, abdicating overall control of the programmes.

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