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Capitalisation de la dette
Convers
Conversion de créances
Conversion de créances en fonds propres
Conversion de créances en investissements écologiques
Conversion de créances en participations
Conversion de créances en prises de participation
Conversion de dette
Conversion de dette en investissements écologiques
Conversion de dette en écocréances
Conversion de dettes
Conversion de dettes en actifs
Conversion de dettes en capital
Conversion de dettes en fonds propres
Conversion de dettes en prises de participation
Conversion de la dette en capital
Conversion de la dette en participations
Conversion des dettes en capitaux propres
Swap de dettes
échange de créances
échange de créances contre actifs
échange de créances contre des actifs
échange de dettes

Translation of "conversion de dettes en actifs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
échange de créances contre actifs [ échange de créances contre des actifs | conversion de dettes en actifs | conversion de créances en prises de participation | conversion de la dette en participations | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en prises de participation | convers ]

debt-equity swap [ debt-for-equity swap | debt for equity swap | debt equity swap | debt/equity swap ]


échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs

debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap


capitalisation de la dette | conversion de dettes en prises de participation | conversion de la dette en capital

conversion of debt into equity | debt capitalization | debt-equity swap


échange de créances | swap de dettes | échange de dettes | conversion de créances | conversion de dettes

debt conversion | debt swap | debt-debt swap | bond swap


conversion de créances en participations [ conversion de la dette en capital | conversion de dettes en fonds propres ]

debt-equity conversion


conversion de dette en investissements écologiques [ conversion de dette en écocréances | échange dette/nature ]

debt for nature swap


échange dettes/nature | conversion de dettes en programmes de protection de la nature | conversion de créances en investissements écologiques

debt for nature swap




conversion des dettes en capitaux propres

converting liabilities into equity capital
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'avantage conféré aux bénéficiaires est non récurrent et il est considéré comme étant égal au montant total des conversions des dettes en actifs, à savoir au montant de la dette remise.

The benefit conferred on the recipients is a non-recurring benefit and is considered to be the full amount of the debt for equity swaps, i.e. the amount of debt forgiven.


Les autorités nationales ne devraient pas pouvoir s'opposer à l'application au niveau du groupe d'instruments de résolution qui relèvent des compétences de l'autorité de résolution de groupe, à savoir le recours à un établissement-relais au niveau de l'entreprise mère, la vente des actifs de cette dernière et la conversion des dettes à son niveau.

National authorities should not have the power to object to resolution tools applied at group level which falls within the responsibility of the group resolution authority, such as application of bridge bank tool at parent level, sell of assets of the parent credit institution, debt conversion at parent level.


Taux de conversion des dettes en fonds propres

Rate of conversion of debt to equity


«entité réceptrice», l’entité à laquelle sont transférés des actions, d’autres titres de propriété, des instruments de dette, des actifs, des droits ou des engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments.

(80)‘recipient’ means the entity to which shares, other instruments of ownership, debt instruments, assets, rights or liabilities, or any combination of those items are transferred from an institution under resolution.


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Les nouveaux financements, y compris les nouveaux prêts, la vente de certains actifs par le débiteur et la conversion de dettes en capital, convenus dans le plan de restructuration ne devraient pas être déclarés nuls, annulables ou inapplicables en tant qu’actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers.

New financing, including new loans, selling of certain assets by the debtor and debt-equity swaps, agreed upon in the restructuring plan and confirmed by a court should not be declared void, voidable or unenforceable as an act detrimental to the general body of creditors.


Avant d'octroyer une aide à la restructuration à une banque, qu'il s'agisse d'une mesure de recapitalisation ou d'une mesure de sauvetage d'actifs dépréciés, il convient d'épuiser toutes les solutions permettant de générer des fonds propres, y compris la conversion des dettes subordonnées, pour autant que les droits fondamentaux soient respectés et que la stabilité financière ne soit pas mise en péril.

Before granting any kind of restructuring aid, be it a recapitalisation or impaired asset measure, to a bank all capital generating measures including the conversion of junior debt should be exhausted, provided that fundamental rights are respected and financial stability is not put at risk.


Les autorités nationales ne devraient pas pouvoir s'opposer à l'application au niveau du groupe d'instruments de résolution qui relèvent des compétences de l'autorité de résolution de groupe, à savoir le recours à un établissement-relais au niveau de l'entreprise mère, la vente des actifs de cette dernière et la conversion des dettes à son niveau.

National authorities should not have the power to object to resolution tools applied at group level which falls within the responsibility of the group resolution authority, such as application of bridge bank tool at parent level, sell of assets of the parent credit institution, debt conversion at parent level.


À cette fin, dans des cas exceptionnels lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas, ou pas suffisamment, appliqué une décision qu’il avait arrêtée, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et passifs d'un établissement soumis à une procédure de résolution ou à exiger la conversion d’instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances.

For this purpose, the Board should be empowered in exceptional cases and where a national resolution authority has not or not sufficiently applied the decision of the Board to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution or to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances.


À cette fin, lorsqu'une autorité de résolution nationale n'a pas appliqué ou n'a pas respecté une décision que le CRU avait arrêtée en vertu du présent règlement ou l'a appliquée de sorte que cela compromette l'un des objectifs de la résolution ou l'efficacité de la mise en œuvre du dispositif de résolution, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution, à exiger la conversion d'instruments de dette contenant une clause cont ...[+++]

For that purpose, where a national resolution authority has not applied or has not complied with a decision by the Board pursuant to this Regulation or has applied it in a way which poses a threat to any of the resolution objectives or to the efficient implementation of the resolution scheme, the Board should be empowered to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution, to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances or to adopt any necessary ...[+++]


Pertes imposées aux créanciers et conversion des dettes en actions Les possibilités qui s'offrent au niveau des établissements sont la conversion de dettes en actions (conversion administrative ou contractuelle[7]) et l'imposition de décotes aux détenteurs de titres de créance subordonnés et aux créanciers chirographaires (à l'exclusion des dépôts) afin de fournir des financements importants à une entreprise en difficulté et de maintenir la continuité de l'exploitation.

Creditor haircuts and debt to equity conversion Institution-specific options include debt to equity conversion (either administrative or contractual[7]) or imposing 'haircuts' on holders of subordinated debt and unsecured creditors (excluding deposits) in order to provide significant funding to a distressed firm and maintain it as a going concern.




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conversion de dettes en actifs ->

Date index: 2021-01-06
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