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Critère de la seule opération
Exigence de la seule affaire
Labour et semis en une seule opération
Règle de la seule opération
Seule affaire
Seule opération
Soc trempé et formé en une seule opération
Usine en une seule opération

Translation of "critère de la seule opération " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exigence de la seule affaire [ critère de la seule opération ]

single transaction requirement






soc trempé et formé en une seule opération

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. La réception par type en une seule étape consiste en la réception de l'ensemble d'un véhicule en une seule opération.

3. Single-step type-approval shall consist of the approval of a vehicle as a whole by means of a single operation.


«demande de service» : une seule demande adressée à une seule opération d’un service en réseau Inspire.

‘service request’ means a single request to a single operation of an INSPIRE Network Service.


6) «demande de service»: une seule demande adressée à une seule opération d’un service en réseau Inspire.

‘service request’ means a single request to a single operation of an INSPIRE Network Service.


Dans la plupart des États membres, une procédure unique, qui réunit en une seule opération l'examen des critères d'éligibilité au statut de réfugié et ceux donnant accès à une protection subsidiaire, a d'ores et déjà été introduite.

In most Member States a uniform procedure has already been introduced which combines in one operation the assessment of applications of the basis of the criteria for granting refugee status and those for granting access to subsidiary protection.


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il examine et approuve, dans les six mois suivant l'approbation du programme opérationnel, les critères de sélection des opérations financées et approuve toute révision de ces critères en fonction des nécessités de la programmation.

it shall consider and approve the criteria for selecting the operations financed within six months of the approval of the operational programme and approve any revision of those criteria in accordance with programming needs.


est consulté dans les quatre mois suivant la décision d'approbation du programme au sujet des critères de sélection des opérations financées et révise les critères de sélection selon les nécessités de la programmation.

shall be consulted, within four months of the decision approving the programme, on the selection criteria for financed operations. The selection criteria shall be revised according to programming needs.


découvertes lors d'opérations, qu'il s'agisse d'une seule opération ou de plusieurs opérations, et qui cause, dans les États membres concernés, un préjudice fiscal d'un montant global estimé supérieur à 500 000 EUR dans le domaine de la TVA ou qui cause, aux intérêts financiers de la Communauté, un préjudice estimé de 100 000 EUR ou plus dans les autres cas couverts par le présent règlement. En cas de blanchiment de capitaux, le seuil s'applique à l'infraction sous-jacente.

which were detected by operations - regardless of whether they were discovered in single or multiple operations - and which are estimated to cause overall fiscal damage in the Member States concerned in excess of EUR 500 000 in the area of VAT, or to cause damage to the Community's financial interests of EUR 100 000 or more in the other cases covered by this Regulation; in the case of money laundering the threshold applies to the predicate offence;


(b) qui résulte d'opérations découvertes comme une seule opération ou plusieurs opérations et qui cause, dans les Etats membres concernés, un préjudice fiscal d'un montant global estimé supérieur à 500 000 euros dans le domaine de la TVA ou qui cause, aux intérêts financiers de la Communauté, un préjudice estimé de 100 000 euros ou plus dans les autres cas couverts par le présent règlement. En cas de blanchiment de capitaux, le seuil s'applique à l'infraction sous-jacente.

(b) which were detected by operations - regardless of whether they were discovered in single or multiple operations - and which are estimated to cause overall fiscal damage in the Member States concerned in excess of EUR 500 000 in the area of VAT, or to cause damage to the Community’s financial interests of EUR 100 000 or more in the other cases covered by this Regulation; in case of money laundering the threshold applies to the predicate offence;


4. Deux ou plusieurs opérations, qui sont conditionnées l'une à l'autre ou qui sont si étroitement liées que leur rationalité économique justifie de les considérer comme une seule opération, sont réputées constituer une seule et même concentration réalisée à la date de la dernière opération, si l'ensemble des opérations satisfait aux critères visés au premier paragraphe.

4. Two or more transactions which are conditional on one another or are so closely connected that their economic rationale justifies their treatment as a single transaction shall be deemed to constitute one and the same concentration arising on the date of the last transaction, provided that the transactions taken as a whole satisfy the requirements of paragraph 1.


4. Deux ou plusieurs opérations, qui sont conditionnées l'une à l'autre ou qui sont si étroitement liées que leur rationalité économique justifie de les considérer comme une seule opération, sont réputées constituer une seule et même concentration réalisée à la date de la dernière opération.

4. Two or more transactions which are conditional on one another or are so closely connected that their economic rationale justifies their treatment as a single transaction shall be deemed to constitute one and the same concentration arising on the date of the last transaction, provided that the transactions taken as a whole satisfy the requirements of paragraph 1.




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critère de la seule opération ->

Date index: 2021-05-29
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