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Borderline
Comité d'appréciation des actes médicaux
Comité d'appréciation des actes professionnels
Comité d'audition médicale
Comité de contrôle des actes médicaux
Comité de contrôle des actes professionnels
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Contrôler la légalité de la décision
Contrôler la légalité des actes
Contrôler la légalité des actes du président
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Explosive
Loi sur l'environnement
Personnalité agressive
Pesticides Control Act

Traduction de «contrôler la légalité des actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôler la légalité des actes du président

to check the legality of the acts of the President


contrôler la légalité des actes

to review the legality of acts


la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office

the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office


contrôler la légalité de la décision

review the lawfulness of the decision


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse co ...[+++]


comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels

medical audit committee


comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale

quality review committee | peer review committee


Acte concernant l'administration et le contrôle de travaux publics et autres

An Act respecting the Management and Control of Public and Other Works


Loi sur l'environnement [ Pesticides Control Act ]

Environment Act [ Pesticides Control Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

The Court of Justice of the European Union shall review the legality of legislative acts, of acts of the Council, of the Commission and of the European Central Bank, other than recommendations and opinions, and of acts of the European Parliament and of the European Council intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.


Aux termes de l’article 263 du TFUE, la CJUE doit contrôler la légalité des actes de la BCE, entre autres, à l’exception des recommandations et et des avis, destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers.

Pursuant to Article 263 TFEU, the CJEU is to review the legality of acts of, inter alia, the ECB, other than recommendations and opinions, intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.


(34 sexies) Aux termes de l'article 263 du TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne doit contrôler la légalité des actes d'organes tels que de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

(34e) Pursuant to Article 263 TFEU, the Court of Justice of the European Union is to review the legality of acts of, inter alia, the ECB, other than recommendations and opinions, intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.


(34 quater) Sans préjudice de l'article 263 du traité FUE, la Cour de justice devrait être habilitée à contrôler la légalité des actes de la BCE, agissant dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance, qui sont destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

(34c) Without prejudice to Article 263 TFEU, the Court of Justice should be enabled to review the legality of acts of the ECB, acting in its supervisory capacity, that are intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.


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(34 quater) Aux termes de l'article 263 du traité FUE, la Cour de justice de l'Union européenne doit contrôler la légalité des actes d'organes tels que de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

(34c) Pursuant to Article 263 TFEU, the Court of Justice of the European Union must review the legality of acts of, inter alia, the ECB, other than recommendations and opinions, intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.


Conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes de la BCE, autres que les recommandations et les avis, destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

In accordance with Article 263 TFEU the Court of Justice of the European Union shall review the legality of acts of the ECB, other than recommendations and opinions, intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.


Leur mission est d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités, notamment en contrôlant la légalité des actes européens.

Their mission is to ensure the law is complied with in the interpretation and implementation of the treaties by monitoring the legality of EU acts.


Leur mission est d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités, notamment en contrôlant la légalité des actes européens.

Their mission is to ensure the law is complied with in the interpretation and implementation of the treaties by monitoring the legality of EU acts.


1. La Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office à l'égard desquels le droit communautaire ne prévoit pas de contrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que les actes du comité budgétaire institué au sein de l'Office conformément à l'article 138.

1. The Commission shall check the legality of those acts of the President of the Office in respect of which Community law does not provide for any check on legality by another body and of acts of the Budget Committee attached to the Office pursuant to Article 138.


La Cour de justice contrôle la légalité des actes de l'agence d'exécution qui sont destinés à produire des effets juridiques obligatoires, aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités de celles qui sont prévues à l'article 230 du traité pour le contrôle de légalité des actes de la Commission .

The Court of Justice shall monitor the legality of acts of an executive agency intended to have binding legal effect on the same terms and conditions as laid down in Article 230 of the Treaty relating to the control of legality of the acts of the Commission.


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