Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acquittement par la Cour d'Assises après Révision
Assise de pierre
Assises criminelles
Cour d'assise
Cour d'assises
Cour des assises criminelles
Cours d'assise
Juridiction de simple police
Juridiction pénale
Président de la Cour criminelle
Président de la Cour de droit pénal
Président du Tribunal criminel
Présidente de la Cour criminelle
Présidente de la Cour de droit pénal
Présidente du Tribunal criminel
Tribunal correctionnel
Tribunal de police
Tribunal des juges d'assise

Traduction de «cour des assises criminelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assises criminelles [ cour des assises criminelles | cour d'assises ]

assize court [ court of assize | criminal assizes | assizes | assises ]




tribunal des juges d'assise [ cour d'assise ]

court of the justices of assize


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]




acquittement par la Cour d'Assises après Révision

acquittal by the Assise Court after reconsideration of sentence






président du Tribunal criminel (1) | président de la Cour criminelle (2) | président de la Cour de droit pénal (3)

President of the Criminal Court


présidente du Tribunal criminel (1) | présidente de la Cour criminelle (2) | présidente de la Cour de droit pénal (3)

President of the Criminal Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Renseignements complémentaires: a) code italien d'identification fiscale: LBHHMD63E31Z330M, b) acquitté par la Cour d'assises de Crémone le 15.7.2006». sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

Other information: (a) Italian fiscal code LBHHMD63E31Z330M, (b) Acquitted by the Cremona Court of assizes on 15.7.2006’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:


Renseignements complémentaires: a) code italien d'identification fiscale: LGBBLK66D23Z330U, b) acquitté par la Cour d'assises de Crémone le 15.7.2006 et relaxé le même jour».

Other information: (a) Italian fiscal code LGBBLK66D23Z330U, (b) Acquitted by the Cremona Court of assizes on 15.7.2006 and released the same day’.


Renseignements complémentaires: a) code italien d'identification fiscale: LBHHMD63E31Z330M, b) acquitté par la Cour d'assises de Crémone le 15.7.2006».

Other information: (a) Italian fiscal code LBHHMD63E31Z330M, (b) Acquitted by the Cremona Court of assizes on 15.7.2006’.


Renseignements complémentaires: a) code italien d'identification fiscale: LGBBLK66D23Z330U, b) acquitté par la Cour d'assises de Crémone le 15.7.2006 et relaxé le même jour». sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

Other information: (a) Italian fiscal code LGBBLK66D23Z330U, (b) Acquitted by the Cremona Court of assizes on 15.7.2006 and released the same day’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
On appelle «blanchiment d’argent» le processus au cours duquel des criminels dissimulent l’origine illicite d’un titre de propriété ou de revenus.

Money laundering is the process by which criminals conceal the illegal origin of the resulting property or income.


La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération des services de communications électroniques que fournissent les opérateurs de communications électroniques, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l’exercice clos au titre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu’ils sont afférents aux matériels et équipements acquis, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, par les ...[+++]

The tax is based on the amount, exclusive of value added tax, of the subscriptions and other amounts paid by users for electronic communications services provided by electronic communications operators, with the deduction of the amount of the depreciation charges entered in the accounts during the financial year for which the accounts have been closed, in respect of the year during which the tax has become due, where these charges relate to materials and equipment acquired by the operators, from the entry into force of the Law, to meet the requirements of the infrastructures and electronic communications networks established within natio ...[+++]


Dans le cadre du plan d'action 2006-2010 de l'Union européenne sur les statistiques criminelles, une nouvelle méthodologie est en cours d’élaboration pour assurer la collecte de statistiques sur le blanchiment de capitaux qui soient comparables d’un État membre à l’autre. Cette méthodologie prévoit la collecte d'informations sur le gel, la confiscation et le recouvrement des avoirs d’origine criminelle.

Under the EU Action Plan 2006-2010 on Crime Statistics, work is under way to develop a new methodology to collect Money Laundering statistics comparable among MS. This methodology foresees the collection of information on frozen, confiscated and recovered assets derived from crime.


(17) En ce qui concerne les opérations d'initiés, il convient de tenir compte des cas dans lesquels la source de l'information privilégiée est non pas la profession ou les fonctions exercées, mais les activités criminelles, dont la préparation ou l'exécution pourrait avoir une influence sensible sur le cours d'un ou plusieurs instruments financiers ou sur la formation des cours sur un marché réglementé en tant que tel.

(17) As regards insider dealing, account should be taken of cases where inside information originates not from a profession or function but from criminal activities, the preparation or execution of which could have a significant effect on the prices of one or more financial instruments or on price formation in the regulated market as such.


En considérant que le trafic de drogue fournit à la criminalité un patrimoine considérable qui est ensuite utilisé pour financer d'autres activités criminelles, l'Union européenne suggère de mettre en place une méthode "d'investigation simultanée". Celle-ci consiste à enquêter simultanément sur le trafic illicite de drogue et sur les biens en possession de l'organisation criminelle ainsi que sur les biens que l'organisation a acquis au cours de l'enquête, en identifiant les propriétaires.

Given that drug trafficking generates considerable assets for criminals, which are then used to finance other criminal activities, the European Union suggests establishing a technique of "simultaneous investigation", whereby investigations are conducted at the same time into illicit drug trafficking and into the assets held by criminal organisations and those acquired during the investigations, the owners of those assets being identified.


- diffuser des connaissances actualisées dans le cadre de cours conjoints de formation destinés aux professionnels, chargés d'étudier les méthodes, les moyens et les mécanismes utilisés par les organisations criminelles dans le détournement de précurseurs et la production illicite de drogues, compte tenu de l'évolution constante des modes opératoires criminels et du degré de sophistication technologique souvent atteint dans ce doma ...[+++]

- imparting up-to-date knowledge by means of joint training courses for professionals with the task of investigating the methods, forms and mechanisms used by criminal organisations in the diversion of precursors and the illicit manufacture of drugs, given the constant adaptation of criminal methods of operation and the technological sophistication frequently achieved in this area.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

cour des assises criminelles ->

Date index: 2021-07-08
w