c
.1) sous réserve de l’alinéa a), dans le cas où plusieurs personnes acquièrent à un moment donné, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, des actions d’une société (appelée « acquéreur » au présent alinéa) en échange ou lors du rachat ou de l’abandon de participations dans une fiduc
ie intermédiaire de placement déterminée (compte non tenu du paragraphe 122.1(2)), dans une société de personnes intermédiaire de placement déterminée
(compte non tenu du paragraphe 197(8)) ou dans une fiducie de placem
...[+++]ent immobilier (au sens du paragraphe 122.1(1)) ou par suite d’une distribution provenant d’une telle fiducie ou société de personnes, le contrôle de l’acquéreur et de chaque société qu’il contrôle immédiatement avant le moment donné est réputé avoir été acquis au moment donné par une personne ou un groupe de personnes, sauf si l’un des faits ci-après s’avère :(c.1) subject to paragraph (a), if, at any particular time, as part of a series of transactions or events, two or more persons
acquire shares of a corporation (in this paragraph referred to as the “acquiring corporation”) in exchange for or upon a redemption or surrender of interests in, or as a consequence of a distribution from, a SIFT trust (determined without reference to subsection 122.1(2)), SIFT partnership (determined without reference to subsection 197(8)) or real estate investment trust (as defined in subsection 122.1(1)), control of the acquiring corporation and of each corporation controlled by it immediately before the parti
...[+++]cular time is deemed to have been acquired by a person or group of persons at the particular time unless