Il existe cependant un certain nombre de lacunes, telles que l'absence de dispositions imposant des obligations
aux producteurs de convertisseurs (les obligations applicables aux constructeurs automobiles sont visées à l'article 4), tandis que l'article 10, paragraphe 1, ne s'applique qu
'aux convertisseurs catalytiques de rechange destinés à être montés sur des véhicules qui ne sont pas équipés de systèmes de diagnostic embarqués; les dispositions actuelles de la directive 2002/80/CE, quant à elles, couvrent également les convertisse
...[+++]urs catalytiques destinés à être montés sur des véhicules équipés de systèmes de diagnostic embarqués. La Commission n'explique pas pourquoi elle propose d'abroger ces dispositions.There are a number of doubts, however, such as the lack of any provision imposing obligations
on manufacturers of converters (vehicle manufacturers’ obligations are set out in Article 4), since Article 10(1) applies
only to replacement catalytic converters intended to be fitted on vehicles not equipped with on-board diagnostic systems (OBD); the current provisions of Directive 2002/80/EC also cover catalytic converters intended to be fitted on vehicles equipped with OBD systems; the Commission does not explain why it is proposing to
...[+++] relax the provisions.
