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Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
En cours de production
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Produits en cours de fabrication
Produits intermédiaires
Produits semi-finis
Travaux en cours

Translation of "cours de laquelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté

statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted


révolution au cours de laquelle un satellite a été interrogé

readout orbit


révolution au cours de laquelle un satellite a été interrogé

readout orbit


cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation

Court where the indictment comes on for trial


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours

goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]


feuille souple sur laquelle sont implantées les cellules solaires

flexible solar cell blanket


période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié

non-contributory service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« sans solde : (i) pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il tente de devenir candidat ou pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il est candidat avant la période électorale, (ii) pour toute la période au cours de laquelle il est candidat, au cours de la période électorale; d) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 163, de ce qui suit : « 33.1 Dès qu'elle accorde la permission aux termes du paragraphe 32.3(4), le congé aux termes du paragraphe 32.3(5) ou la permission aux termes du paragraphe 33(2), la Commission fait publier un avis » e) par substitution, à la ligne 14, page 163, de ce qui suit :

(i) for the period or any part of the period in which he or she seeks nomination as a candidate, or for the period or any part of the period in which he or she is a candidate before the election period, as the case may be, or (ii) for the period in which he or she is a candidate during the election period; and (d) replacing lines 1 to 3 on page 163 with the following:


3. Dans les cas d’irrégularités ou de négligences, les justificatifs visés aux paragraphes 1 et 2 sont tenus à la disposition de la Commission pendant au moins les trois années suivant l’année au cours de laquelle les montants concernés ont été intégralement recouvrés auprès du bénéficiaire et reversés aux Fonds, ou l’année au cours de laquelle les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont établies conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013.

3. In the case of irregularities or negligence, the supporting documents referred to in paragraphs 1 and 2 shall be kept at the Commission’s disposal for at least three years following the year in which the sums are entirely recovered from the beneficiary and credited to the Funds or in which the financial consequences of non-recovery are determined under Article 54(2) of Regulation (EU) No 1306/2013.


3. L'État membre demande le transfert visé au paragraphe 2 pour une année civile au cours de laquelle il remplit les conditions visées à l'article 24, paragraphe 1, au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le transfert doit avoir lieu.

3. A Member State shall request the transfer referred to in paragraph 2 for a calendar year in which it meets the conditions set out in Article 24(1) by 31 January of the year in which a transfer is to be made.


3. Dans les cas d’irrégularités ou de négligences, les justificatifs visés aux paragraphes 1 et 2 sont tenus à la disposition de la Commission pendant au moins les trois années suivant l’année au cours de laquelle les montants concernés ont été intégralement recouvrés auprès du bénéficiaire et reversés au FEAGA ou au Feader, ou l’année au cours de laquelle les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont établies conformément à l’article 32, paragraphe 5, ou à l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

3. In the case of irregularities or negligence, the supporting documents referred to in paragraphs 1 and 2 shall be kept at the disposal of the Commission for at least three years following the year in which the sums are entirely recovered from the beneficiary and credited to the EAGF or the EAFRD or in which the financial consequences of non-recovery are determined under Article 32(5) or Article 33(8) of Regulation (EC) No 1290/2005.


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Elle pourrait utiliser cette société pour appuyer sa stratégie d'expansion en Allemagne. Si ENI n'a pas vendu des volumes suffisants au cours de la première moitié de la période sur laquelle porte son engagement, qui a commencé le 1er octobre 2003, elle organisera une vente aux enchères au cours de laquelle elle offrira certains volumes de gaz à Baumgarten, une ville frontière entre l'Autriche et la Slovaquie, où du gaz russe est livré à plusieurs clients européens.

If ENI has not sold sufficient volumes during the first half of the commitment period, which started on 1 October 2003, it will organise an auction offering certain gas volumes at Baumgarten, the border point between Austria and Slovakia, where Russian gas is delivered to a number of European customers.


Elle comportera deux parties: une session le matin au cours de laquelle les États membres discuteront de leurs politiques respectives en la matière, et une session l'après-midi au cours de laquelle des représentants de l'industrie participeront aux débats.

The Workshop will be organised in two parts: a morning session aimed at allowing Member States to exchange views on their respective broadband policies; and an afternoon session during which industry representatives participate in the debate.


Avant leur entrée en fonctions, les juges et les avocats généraux prêtent, à la première audience publique de la Cour à laquelle ils assistent après leur nomination, le serment suivant, prévu à l'article 2 du statut:

Before taking up his duties, a Judge or Advocate General shall, at the first public sitting of the Court which he attends after his appointment, take the following oath provided for in Article 2 of the Statute:


Si l'enregistrement est requis, le terme de dix ans est calculé à compter de la première des dates suivantes: la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande d'enregistrement a été déposée ou la fin de l'année au cours de laquelle la topographie a fait l'objet de la première exploitation commerciale.

Where registration is required, the 10-year period is calculated from the end of the calendar year in which the application for registration was filed or from the end of the calendar year in which the topography was first commercially exploited, whichever comes first.


- Coordinateur Responsable de l'allocation des créneaux horaires sur un aéroport - Nouvel entrant Il s'agit d'un transporteur aérien . ne détenant pas, sur un aéroport encombré, plus de trois slots dans une journée au cours de laquelle il souhaite augmenter son activité, . ne détenant pas, sur un aéroport encombré, plus de 30 % de l'ensemble des slots durant une journée au cours de laquelle il souhaite augmenter son activité, et s'il n'existe pas plus de 2 compagnies exerçant déjà un trafic sur la route souhaitée par le nouvel entrant le même jour.

- Coordinator The person responsible for allocating slots at an airport. - New entrant An air carrier: . not holding more than three slots at a congested airport on a day during which it wants to increase its services, . not holding more than 30% of all slots at a congested airport on a day during which it wants to increase its services and on which there are no more than two other carriers operating services on the route requested by the new entrant.


Il est rappelé qu'à la suite de la discussion qui a eu lieu lors de la réunion informelle des ministres responsables du marché intérieur à Rome, le 24 février 1996, au cours de laquelle toutes les délégations s'étaient prononcées en faveur du lancement d'un projet pilote visant à explorer les moyens de réduire les contraintes que les règles du marché unique imposent aux entreprises dans certains secteurs, le Conseil a approuvé une résolution sur la simplification législative, lors de sa session du 28 mai 1996 au cours de laquelle a été entamé l'exercice SLIM.

It is recalled that, following discussion at the informal meeting of Ministers responsible for the Internal Market in Rome on 24 February 1996, during which all delegations favoured the idea of launching a pilot scheme to explore ways of lessening burdens on trade in certain sectors of the single market, the Council agreed a Resolution on legislative simplification at its 28 May 1996 session which launched the SLIM exercise.




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Date index: 2023-09-06
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