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Assujetti à la présente convention
CIPMB
Convention ACP-CE
Convention ACP-UE
Convention Baltique
Convention STE 108
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention de Lomé
Convention de Schengen
Convention de la mer Baltique
Convention dénoncée
Convention internationale
Convention multilatérale
Convention n°108
Fait incriminé
Infraction dénoncée
Personne dénoncée
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Régi par la présente convention
Soumis à la présente convention
Visé par la présente convention

Traduction de «convention dénoncée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




infraction dénoncée [ fait incriminé ]

offence complained of


convention internationale [ convention multilatérale ]

international convention [ multilateral convention ]


convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]




convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]

Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts


soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La présente convention pourra être dénoncée par une notification écrite au dépositaire.

1. This Convention may be denounced by notification in writing to the depositary.


1. La présente convention pourra être dénoncée par une notification écrite au dépositaire.

1. This Convention may be denounced by notification in writing to the depositary.


Les faits et les dénonciations se sont accumulés sur les activités des services de sécurité des États-Unis, notamment la CIA, en particulier le transport, la séquestration et l’emprisonnement illégal, y compris dans des pays d’Europe, de citoyens qui sont soumis par la suite à des mesures inhumaines d’isolement, de sévices et de torture. Il s’agit d’une situation qui doit être fermement dénoncée et condamnée. Cette violation déplorable du droit international et de la Convention contre la torture s’inscrit dans une politique d’illégali ...[+++]

Following the build-up of facts and accusations relating to the activities of the USA's security services, and particularly the CIA, including the transport, kidnapping and illegal holding of citizens, particularly in European countries, and their subsequent subjection to the most inhuman isolation, cruel treatment and torture, and considering that the situation is one which needs to be resolutely denounced and condemned; given that this appalling violation of international law and the Convention Against Torture forms part of a systematic policy of illegal activity carried out by the US authorities, who, under the cloak of the so-called ...[+++]


Les faits et les dénonciations se sont accumulés sur les activités des services de sécurité des États-Unis, notamment la CIA, en particulier le transport, la séquestration et l’emprisonnement illégal, y compris dans des pays d’Europe, de citoyens qui sont soumis par la suite à des mesures inhumaines d’isolement, de sévices et de torture. Il s’agit d’une situation qui doit être fermement dénoncée et condamnée. Cette violation déplorable du droit international et de la Convention contre la torture s’inscrit dans une politique d’illégali ...[+++]

Following the build-up of facts and accusations relating to the activities of the USA's security services, and particularly the CIA, including the transport, kidnapping and illegal holding of citizens, particularly in European countries, and their subsequent subjection to the most inhuman isolation, cruel treatment and torture, and considering that the situation is one which needs to be resolutely denounced and condemned; given that this appalling violation of international law and the Convention Against Torture forms part of a systematic policy of illegal activity carried out by the US authorities, who, under the cloak of the so-called ...[+++]


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Cette situation a été dénoncée dans le rapport final adressé par le groupe de travail X «Liberté, sécurité et justice» à la Convention. Il a largement reconnu que «la collaboration opérationnelle actuelle n'est pas assez efficace, et transparente et responsable». Ce problème est apparu encore plus clairement dans l'analyse du Conseil européen suite aux événements de Madrid et dans le récent plan quinquennal de La Haye.

This situation was denounced in the Working Group X “Freedom, Security and Justice” final report to the Convention which broadly acknowledged that “.current operational collaboration lacks efficiency, transparency and responsibility,” and became even more pronounced in the analysis of the European Council after the Madrid attacks and in the recent Hague five-year plan.


F. très inquiet des défaillances des Etats membres et des institutions dans la mise en œuvre de l'ELSJ telles qu'elles ont été dénoncées lors des travaux de la Convention, dans de nombreuses conclusions du Conseil européen et dans les rapports périodiques de la Commission,

F. alarmed at the shortcomings of the Member States and of the institutions in the implementation of the AFSJ which were criticised during the Convention's deliberations, in many European Council conclusions and in the Commission's periodic reports,


E. très inquiet des défaillances des Etats membres et des institutions dans la mise en œuvre de l'ELSJ telles qu'elles ont été dénoncées lors des travaux de la Convention, dans de nombreuses conclusions du Conseil européen et dans les rapports périodiques de la Commission,

E. alarmed at the shortcomings of the Member States and of the institutions in the implementation of the AFSJ which were criticised during the Convention’s deliberations, in many European Council conclusions and in the Commission’s periodic reports,


Les principaux partenaires commerciaux de l'Europe ne sont pas parties à cette convention (les États-Unis et le Japon ne l'ont jamais signée, tandis que l'Australie et le Canada l'ont dénoncée).

Europe's biggest trading partners are not parties to that Convention (US and Japan never signed) Australia and Canada denounced the Convention.


Ce n'est pas ma faute s'il a acquis des bateaux, s'il a huit compagnies à La Barbade et s'il y a une convention fiscale entre le Canada et La Barbade qui est dénoncée par l'OCDE.

It is not my fault if he acquired these ships, if he has eight companies in Barbados and if there is a tax convention between Canada and Barbados that has been denounced by the OECD.


Malgré ses carences, que nous avons dénoncées à plusieurs reprises, elle est appelée à remplir un mandat important relié aux obligations internationales prévues dans la Convention de Genève sur les réfugiés, que le Canada a signée.

Despite its shortcomings, which we have criticized on a number of occasions, it has an important job to do in connection with the international obligations provided in the Geneva convention on refugees, of which Canada is a signatory.


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