Cependant, d’après la Cour, aucune des institutions ne dispose de procédures cohérentes et claires précisant qui peut demander une traduction, quels types de documents doivent être traduits (quand et dans quelles langues), quels sont les critères à respecter pour autoriser les traductions non obligatoires et quelles sont les règles permettant d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la "politique de la traduction".
However, according to the Court, none of the institutions has established consistent and clear procedures defining who can request a translation, which types of documents should be translated (when and into which languages), criteria for authorising non-mandatory translations and procedures for monitoring the enforcement of "translation policy".