H. considérant qu'un comité des accords commerciaux régionaux contrôle le respect des règles par les ZLE, que la formulation imprécise des règles de l'OMC donne lieu à des interprétations divergentes des concepts et des définitions contenus dans ces règles, s'agissant par exemple des notions de couverture de "l'essentiel des échanges" et d''accords provisoires", et que, d'un processus de négociation relatif à une ZLE à l'autre, les règles peuvent être clarifiées et des critères de référence peuvent être fixés,
H. whereas a Committee on Regional Trade Agreements monitors FTA-compliance to rules; whereas imprecise wording in WTO rules has caused differing interpretations of the concepts and definitions contained in these rules, e.g". substantially all" coverage and "interim agreements," and whereas from one RTA negotiation process to the next, rules can be clarified and benchmarks for standards set,