Traduction de «cours du report » (Français → Anglais) :

3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations et sur la gestion du budget; prend acte de la réponse de l'Agence; estime que les explications fournies par l'Agence sur l'introduction du système de comptabilité SAP afin de déterminer plus précisément les recettes liées à tous les types de demandes de redevances ainsi que les informations sur la validation de son système comptable pour les actifs incorporels sont suffisantes; souligne que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 sur la méthode d'adaptation des salaires pour 2011 a également des répercussions sur les paiements en ce qui concerne le coefficient ...[+++]correcteur ainsi que le taux de change EUR-GBP applicable, étant donné que le paquet sur l'adaptation des salaires traite aussi de ces deux questions; prie instamment l'Agence de trouver, en étroite coopération avec la Commission, une solution dans l'intérêt des employés et dans le respect des règles; se demande pourquoi la Cour des comptes n'a pas formulé de commentaires sur la question des paiements des frais scolaires au cours des années précédentes et soutient les arguments avancés par l'Agence en ce qui concerne le paiement des frais scolaires en l'absence d'une École européenne; prend note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011; est conscient que le report est en partie lié au nouveau projet immobilier; rappelle à l'Agence le principe de l'annualité budgétaire;

Aux fins de l’application des exigences relatives à la publication d’informations privilégiées et au report d’une telle publication telles que prévues dans le présent règlement, les intérêts légitimes peuvent en particulier avoir trait aux situations suivantes, qui ne constituent pas une liste exhaustive: a) négociations en cours, ou éléments connexes, lorsque le fait de les rendre publics risquerait d’affecter l’issue ou le cours normal de ces négociations.

6. lit dans le rapport de la Cour des comptes que des crédits de paiement d'un montant de 6 448 762 EUR ont été reportés de l'exercice 2010 à celui de 2011; lit encore dans ce rapport que, sur les montants reportés, un montant de 1,3 million d'euros a dû être annulé en 2011; rappelle que la Cour des comptes a souligné dans son rapport relatif à l'exercice 2010 que ce niveau élevé de report était excessif;

10. regrette que, pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève que des engagements pour des activités opérationnelles reportés de l'année précédente ont dû être annulés (à savoir: 19 % des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2008, 37 % des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2007 et 26 % des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2006); prie instamment l'Autorité de remédier à cette situation et d'informer la Cour des comptes des mesures prises;

10. regrette que, pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève que des engagements pour des activités opérationnelles reportés de l'année précédente ont dû être annulés (à savoir: 19 % des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2008, 37 % des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2007 et 26 % des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2006); prie instamment l'Autorité de remédier à cette situation et d'informer la Cour des comptes des mesures prises;

1. Sauf dans la situation visée aux articles 16 et 17, les États membres veillent à ce que les principes ci-après soient pris en compte dans la mesure du possible en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers au cours du délai de départ volontaire accordé conformément à l’article 7 et au cours des périodes pendant lesquelles l’éloignement a été reporté conformément à l’article 9: