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Ayant connexité par contrat
Ayant connexité par tenure
Ayant connexité par titre
Coïntéressé sur le plan contractuel
Coïntéressée sur le plan contractuel

Traduction de «coïntéressé coïntéressée par titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ayant connexité par titre | coïntéressé, coïntéressée par titre

privy in title


ayant connexité par contrat | coïntéressé, coïntéressée par contrat

privy in contract


ayant connexité par tenure | coïntéressé, coïntéressée par tenure

privy in tenure


coïntéressé sur le plan contractuel [ coïntéressée sur le plan contractuel ]

privy in contract [ privy in respect of contract ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), le prestataire est considéré comme ayant effectué une semaine entière de travail lorsque, durant la semaine, il exerce un emploi à titre de travailleur indépendant ou exploite une entreprise soit à son compte, soit à titre d’associé ou de coïntéressé, ou lorsque, durant cette même semaine, il exerce un autre emploi dans lequel il détermine lui-même ses heures de travail.

30 (1) Subject to subsections (2) and (4), where during any week a claimant is self-employed or engaged in the operation of a business on the claimant's own account or in a partnership or co-adventure, or is employed in any other employment in which the claimant controls their working hours, the claimant is considered to have worked a full working week during that week.




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coïntéressé coïntéressée par titre ->

Date index: 2022-12-08
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