Translation of "crimes en l'absence " (French → English) :

Dans le présent rapport, votre rapporteure s'efforce de renforcer les dispositions concernant la confiscation en l'absence de condamnation et la confiscation élargie afin de les rendre plus efficaces et réellement aptes à empêcher que les produits du crime ne servent à commettre d'autres crimes ou ne soient réinvestis dans des activités légales.

G. considérant que l'absence de poursuites des auteurs de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre devant les tribunaux favorise le climat d'impunité et la perpétration de nouveaux crimes;

32. est préoccupé par le fait que le projet de loi sur la lutte contre les discrimination ne porte pas sur la discrimination fondées sur l'orientation et l'identité sexuelles; souligne la nécessité urgente de mettre en place une législation globale de lutte contre les discriminations et de créer un conseil pour l'égalité et la lutte contre les discriminations afin de protéger les citoyens contre les discriminations fondées sur l'appartenance ethnique, la religion, le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle, l'âge et le handicap; est préoccupé par les agressions fréquemment perpétrées contre des transsexuels et l'absence de protection des p ...[+++]ersonnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles contre les actes de violence; invite la Turquie à lutter contre l'homophobie et à adopter un plan d'action destiné à promouvoir l'égalité parfaite des droits, y compris des droits du travail, ainsi que l'acceptation totale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles; souligne la nécessité de mettre en place une législation sur les crimes haineux, qui prévoit des peines plus lourdes pour les crimes motivés par toute forme de discrimination;

I. profondément préoccupé par l'insuffisance des efforts déployés pour mener des investigations approfondies sur ces crimes, par l'absence de mesures de protection des témoins, des victimes et des familles des victimes, le manque d'informations concernant les affaires et l'absence de soins médicaux appropriés pour les victimes;

Malgré les modifications introduites par les États membres dans leur législation respective, la coopération judiciaire est rendue difficile par l'absence de définitions communes des éléments constitutifs du crime, de l'incrimination et des sanctions applicables.

En matière de criminalité générale, l'absence de données fiables et comparables sur les phénomènes criminels dans les pays européens est un obstacle à la comparaison des politiques de lutte et de prévention du crime menées au niveau national.