Translation of "coopération judiciaire " (French → English) :

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]

Groupe coopération judiciaire | Groupe de travail coopération judiciaire

groupe Coopération judiciaire civile

unité de coopération judiciaire de l'Union européenne [ Eurojust (1) | EUROJUST (2) ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]

Table ronde sur la coopération juridique/judiciaire

Asia-Pacific Economic Cooperation [ APEC | Coopération économique pour l'Asie-Pacifique | Coopération économique de la zone Asie-Pacifique | Coopération économique Asie-Pacifique ]

19. déplore à cet égard que la SSI ne possède toujours pas de «dimension judiciaire» à proprement parler; rappelle, conformément au programme de Stockholm, que la confiance mutuelle doit être renforcée en développant progressivement une culture judiciaire européenne s'appuyant sur la diversité des systèmes juridiques et sur l'unité au moyen du droit européen, et que les systèmes judiciaires des États membres devraient être en mesure de coopérer de façon cohérente et efficace, dans le respect de leurs traditions juridiques nationales; estime que la définition d'une série de priorités dans le domaine de la coopération judiciaire doit être envisagée ...[+++] dans le contexte du lien étroit entre toutes les dimensions de l'espace prévu au titre V du traité FUE, à savoir l'espace de liberté, de sécurité et de justice; souligne l'importance d'une bonne mise en œuvre des accords de coopération judiciaire conclus avec les pays tiers;

19. déplore à cet égard que la SSI ne possède toujours pas de "dimension judiciaire" à proprement parler; rappelle, conformément au programme de Stockholm, que la confiance mutuelle doit être renforcée en développant progressivement une culture judiciaire européenne s'appuyant sur la diversité des systèmes juridiques et sur l'unité au moyen du droit européen, et que les systèmes judiciaires des États membres devraient être en mesure de coopérer de façon cohérente et efficace, dans le respect de leurs traditions juridiques nationales; estime que la définition d'une série de priorités dans le domaine de la coopération judiciaire doit être envisagée ...[+++] dans le contexte du lien étroit entre toutes les dimensions de l'espace prévu au titre V du traité FUE, à savoir l'espace de liberté, de sécurité et de justice; souligne l'importance d'une bonne mise en œuvre des accords de coopération judiciaire conclus avec les pays tiers;

25. reconnaît que la coopération judiciaire, y compris entre les États membres, représente l'un des piliers de la lutte contre la criminalité transnationale organisée et qu'elle est essentielle si l'on veut créer un espace commun de sécurité et de justice; appelle les États membres à respecter leurs engagements et à procéder immédiatement à la transposition de tous les instruments de coopération judiciaire déjà existants au niveau de l'Union européenne, en particulier la convention relative à l'entraide judiciaire et son protocole de 2001, ainsi que la décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête; est conscient du fait que, p ...[+++]our surmonter les obstacles pratiques à la coopération judiciaire, il convient d'accorder une extrême attention à l'information et à la sensibilisation des autorités judiciaires et de police et des avocats de la défense, et invite les États membres à considérer la formation des professionnels de la justice et de la police ainsi que les droits de la défense comme une priorité au niveau politique; invite à cet égard la Commission à allouer toutes les ressources utiles, y compris financières, afin d'encourager les travaux des États membres;

26. reconnaît que la coopération judiciaire, y compris entre les États membres, représente l'un des piliers de la lutte contre la criminalité transnationale organisée et qu'elle est essentielle si l'on veut créer un espace commun de sécurité et de justice; appelle les États membres à respecter leurs engagements et à procéder immédiatement à la transposition de tous les instruments de coopération judiciaire déjà existants au niveau de l'Union européenne, en particulier la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire et son protocole de 2001, ainsi que la décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête; est conscient ...[+++] du fait que, pour surmonter les obstacles pratiques à la coopération judiciaire, il convient d'accorder une extrême attention à l'information et à la sensibilisation des autorités judiciaires et de police et des avocats de la défense, et invite les États membres à considérer la formation des professionnels de la justice et de la police ainsi que les droits de la défense comme une priorité au niveau politique; invite à cet égard la Commission à allouer toutes les ressources utiles, y compris financières, afin d'encourager les travaux des États membres;