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Acronym
CEDH
CJCE
CJUE
Commission européenne des droits de l'homme
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Cour des droits de l'homme
Cour eur. DH
Cour européenne des brevets
Cour européenne des droits de l'homme
Cour fédérale des brevets
CourEDH
Juridiction communautaire
Juridiction unifiée du brevet
Juridiction unifiée en matière de brevets
Organisation européenne des brevets
Tribunal fédéral des brevets

Translation of "cour européenne des brevets " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Cour européenne des brevets | Juridiction unifiée du brevet | juridiction unifiée en matière de brevets

Unified Patent Court | UPC [Abbr.]




Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]


Cour fédérale des brevets | tribunal fédéral des brevets

Federal Patent Court


Organisation européenne des brevets

European Patent Organisation




Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH | CourEDH | Cour eur. DH ]

European Court of Human Rights [ ECHR ]


Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme

European Agreement Relating to Persons Participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne prend acte de l'avis, rendu aujourd'hui, de la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de l'accord envisagé sur une juridiction européenne des brevets avec les dispositions des traités européens.

The European Commission welcomes the delivery today of the opinion of the Court of Justice of the EU (CJEU) on the compatibility of the envisaged agreement on the European and EU Patent Court with the EU Treaties.


L’accord envisagé instaurerait une juridiction européenne des brevets qui serait composée d’un tribunal de première instance (comprenant une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales dans les différents États membres) et d’une cour d’appel.

The European Patent Court as envisaged by the draft agreement would consist of a Court of first instance (with a central division and local and regional divisions in the different Member States) and an Appeal Court.


La Cour européenne des brevets serait compétente pour les actions en contrefaçon, pour les actions en nullité ou demandes reconventionnelles en nullité d'un brevet européen.

The European Patent Court would have jurisdiction for infringement actions and claims or counterclaims for revocation of a European patent.


La Cour européenne des brevets comporterait un tribunal de première instance, une cour d'appel et un greffe.

The European Patent Judiciary would comprise a Court of First Instance, a Court of Appeal and a Registry.


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Depuis 1999, un groupe de travail des État contractants de l'Organisation européenne des brevets a élaboré le projet EPLA qui propose la création d'une nouvelle organisation internationale, la Cour européenne des brevets. [27]

Since 1999, a working party of the contracting states of the European Patent Organisation has been working on the draft EPLA which proposes the creation of a new international organisation, the European Patent Judiciary.[27]


Essentiellement, la Cour européenne des brevets aurait des pouvoirs équivalents à ceux que possède un juge national de brevet au sein d'une juridiction nationale.

Essentially, the European Patent Court would have equivalent powers of a national patent judge within a national jurisdiction.


D'autre part, le coût global estimé pour le litige devant une cour européenne de brevet varierait entre 97.000 € et 415.000 € en première instance et entre 83.000 € et 220.000 € en deuxième instance. [24] En fonction desquels trois sur les quatre État membres sont pris en compte, le coût moyen d'un cas examiné par une juridiction brevet unifiée est estimé à

On the other hand, the estimated overall cost for litigation before one European Patent Court would vary between 97,000 € and 415,000 € at first instance and between 83,000 € and 220,000 € at second instance.[24] Depending upon which three of the four Member States are considered the cost of an average case heard by a unified patent jurisdiction is estimated at 10 to 45% less than the cost of today’s parallel litigation at first in ...[+++]


La Commission européenne a présenté deux propositions de décisions du Conseil instituant une juridiction compétente en matière de brevet communautaire, placée sous l'égide de la Cour européenne de justice, chargée de régler les litiges concernant le futur système de brevet communautaire, notamment en matière de contrefaçons et de validité des brevets communautaires.

The European Commission has presented proposals for two Council Decisions establishing a Community Patent jurisdiction, under the aegis of the European Court of Justice, to allow the resolution of disputes within the future Community Patent system, in particular those on infringements and on the validity of Community Patents.


La Commission européenne a décidé de déférer l'Italie et le Luxembourg devant la Cour européenne de justice concernant des restrictions sur les activités des agents en brevets.

The European Commission has decided to refer Italy and Luxembourg to the European Court of Justice concerning restrictions on the activities of patent agents.


La Commission suggère l'instauration d'un nouveau tribunal communautaire centralisé dans le cadre de la Cour européenne de justice pour traiter les litiges liés à la question des infractions et de la validité des brevets communautaires.

The Commission suggests that to deal with disputes related to the question of infringements and validity of Community patents a new centralised Community tribunal within the framework of the European Court of Justice should be set up.


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