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Affaire portée devant la Cour de Justice
Affaire soumise à la Cour de justice
Affaires en cours
Assurance en cours
Assurance en vigueur
Cadre habituel d'une entreprise
Contrats en portefeuille
Cours normal
Cours normal des affaires
Cours normal du commerce
Cours ordinaire des affaires
Déférer l'affaire à la Cour
Encours
Gestion ordinaire
Perte survenant dans le cours normal des choses
Portefeuille
Portefeuille de contrats
Renvoyer l'affaire devant la Cour

Traduction de «cours normal des affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cours normal des affaires [ cadre habituel d'une entreprise ]

ordinary course of business






cours normal du commerce [ cours normal des affaires ]

normal course of trade


affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice

Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice


déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour

to refer the question to the Court


perte survenant dans le cours normal des choses

loss occurring in the ordinary course of things


gestion ordinaire | cours normal

normal business activity


cours ordinaire des affaires

usual and ordinary course of business


portefeuille | contrats en portefeuille | portefeuille de contrats | affaires en cours | assurance en cours | assurance en vigueur | encours

in-force business | in-force | business in force | insurance in force | portfolio | production
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, le demandeur mentionne que la Cour a jugé dans l’affaire Kyrian qu’il peut y avoir des exceptions au texte de la directive aux fins de garantir la protection des droits fondamentaux et que l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Kyrian étaye sa position.

However, the plaintiff notes that the Court held in Kyrian that there may be exceptions to the language of the directive to ensure fundamental rights are protected and that the Court’s judgment in Kyrian supports his case.


Si l'on se base sur le scénario dans lequel les affaires suivent leur cours normal ("business as usual"), les transports de passagers dans l'UE élargie enregistreront, d'ici à 2010, une croissance annuelle de 1,3% et les transports de marchandises une croissance de 2,5%.

The "business as usual" scenario suggests that passenger transport will grow at an annual rate of 1.3% and freight 2.5% in the enlarged EU by 2010.


Cette position adoptée par la Cour dans l'affaire Yordanova a été confirmée et développée dans un arrêt plus récent rendu dans l'affaire Winterstein e.a./France (Cour européenne des droits de l'homme, arrêt n° 27013/07 du 17 octobre 2013). Une violation similaire de la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) a été observée par le Défenseur public des droits (Médiatrice) slovaque dans son examen de l'éviction et du démantèlement forcés d'un camp de Roms en 2 ...[+++]

This position taken by the Court in Yordanova was confirmed and further developed in a more recent judgment in case Winterstein and others vs. France (European Court of Human Rights, n° 27013/07 of 17 October 2013. Similar violation of the European Convention of Human Rights (article 8) was observed by the SK Public Defender of Rights (Ombudswoman) in her examination of the forced eviction and liquidation of a Roma settlement carried out in 2012 in Kosice, Slovakia (report of 23 July 2013).


Des manques d'efficience et retards imprévisibles doivent être neutralisés dans une analyse du POEM, étant donné qu'ils peuvent également être rencontrés par des aéroports privés dans le cours normal des affaires, qu'ils soient dus à des manquements de l'État ou aux actes d'autres entreprises privées sur lesquelles l'aéroport se fonde.

Unforeseeable inefficiencies and delays should be neutralized in an MEOP analysis since they can also be faced by private airports during the normal course of business, whether due to State failures or the acts of other private enterprises upon which the airport relies.


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a) négociations en cours, ou éléments connexes, lorsque le fait de les rendre publics risquerait d'affecter l'issue ou le cours normal de ces négociations.

(a) negotiations in course, or related elements, where the outcome or normal pattern of those negotiations would be likely to be affected by public disclosure.


Il serait ainsi certain que l'accord apportera une valeur ajoutée par rapport au "cours normal des affaires".

This should ensure that the agreement delivers more than "business as usual".


La Communication indique que les accords doivent contenir des objectifs environnementaux bien définis pour espérer parvenir à ces résultats, que la transparence est une garantie contre des arrangement qui ne refléteraient guère plus que "le cours normal des affaires", qu'ils doivent inclure des mécanismes coercitifs tels que des amendes ou autres sanctions, et prévoir des approches évitant toute tentation d' "opportunisme".

The Communication noted that achieving these outcomes requires agreements to have well defined environmental objectives, to be transparent to guarantee against "business as usual", to include enforcement mechanisms such as fines or other penalties, as well as approaches to avoid "free-riding".


Le plaignant, se fondant sur sa propre interprétation de la décision préjudicielle de la Cour dans l'affaire «La Poste», précitée, soutient que ce prix de marché normal est le prix qu'une entreprise «agissant dans des conditions normales de marché, aurait dû demander pour les prestations en cause, les "économies d'échelle" dont bénéficie La Poste du fait de son monopole ne pouvant être prises en compte, celles-ci étant précisément à l'origine de la distorsion de concurrence».

The complainant, on the basis of his interpretation of the abovementioned preliminary ruling of the Court in La Poste, maintains that this normal market price is what an undertaking 'operating in normal market conditions, should have charged for the services in question, no account being taken of the economics of scale enjoyed by the Post Office by virtue of its monopoly, since those economics were precisely the root-cause of the distortion in competition`.


[12] Neuf procédures pour non-communication ont été engagées concernant la directive 92/29/CEE, dont l’une a abouti à un arrêt de la Cour de justice (affaire C-410/97, Commission contre Luxembourg , Rec. 1998, p. I-6813), et neuf concernant la directive 93/103/CE, dont deux ont donné lieu à des arrêts de la Cour de justice (affaire C-364/97, Commission contre Irlande, Rec. 1998, p. I-6593, et affaire C-362/98, Commission contre Ita ...[+++]

[12] Nine procedures for non-communication were initiated as regards Directive 92/29/EEC, one of which resulted in a judgment by the Court of Justice (Case C-410/97 Commission v Luxemburg [1998] ECR I-6813) and nine as regards Directive 93/103/EC, two of which resulted in judgments by the Court of Justice (Case C-364/97 Commission v Ireland [1998] ECR I-6593 and Case C-362/98 Commission v Italy [1999] ECR I-6299).


Ce type d'informations est normalement considéré comme un secret d'entreprise qui confère à son détenteur des avantages légitimes sur le plan de la concurrence et qui, pour cette raison, ne doit pas être révélé aux concurrents ou partagé avec eux [voir Cour de justice, affaire 236/81, Celanese Chemical Company Inc (4); affaire T-30/89, Hilti (5); septième rapport sur la politique de concurrence, chapitre I paragraphe 2 points 5-8 ...[+++]

Such information is normally considered to be a trade secret which confers legitimate competitive advantages and is, for that reason, not to be revealed or shared with competitors (see Court of Justice, Case 236/81, Celanese Chemical Company Inc. v. Council and Commission (4), Case T-30/89, Hilti v. Commission (5), Seventh Report on Competition Policy, Chapter I, paragraph 2, points 5-8; Commission Decisions 87/1/EEC (6), 77/592/EEC (7) and 79/90/EEC (8)).




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Date index: 2021-10-15
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