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Contrôleur de fichiers sectorisés
Unité de contrôle de fichiers sectorisés

Translation of "contrôleur de fichiers sectorisés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrôleur de fichiers sectorisés [ unité de contrôle de fichiers sectorisés ]

Sectored File Controller
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les détails relatifs à ces autres fichiers automatisés sont notifiés au Contrôleur européen de la protection des données.

Details on such other automated data files shall be notified to the European Data Protection Supervisor.


1. Le Parquet européen consulte le Contrôleur européen de la protection des données préalablement au traitement qui fera partie d’un nouveau fichier à créer:

1. The EPPO shall consult the European Data Protection Supervisor prior to processing which will form part of a new filing system to be created, where:


(4) Le contrôleur des armes à feu qui modifie un fichier en vertu du paragraphe (2) en avise le directeur et les autres contrôleurs des armes à feu.

(4) A chief firearms officer shall inform the Registrar and all other chief firearms officers of any amendment made under subsection (2).


Le projet de loi prévoit également la destruction des registres et des fichiers existants concernant l'enregistrement des armes à feu qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu et relèvent des contrôleurs des armes à feu.

The bill also provides for the destruction of existing records that are held in the Canadian Firearms Registry, under the control of firearms officers and related to the registration of such firearms.


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Le projet de loi prévoit également la destruction des registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à utilisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu et relèvent des contrôleurs des armes à feu.

The bill also provides for the destruction of existing records held in the Canadian Firearms Registry under the control of firearms officers, which relate to the registration of such firearms.


4. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit tient un fichier de tous ses clients.

4. A statutory auditor or an audit firm shall maintain a client account record.


En somme, cette disposition transitoire permet au commissaire aux armes à feu et à chaque contrôleur des provinces et territoires de détruire, dès que possible, les registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu.

In a nutshell, this transitional provision allows the Commissioner of Firearms and each chief firearms officer in the provinces and territories to destroy, as soon as feasible, all records related to the registration of firearms.


Le traitement des données à caractère personnel en dehors du système d'information Europol ou des fichiers de travail aux fins d'analyse doit protéger les intérêts légitimes des personnes concernées. La consultation de l'autorité de contrôle commune et du contrôleur européen de la protection des données doit donc être prévue (voir l'avis du contrôleur européen de la protection des données en ce qui concerne le document COM(2006)817 final, points 18 et 55).

The processing of personal data outside the Europol Information System or the Analysis Work Files must protect the legitimate interests of data subjects and therefore the Joint Supervisory Body of Europol and the European Data Protection Supervisor must be consulted (see opinion of the EDPS on COM (2006) 817 final, Nos. 18, 55).


Le projet de loi prévoit également la destruction des registres et fichiers existants concernant l’enregistrement des armes à feu sans restrictions qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu et relèvent des contrôleurs des armes à feu.

The bill also provides for the destruction of existing records, held in the Canadian Firearms Registry and under the control of firearms officers, which relate to the registration of such firearms.




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contrôleur de fichiers sectorisés ->

Date index: 2021-08-18
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