Translation of "critère de tri obligatoire " (French → English) :

Liste des critères de tri pour le contrôle manuel de la qualité

En considération de cet objectif et afin de réduire la charge pesant sur les opérateurs qui mettent sur le marché du bois et des produits dérivés soumis à des critères de viabilité obligatoires établis par la directive (CE) n° XX/XX du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, il convient que le présent règlement ne s’applique pas à ces produits.

11. demande à la Commission de faire de l'impact des investissements privés sur l'égalité des chances un critère important et obligatoire du déblocage des fonds communautaires, en obligeant les personnes physiques et morales soumissionnant pour la réalisation de projets financés par l'Union européenne à établir et à mettre en œuvre une analyse et un plan d'action sur l'égalité des chances;

7. demande à la Commission de faire de l'impact des investissements privés sur l'égalité des chances un critère important et obligatoire du déblocage des fonds communautaires, en obligeant les personnes physiques et morales soumissionnant pour la réalisation de projets financés par l'Union européenne à établir et à mettre en œuvre une analyse et un plan d'action sur l'égalité des chances;

31. estime que ces accords devraient envisager le développement d'une relation bilatérale avec l'UE, par étapes successives, par la négociation des conditions concrètes et des calendriers à respecter, y compris des critères de performance obligatoires à préciser dans les plans d'action adoptés par les deux partenaires, et assortis d'un processus de contrôle régulier; renouvelle sa proposition prévoyant d'établir, avec les pays clairement identifiables comme européens, des accords de libre-échange approfondis dans le cadre d'un éventuel "Espace économique européen plus";

30. estime que ces accords devraient prévoir le développement d'une relation bilatérale avec l'UE, par étapes successives, négociant des conditions concrètes et des calendriers à respecter, y compris des critères de performance obligatoires à préciser dans les plans d'action adoptés par les deux partenaires, et assortis d'un processus de contrôle régulier; renouvelle sa proposition prévoyant d'établir, avec les pays clairement identifiables comme européens, des accords de libre-échange approfondis dans le cadre d'un éventuel "Espace économique européen plus";