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Contrôle judiciaire des décisions administratives
Décision européenne de contrôle judiciaire

Traduction de «contrôle judiciaire des décisions administratives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle judiciaire des décisions administratives

judicial review of administrative decisions


décision européenne de contrôle judiciaire

European Supervision Order | ESO [Abbr.]


demande d'autorisation du ministre en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la Section d'appel de l'immigration

application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the Immigration Appeal Division


Rapport de suivi des décisions pouvant faire l'objet d'un contrôle judiciaire

Monthly Judicial Review Tracking Report


recours ordinaires et autres voies pour attaquer les décisions judiciaires et administratives

means of redress and other forms of appeal


Service de l'administration du personnel et du contrôle de l'application des décisions administratives

Staff Administration and Monitoring Service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemp ...[+++]

Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, ...[+++]


Je voudrais traiter deux sujets: d'abord, le contrôle judiciaire des décisions prises outre-mer et la nécessité d'obtenir une permission pour lancer le contrôle judiciaire; et ensuite, l'expulsion des résidents permanents et des demandeurs du statut de réfugié avant le démarrage des procédures du contrôle judiciaire.

I'd like to address two issues; first, the issue of judicial review of overseas decisions and the requirement for leave to commence judicial review; and, secondly, the issue of deportation of permanent residents from refugee claimants prior to judicial review proceedings.


Si c'est un refus et que la personne s'y oppose et présente une demande de contrôle judiciaire, la décision relative au contrôle judiciaire peut demander au ministre de revoir la décision.

If it is a denial and the person objects and files a judicial review, the judicial review requests that the minister re-determine.


L'article 29 donne en général au ministre un devoir d'aviser les individus couverts par l'application de la loi de leur droit de demander à la Cour fédérale du Canada le contrôle judiciaire des décisions qui sont prises par l'administration.

In general, section 29 requires the minister to advise individuals covered by the act of their right to apply to the Federal Court of Canada for judicial review of government decisions.


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Simplement pour répondre à votre question précédente, je n'ai pas de pourcentage, mais en ce qui a trait aux contrôles judiciaires des décisions pour les visas de résident temporaire, j'ai les chiffres de 2011: 41 des 63 demandes d'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire ont été refusées ou classées sans règlement.

Just in answer to your previous question, I don't have a percentage, but with regard to judicial reviews of temporary resident visa decisions, I have the 2011 numbers: 41 of 63 applications for leave and judicial review were either denied or discontinued without settlement.


Par ailleurs, il est évident que le contrôle judiciaire des décisions prises par la Commission relève de la compétence d'une juridiction communautaire.

Moreover, it is clear that judicial review of decisions taken by the Commission falls within the jurisdiction of a Community court.


En vertu de l’article 21 de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, il est possible d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins du renvoi de la personne lorsque celle-ci doit comparaître en justice ou si elle ne respecte pas les conditions imposées par la décision européenne de contrôle judiciaire.

Article 21 of the European Supervision Order provides for the possibility to issue a European arrest warrant to bring back the person once he is required to stand trial or if he is required to return because he does not fulfil the conditions as imposed by the European Supervision Order.


3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir un contrôle judiciaire des décisions prises par l’autorité compétente.

3. Member States shall take the necessary steps to ensure judicial review of the decisions taken by a competent authority.


3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir un contrôle judiciaire des décisions prises par l’autorité compétente.

3. Member States shall take the necessary steps to ensure judicial review of the decisions taken by a competent authority.


Dites-vous qu'il n'existe aucun contrôle judiciaire des décisions administratives des paliers inférieurs?

Are you saying there isn't judicial review of lower administrative decisions? It's not available to most people.




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contrôle judiciaire des décisions administratives ->

Date index: 2022-06-29
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