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Condamner
Condamné
Constatation du manquement
Déclarer coupable
Déclarer coupable
Déclaré coupable
Défaillance délibérée
Défaut délibéré
Inaction délibérée
Inventer
Juger coupable
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Omission délibérée
Omission volontaire
Personne déclarée coupable
Personne reconnue coupable
Plainte antidumping
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Prononcer une déclaration de culpabilité
Reconnaître coupable
Reconnu coupable
Recours en manquement
Recours en manquement d'État
Trouver
Trouvé coupable

Traduction de «coupables de manquements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]

convict [ find guilty ]


condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]

convicted [ found guilty | under sentence ]


omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]


condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable

convict


personne déclarée coupable | personne reconnue coupable

convicted person


déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver

find


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]


Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction

Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le ministère de l'environnement d'Irlande du Nord était chargé du suivi de ces accords et supprimait l'exonération aux entreprises coupables de manquements importants.

The Department of Environment in Northern Ireland was responsible for monitoring those agreements, and the relief was withdrawn for those firms having significant shortcomings.


2. Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prévues en cas de manquement à l'obligation fixée au paragraphe 1 du présent article de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, conformément à la présente directive et, notamment, à son article 10.

2. Member States shall ensure that appropriate measures are available in the event of a breach of the obligation laid down in paragraph 1 of this Article not to refer to suspects or accused persons as being guilty, in accordance with this Directive and, in particular, with Article 10.


58. prie instamment l'UE d'assumer un rôle de chef de file dans le processus de renforcement des ORGP afin d'améliorer leurs performances, notamment au moyen d'évaluations régulières réalisées par des organismes indépendants sur la manière dont elles accomplissent leurs objectifs, et de garantir que les recommandations fournies dans ces évaluations soient mises en œuvre rapidement et intégralement; prie instamment l'UE de faire en sorte que toutes les ORGP possèdent un comité de conformité efficace, et estime que les cas avérés dans lesquels des États se rendraient coupables de manquements manifestes devraient entraîner des sanctions di ...[+++]

58. Urges the EU to take the lead in strengthening RFMOs in order to improve their performance, including through regular reviews by independent bodies of the extent to which they achieve their objectives, and to ensure that the recommendations made in such reviews are rapidly and fully implemented; urges that the EU work to ensure that all RFMOs have an effective compliance committee, and believes that proven cases of lack of compliance by states must lead to dissuasive, proportionate and non-discriminatory sanctions, including reductions in quotas, effort, capacity allowed, etc.;


59. prie instamment l'UE d'assumer un rôle de chef de file dans le processus de renforcement des ORGP afin d'améliorer leurs performances, notamment au moyen d'évaluations régulières réalisées par des organismes indépendants sur la manière dont elles accomplissent leurs objectifs, et de garantir que les recommandations fournies dans ces évaluations soient mises en œuvre rapidement et intégralement; prie instamment l'UE de faire en sorte que toutes les ORGP possèdent un comité de conformité efficace, et estime que les cas avérés dans lesquels des États se rendraient coupables de manquements manifestes devraient entraîner des sanctions di ...[+++]

59. Urges the EU to take the lead in strengthening RFMOs in order to improve their performance, including through regular reviews by independent bodies of the extent to which they achieve their objectives, and to ensure that the recommendations made in such reviews are rapidly and fully implemented; urges that the EU work to ensure that all RFMOs have an effective compliance committee, and believes that proven cases of lack of compliance by states must lead to dissuasive, proportionate and non-discriminatory sanctions, including reductions in quotas, effort, capacity allowed, etc.;


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de réfléchir à l'instauration d'une procédure plus légère et moins bureaucratique pour la formulation des mises en demeure adressées à l'État membre coupable de manquements, qui permette de tirer parti rapidement de l'efficacité de cette mesure; demande en outre à la Commission d'appliquer avec toute la fermeté voulue l'article 228 du traité CE, afin de garantir l'exécution correcte des arrêts prononcés par la Cour de justice;

to consider introducing a simplified, less bureaucratic procedure for the issuing of formal notice against a Member State which has failed to fulfil its obligations, in order to take swift advantage of the effectiveness of this measure; calls on the Commission, moreover, to apply Article 228 of the EC Treaty decisively, in order to ensure that judgments delivered by the Court of Justice are properly enforced;


Chaque État membre interdit à l’armateur d’exiger du marin, au début de son emploi, une avance en vue de couvrir les frais de son rapatriement et, également, de recouvrer auprès du marin les frais de rapatriement sur son salaire ou ses autres droits, sauf si l’intéressé a été reconnu, conformément à la législation nationale, à d’autres dispositions ou aux conventions collectives applicables, coupable d’un manquement grave aux obligations de son emploi.

Each Member State shall prohibit shipowners from requiring that seafarers make an advance payment towards the cost of repatriation at the beginning of their employment, and also from recovering the cost of repatriation from the seafarers’ wages or other entitlements except where the seafarer has been found, in accordance with national laws or regulations or other measures or applicable collective bargaining agreements, to be in serious default of the seafarer’s employment obligations.


Chaque État membre interdit à l’armateur d’exiger du marin, au début de son emploi, une avance en vue de couvrir les frais de son rapatriement et, également, de recouvrer auprès du marin les frais de rapatriement sur son salaire ou ses autres droits, sauf si l’intéressé a été reconnu, conformément à la législation nationale, à d’autres dispositions ou aux conventions collectives applicables, coupable d’un manquement grave aux obligations de son emploi.

Each Member State shall prohibit shipowners from requiring that seafarers make an advance payment towards the cost of repatriation at the beginning of their employment, and also from recovering the cost of repatriation from the seafarers’ wages or other entitlements except where the seafarer has been found, in accordance with national laws or regulations or other measures or applicable collective bargaining agreements, to be in serious default of the seafarer’s employment obligations.


Sans préjudice de l'application de sanctions prévues par la convention, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.

Without prejudice to the application of penalties laid down in the agreement, candidates or tenderers and contractors who have been guilty of making false declarations or have been found to have seriously failed to meet their contractual obligations in an earlier procurement procedure shall be excluded from all contracts and grants financed by the Community budget for a maximum of two years from the time when the infringement is established, as confirmed after an adversarial procedure with the contractor.


1. Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés financés sur le budget général de l'Agence pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.

1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have been guilty of making false declarations or have been found to have seriously failed to meet their contractual obligations in an earlier procurement procedure shall be excluded from all contracts financed by the Agency's general budget for a maximum of two years from the time when the infringement is established, as confirmed after an adversarial procedure with the contractor.


1. Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non respect de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.

1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have been guilty of making false declarations or have been found to have seriously failed to meet their contractual obligations in an earlier procurement procedure shall be excluded from all contracts and grants financed by the Community budget for a maximum of two years from the time when the infringement is established, as confirmed after an adversarial procedure with the contractor.


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