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Copie du contrat dûment signée

Traduction de «copie du contrat dûment signée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
copie du contrat dûment signée

fully executed copy of the contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le demandeur doit fournir une copie écrite de la charte sociale dûment signée par le personnel ainsi qu'une déclaration sur l'honneur expliquant la façon dont les exigences ci-dessus sont respectées.

The applicant shall provide a copy of the written social policy duly signed by staff and self-declaration explaining how the above requirements are met.


(B) une copie des états financiers courants de l’affréteur signés par son agent dûment autorisé, si l’Office reçoit la copie du contrat d’affrètement signé, visée à l’alinéa a), plus de six mois après la fin de l’exercice de l’affréteur,

(B) if the date of the receipt by the Agency, pursuant to paragraph (a), of the copy of the executed charter contract is more than six months after the end of the charterer’s financial year, a copy of the current financial statements signed by a person duly authorized by the charterer,


Dans le cas d'une déclaration d'importation, une fois menée à bien la procédure de déclaration en ligne, une copie de la déclaration finale dûment signée doit être envoyée à la Commission, à l'adresse suivante:

In the case of import declarations, a duly signed copy of the final declaration needs to be sent to the Commission after completion of the online declaration process:


3. La quantité de sucre produite dans le cadre d'un contrat de travail à façon par une entreprise (ci-après dénommée «transformateur»), pour le compte d'une autre entreprise (ci-après dénommée «commettant»), est considérée comme production du commettant, sur demande écrite et dûment signée, adressée à l'État membre concerné par les deux entreprises en cause, si l'une des conditions suivantes est remplie:

3. Where two undertakings make a signed application in writing to the Member State concerned, the quantity of sugar produced by an undertaking (hereinafter called the processor) under contract from materials supplied shall be treated as part of the production of the undertaking (hereinafter called the principal) which had the sugar produced under that contract provided that one of the following conditions is met:


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Dans le cas de déclarations d'importation, une fois respectée la procédure de déclaration en ligne, une copie de la déclaration finale dûment signée doit être envoyée à la Commission:

In the case of import declarations, a duly signed copy of the final declaration needs to be sent to the Commission after completion of the online declaration process:


La Commission encourage l'envoi de copies dûment signées par voie électronique.

The Commission encourages the submission of duly signed copies by e-mail.


J'ai les copies dans les deux langues officielles dûment signées.

I have the duly signed copies in both official languages.


3. La quantité de sucre produite dans le cadre d'un contrat de travail à façon par une entreprise (ci-après dénommée «transformateur»), pour le compte d'une autre entreprise (ci-après dénommée «commettant»), est considérée comme production du commettant, sur demande écrite et dûment signée, adressée à l'État membre concerné par les deux entreprises en cause, si l'une des conditions suivantes est remplie:

3. Where two undertakings make a signed application in writing to the Member State concerned, the quantity of sugar produced by an undertaking (hereinafter called the processor) under contract from materials supplied shall be treated as part of the production of the undertaking (hereinafter called the principal) which had the sugar produced under that contract provided that one of the following conditions is met:


veiller à ce que l'autorité compétente du lieu de départ reçoive, au plus tard deux jours ouvrables avant le moment du départ et dans les conditions définies par elles, une copie signée et dûment complétée, de la section 1 du carnet de route, excepté pour ce qui est des numéros du certificat vétérinaire.

ensure that a signed copy of Section 1 of the journey log, properly completed except as regards the veterinary–certificate numbers, is received within two working days before the time of departure by the competent authority of the place of departure in a manner defined by such authority.


veiller à ce que l'autorité compétente du lieu de départ reçoive, au plus tard deux jours ouvrables avant le moment du départ et dans les conditions définies par elles, une copie signée et dûment complétée, de la section 1 du carnet de route, excepté pour ce qui est des numéros du certificat vétérinaire;

ensure that a signed copy of Section 1 of the journey log, properly completed except as regards the veterinary–certificate numbers, is received within two working days before the time of departure by the competent authority of the place of departure in a manner defined by such authority;




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Date index: 2021-06-07
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