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Autorité chargée de la protection des données
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle de protection des données
Contrôle de protection
Contrôle de rayonnement
Contrôles des protection des biens
Défense des biens
OPBC
Ordonnance sur la protection des biens culturels
Protection des biens
Sauvegarde des biens
Système de protection des biens - Division DG

Traduction de «contrôles des protection des biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôles des protection des biens

safeguarding controls [ asset protection controls ]


régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items


défense des biens | protection des biens

defence of property


Ordonnance du 17 octobre 1984 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé | Ordonnance sur la protection des biens culturels [ OPBC ]

Ordinance of 17 October 1984 on the Protection of Cultural Property during Armed Conflicts | Cultural Property Protection Ordinance [ CPPO ]


autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle

data protection authority | supervisory authority


contrôle de protection | contrôle de rayonnement

protection survey | radiation survey


Groupe d'étude sur la protection des biens culturels meubles contre l'incendie

Task Force on Fire Protection for Moveable Cultural Properties


protection des biens | sauvegarde des biens

protection of property


Système de protection des biens - Division DG

HQ Division Property Security System


Commission fédérale de la protection des biens culturels

Federal Commission for the Protection of Cultural Property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En application de l’article 25 du règlement relatif aux biens à double usage, qui prévoit que la Commission doit élaborer un rapport sur la mise en œuvre du système de contrôle des exportations de l’UE, un livre vert[27] a été adopté afin de lancer un vaste débat public sur le fonctionnement de l’actuel système de contrôle des exportations de biens à double usage de l’Union européenne.

In conformity to Article 25 of the Dual-use Regulation, which requires the Commission to prepare a report on the implementation of the EU export control system, a Green paper[27] has been adopted to launch a broad public debate concerning the functioning of the current EU dual-use export control system.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - cx0005 - EN - Contrôle des exportations des biens à double usage

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - cx0005 - EN - Dual-use export controls


L’Union européenne (UE) contrôle les exportations de biens à double usage, des biens qui peuvent être utilisés à des fins aussi bien civiles que militaires, par exemple l’uranium qui peut servir à la fois pour la production de l’énergie électrique et dans les armes nucléaires. Ces contrôles visent à garantir qu’elle respecte ses engagements et responsabilités internationales, notamment en c ...[+++]

The EU controls exports of dual-use items - items that can be used for both civil and military purposes, such as uranium that can be used both in power generation and in nuclear weapons. These controls seek to ensure that it complies with its international commitments and responsibilities, especially regarding non-proliferation (i.e. preventing the spread of nuclear weapons).


S'ajoutant à l'assistance spécifique en matière de contrôle des exportations d'armements, les contrôles établis pour la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) et au titre des programmes d'assistance de l’Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage contribuent à la capacité globale de mise en œuvre effective du traité sur le commerce des armes; en effet, dans bien des cas, la législation, les procédures adm ...[+++]

In addition to the specific assistance in arms export control, controls developed for the implementation of UNCSR 1540 (2004) and under the Union dual-use export control assistance programmes contribute to the overall capacity to effectively implement the Arms Trade Treaty since, in many instances, the laws, administrative procedures and agencies in charge of dual-use export control overlap with those in charge of conventional arms export control.


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S'ajoutant à l'assistance spécifique en matière de contrôle des exportations d'armements, les contrôles établis pour la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) et au titre des programmes d'assistance de l’Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage contribuent à la capacité globale de mise en œuvre effective du traité sur le commerce des armes; en effet, dans bien des cas, la législation, les procédures adm ...[+++]

In addition to the specific assistance in arms export control, controls developed for the implementation of UNCSR 1540 (2004) and under the Union dual-use export control assistance programmes contribute to the overall capacity to effectively implement the Arms Trade Treaty since, in many instances, the laws, administrative procedures and agencies in charge of dual-use export control overlap with those in charge of conventional arms export control.


Les domaines couverts sont, entre autres: l’extension des contrôles de manière à couvrir le transit, le transbordement[2], le courtage et les réexportations; la clarification du contenu des contrôles des transferts intangibles de technologie; l’établissement d’une procédure de «comitologie» pour l’adoption des listes des biens soumis à contrôle; l’amélioration des échanges d’information sur les contrôles nationaux concernant des biens non listés conformément à des normes de sécurité appropriées; l’amélioration des échanges d’infor ...[+++]

The areas covered are, among others: the extension of controls to cover transit, transhipment[2], brokering and re-exports; the clarification of the content of controls of intangible transfers of technology; the establishment of a comitology procedure for the adoption of lists of controlled items; the improvement of sharing of information on national controls on non-listed items according appropriate security standards; the improvement of sharing of information on denials with the possibility to introduce a secure electronic system between the Commission, Member States and the Council; international cooperation with third countries, ...[+++]


- l’application uniforme du règlement sur les biens à double usage dans l’ensemble de l’UE afin d’éviter des distorsions de concurrence, y compris en ce qui concerne l’interprétation des biens soumis à contrôle et l’application des contrôles nationaux sur les biens non listés;

- a uniform application of the Dual-Use Regulation throughout the EU in order to avoid distortions of competition, including as regards the interpretation of items under control and the application of national controls on non-listed items ;


La coopération visera notamment à mettre en place des politiques nationales, régionales et internationales cohérentes, à renforcer les contrôles de qualité des biens et des services sous l'angle de la protection de l'environnement et à améliorer les méthodes de production respectueuses de l'environnement dans des secteurs appropriés.

Cooperation shall in particular aim at the establishment of coherent national, regional and international policies, reinforcement of quality controls of goods and services related to the environment, the improvement of environment-friendly production methods in relevant sectors.


- Administrations responsables de la protection des biens culturels : une prise de conscience de l'existence - et de la nécessité de leur protection et défense - de biens appartenant au patrimoine culturel d'autres Etats membres commence à prendre corps, même si la priorité est donnée à la protection du patrimoine national au détriment du reste.

- Administrations responsible for protecting cultural goods : an awareness of the existence - and the need for protection and defence - of goods which are part of the cultural heritage of other Member States is beginning to take shape, even if priority is given to the protection of the national heritage at the expense of the rest.


- Administrations responsables de la protection des biens culturels : une prise de conscience de l'existence - et de la nécessité de leur protection et défense - de biens appartenant au patrimoine culturel d'autres Etats membres commence à prendre corps, même si la priorité est donnée à la protection du patrimoine national au détriment du reste.

- Administrations responsible for protecting cultural goods : an awareness of the existence - and the need for protection and defence - of goods which are part of the cultural heritage of other Member States is beginning to take shape, even if priority is given to the protection of the national heritage at the expense of the rest.




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Date index: 2024-02-02
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