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1re Cour de droit public
2e Cour de droit public
Acronym
CAJDH
CEDH
Chambre pénale
Chambre pénale
Charte des droits de l'homme
Charte internationale des droits de l'homme
Commission européenne des droits de l'homme
Convention des droits de l'homme
Cour africaine de justice
Cour africaine de justice et des droits de l'homme
Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Cour d'appel pénal
Cour de cassation pénale
Cour de droit commun
Cour de droit pénal
Cour de droit pénal
Cour des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
Cour ordinaire
Cour pénale
Cour pénale
Cours de formation d'homme de veille à la passerelle
Deuxième Cour de droit public
Déclaration des droits de l'homme
IIe Cour de droit public
Ire Cour de droit public
Juridiction normalement compétente
Première Cour de droit public
Section pénale
Section pénale
Tribunal de droit commun

Translation of "cour des droits de l'homme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]


2e Cour de droit public | deuxième Cour de droit public | IIe Cour de droit public

2nd Public Law Division | Public Law Division II | Second Public Law Division


1re Cour de droit public | Ire Cour de droit public | première Cour de droit public

1st Public Law Division | First Public Law Division | Public Law Division I


Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


Cours de formation d'homme de veille à la passerelle

Bridge Watchman Training Course


tribunal de droit commun [ cour de droit commun | cour ordinaire | juridiction normalement compétente ]

regular law court [ ordinary law court | ordinary court of law | ordinary court ]


Cour africaine de justice et des droits de l'homme [ CAJDH [acronym] Cour africaine de justice | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ]

African Court of Justice and Human Rights [ ACHPR | ACJ | ACJHR [acronym] African Court of Justice | African Court on Human and Peoples' Rights ]


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les c ...[+++]

a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.


Il convient de mettre en place un processus crédible pour prendre en compte la décision de la Cour des droits de l'homme et une loi en matière d'aides d'État adoptée au niveau de l'État.

A credible process must be put in place for addressing the ECtHR decision and a State Aid Law adopted at state level.


Enfin, l'égalité des droits entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante est déjà protégée par la législation, en l'occurrence notamment par la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.

Lastly, there is already relevant legislation in place to protect equal rights between self-employed men and women, such as the Directive on equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity.


a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les c ...[+++]

a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.


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réaffirme le rôle accru de la Cour de justice pour faire en sorte que toutes les institutions et agences européennes, ainsi que les États membres, mettent dûment en œuvre le droit de l’UE et la Charte et fait observer que cela permettra à la Cour de renforcer et de développer davantage sa jurisprudence dans le domaine des droits fondamentaux; souligne la nécessité d’une coopération bien établie entre les tribunaux nationaux, la Cour de justice et la Cour des droits de l’homm ...[+++]

Reaffirms the fact of the CJ’s enhanced role in ensuring that all EU institutions, agencies and Member States implementing EU law respect the Charter accordingly, and notes that this will enable the CJ to strengthen and further develop its case law on fundamental rights; stresses the need for established cooperation between national courts, the CJ and the ECtHR in furthering the development of a coherent system of case law in the field;


Il convient de mettre en place un processus crédible pour prendre en compte la décision de la Cour des droits de l'homme et une loi en matière d'aides d'État adoptée au niveau de l'État.

A credible process must be put in place for addressing the ECtHR decision and a State Aid Law adopted at state level.


(10) Pour être effectif, l'accès à un avocat devrait comporter la possibilité, pour celui-ci, d'effectuer l'ensemble des nombreuses interventions relevant du conseil juridique, ainsi que la Cour des droits de l'homme l'a déclaré.

(10) To be effective, access to a lawyer should entail the possibility for the lawyer to carry out all the wide range of activities which pertain to legal counselling, as the European Court of Human Rights has held.


invite, par conséquent, le Conseil et la Commission à conduire, sur le modèle de ce qu'ils ont fait pour la création de la CPI, une action prioritaire de soutien en faveur des activités de tous les tribunaux œuvrant pour la protection des Droits de l'homme; souligne, en particulier, qu'il est nécessaire de remédier à la surcharge de travail de la Cour européenne des Droits de l'homme en lui affectant des ressources financières sup ...[+++]

Calls on the Council and the Commission, therefore, to take priority action — along the same lines as for the establishment of the ICC — to support the activities of all courts involved in protecting human rights; considers, in particular, that the excessive workload of the European Court of Human Rights must be tackled by the allocation of additional financial resources, that maximum support should be given to the work of the Inter-American Court of Human Rights and the African Court on Human and Peoples' Rights, and that steps shou ...[+++]


Les professeurs ressortissants des États membres dont la législation leur reconnaît un droit de plaider jouissent devant la Cour des droits reconnus aux avocats par le présent article.

University teachers being nationals of a Member State whose law accords them a right of audience shall have the same rights before the Court as are accorded by this Article to lawyers.


La loi islandaise sur l'égalité de statut et l'égalité des droits des hommes et des femmes prévoit que, dans la mesure du possible, un nombre égal d'hommes et de femmes doit être désigné au sein des commissions et comités du gouvernement et des autorités locales.

The Icelandic Act on Equal Status and Equal Rights of Women and Men provides that, wherever possible men and women should be appointed in equal numbers to government and local government committees and boards.


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