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Allocation pour créances irrécouvrables
Créance
Créance de premier rang
Créance de rang supérieur
Créance en souffrance
Créance en souffrance et arriérée
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Créancier
Dette arriérée
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Dotation à la provision pour dépréciation des créances
Emprunt en souffrance
Notation des créances
Produit sur créance irrécouvrable
Provision pour créances douteuses
Provision pour créances irrécouvrables
Provision pour dépréciation des comptes de tiers
Provision pour dépréciation des créances
Provision pour mauvaises créances
Préjudice psychologique
Prêt en souffrance
Recouvrement d'une créance irrécouvrable
Recouvrement sur créance passée en charges
Rentrée sur créance sortie du bilan
Reprise de réduction de valeur d'une créance
Risque des créances
Réserve pour créances irrécouvrables
Souffrance morale
Souffrances morales

Traduction de «créance en souffrance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


créance en souffrance et arriérée

bad and doubtful debts


prêt en souffrance | emprunt en souffrance | dette arriérée | créance en souffrance

loan in arrears | loan in default


préjudice psychologique | souffrance morale | souffrances morales

mental anguish | mental distress | mental injury | mental suffering


provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]


rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]

bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]


créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]

bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice d'autres mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, l'autorité responsable ou l'autorité déléguée prélève le montant de toute créance en souffrance d'un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l'autorité responsable ou l'autorité déléguée afin de recouvrer le montant de la créance auprès de ce bénéficiaire.

Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, the Responsible Authority or the Delegated Authority shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the Responsible Authority or Delegated Authority for the recovery of the debt to that beneficiary


Le recouvrement de créances consiste à recouvrer des créances en souffrance.

Debt collection involves the recovery of outstanding debt.


Les créances anciennes en souffrance font régulièrement l’objet d’un examen visant à établir leur recouvrabilité, et des politiques appropriées de mise en non-valeur sont en place.

The backlogs of old debts are regularly reviewed for collectability and appropriate write-off policies are in place.


Sans préjudice des mesures exécutoires prévues par la législation nationale, les États membres prélèvent le montant de toute créance en souffrance d’un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l’organisme payeur chargé du recouvrement de la créance auprès de ce bénéficiaire.

Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, Member States shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the paying agency responsible for the recovery of the debt to that beneficiary.


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Sans préjudice des mesures exécutoires prévues par la législation nationale, les États membres prélèvent le montant de toute créance en souffrance d’un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l’organisme payeur chargé du recouvrement de la créance auprès de ce bénéficiaire.

Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, Member States shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the paying agency responsible for the recovery of the debt to that beneficiary.


Troisième moyen tiré d’une violation du principe de diligence, en combinaison avec l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 729/70 (1) et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 (2) pour ne pas avoir adopté, avant le 16 octobre 2006, de décision relative à des créances en souffrance.

Third plea in law, alleging infringement of the principle of care, in conjunction with Article 8(2) of Regulation (EEC) No 729/70 (1) and Article 5(2) of Regulation (EEC) No 595/91, (2) by reason of the failure to take a decision, prior to 16 October 2006, on outstanding claims.


Sans préjudice des mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, un moyen efficace et économiquement avantageux de recouvrer une créance consiste à déduire tout montant en souffrance des futurs paiements à effectuer en faveur du débiteur, une fois que la dette a été établie conformément à la législation nationale.

Without prejudice to any other enforcement action provided for in national law, an effective and cost-efficient means of debt recovery is to deduct any outstanding amounts from future payments to the debtor, once the debt has been established in accordance with national legislation.


Sans préjudice des mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, un moyen efficace et économiquement avantageux de recouvrer une créance consiste à déduire tout montant en souffrance des futurs paiements à effectuer en faveur du débiteur, une fois que la dette a été établie conformément à la législation nationale.

Without prejudice to any other enforcement action provided for in national law, an effective and cost-efficient means of debt recovery is to deduct any outstanding amounts from future payments to the debtor, once the debt has been established in accordance with national legislation.


Les créances anciennes en souffrance font régulièrement l’objet d’un examen visant à établir leur recouvrabilité, et des politiques appropriées de mise en non-valeur sont en place.

The backlogs of old debts are regularly reviewed for collectability and appropriate write-off policies are in place.


(75) Au 1er mars 1987, le montant total des créances en souffrance au titre des contributions à la protection de l'environnement, y compris les surtaxes et le montant des intérêts pour la période de 1987-1995, a atteint 6268766095 ESP (au lieu de 6354149834 ESP, selon les autorités espagnoles qui n'ont pas tenu compte des montants déjà recouvrés en 1987 et en 1988).

(75) As at l March 1998, it appears that the total value of unpaid debts on environmental levies for waste, including surcharges and interest charges for the period 1987 to 1995 had risen to about ESP 6268766095 (rather than the ESP 6354149834 stated by the Spanish authorities, which did not take account of the amounts already collected in 1987 and 1988).


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