(7) L'Agence européenne de la sécurité aérienne assume, au nom des États membres, les fonctions et les tâches de l'État de conception, de l'État de construction et de l'État d'enregistrement liées à l'approbation de la conception
, conformément à la convention de Chicago et à ses annexes. À ce titre, conformément à l'annexe 13 de la
dite convention, un représentant de l'Agence devrait pouvoir participer à l'enquête de sécurité pour en améliorer l'efficacité et garantir la sécurité de la conception des aéronefs, sans que cela compromette
...[+++] l'indépendance de l'enquête.
(7) The European Aviation Safety Agency carries out on behalf of the Member States the functions and tasks of the State of Design, Manufacture and Registry when related to design approval, as specified in the Chicago Convention and its Annexes, and therefore, in accordance with Annex 13 to the Chicago Convention, should be represented during a safety investigation to contribute to its efficiency and to ensure safety of aircraft design, without affecting the independent status of the investigation.