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Actif loué
Action fondée sur le contrat
Compte géré en vertu d'un contrat de gestion
Créance contractuelle
Créance en vertu d'un contrat
Créance née d'un contrat de travail
Facturé en vertu du contrat
Fret transporté en vertu de contrats passés avec la GCC
Immobilisation corporelle louée
Immobilisation louée
Prestation prévue au contrat
Prestation à fournir en vertu du contrat
Véhicule utilisé en vertu de contrats

Translation of "créance en vertu d'un contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action fondée sur le contrat | créance contractuelle | créance en vertu d'un contrat

contractual claim


prestation à fournir en vertu du contrat | prestation prévue au contrat

deliverable


fret transporté en vertu de contrats passés avec la Garde côtière canadienne [ fret transporté en vertu de contrats passés avec la GCC ]

Canadian Coast Guard sealift


créance née d'un contrat de travail

debt arising under a contract of employment


facturé en vertu du contrat

billed against the Contract


véhicule utilisé en vertu de contrats

automobile operated under contract


actif loué | immobilisation louée | immobilisation corporelle louée | actif loué en vertu d'un contrat de location-financement | actif loué en vertu d'un contrat de location-acquisition

leased asset | capital leased asset | leased asset under capital lease | leased tangible capital asset


compte géré en vertu d'un contrat de gestion

discretionary account
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le ...[+++]

However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of ...[+++]


«créance» toute créance afférente à des cotisations ou à des prestations versées ou servies indûment, y compris les intérêts, amendes, pénalités administratives et tous les autres frais et coûts en rapport avec la créance en vertu de la législation de l’État membre qui détient la créance,

‘claim’ means all claims relating to contributions or to benefits paid or provided unduly, including interest, fines, administrative penalties and all other charges and costs connected with the claim in accordance with the legislation of the Member State making the claim.


(3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’annuler une cession de créances comptables exigibles, à la date de la cession, de débiteurs spécifiés, ou de créances à échoir en vertu de contrats spécifiés, ni une cession de créances comptables comprises dans un transfert d’un commerce fait de bonne foi et pour contrepartie de valeur et suffisante.

(3) Nothing in subsection (1) renders void or, in the Province of Quebec, null any assignment of book debts due at the date of the assignment from specified debtors, or of debts growing due under specified contracts, or any assignment of book debts included in a transfer of a business made in good faith and for adequate valuable consideration.


(3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’annuler une cession de créances comptables exigibles, à la date de la cession, de débiteurs spécifiés, ou de créances à échoir en vertu de contrats spécifiés, ni une cession de créances comptables comprises dans un transfert d’un commerce fait de bonne foi et pour contrepartie de valeur et suffisante.

(3) Nothing in subsection (1) renders void or, in the Province of Quebec, null any assignment of book debts due at the date of the assignment from specified debtors, or of debts growing due under specified contracts, or any assignment of book debts included in a transfer of a business made in good faith and for adequate valuable consideration.


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300 (1) Aux fins des alinéas 32.1(3)b) et 60a) de la Loi, lorsqu’une rente est versée, à une date donnée, en vertu d’un contrat (autre qu’un contrat de rente à versements invariables ou un contrat de rente acheté dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime appelé au paragraphe 147(15) de la Loi « régime dont l’agrément est retiré »), la partie du versement de rente qui est établie de la manière prescrite comme étant un remboursement de capital est égale à la fraction de la participation du contribuable dans le versemen ...[+++]

300 (1) For the purposes of paragraphs 32.1(3)(b) and 60(a) of the Act, where an annuity is paid under a contract (other than an income-averaging annuity contract or an annuity contract purchased pursuant to a deferred profit sharing plan or pursuant to a plan referred to in subsection 147(15) of the Act as a “revoked plan”) at a particular time, that part of the annuity payment determined in prescribed manner to be a return of capital is that proportion of a taxpayer’s interest in the annuity payment that the adjusted purchase price of the taxpayer’s interest in the contract at that particular time is of his interest, immediately before ...[+++]


Cependant, l'ARC peut uniquement communiquer certains renseignements confidentiels à une personne ayant conclu un contrat pour la fourniture de renseignements en vertu du programme, et seuls pourraient être communiqués les renseignements ayant pour but d'informer la personne de la somme qu'elle pourrait recevoir aux termes du contrat et de l'état de son dossier en vertu du contrat.

However, the information that can be shared is limited to information to be provided to a person that has a contract with the CRA under the program, and only to the extent necessary to inform the person of any amount they may be entitled to under the contract and of the status of their claim under the contract.


Un contrat d’échange sur risque de crédit (CDS) est un contrat dérivé conçu pour transférer le risque de crédit (risque de défaillance) lié à un titre de créance référencé dans le contrat.

A credit default swap ("CDS") is a derivative contract designed to transfer the credit risk (the risk of default), linked to a debt obligation referenced in the contract.


En fonction du type et du niveau des fonctions exercées, un lauréat se voit proposer un contrat d’agent temporaire ou un contrat d’agent contractuel pour une durée correspondant au moins à la période restant à courir en vertu du contrat conclu avant la date d’application de la présente décision.

Depending on the type and level of the functions performed, a successful candidate shall be offered either a temporary agent contract or a contract agent contract for a period corresponding at least to the time remaining under the contract concluded before the date of application of this Decision.


L'exception concernant les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et droits est limitée à ces effets et ne couvre pas les autres questions concernant les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation, telles que la production, la vérification, l'admission et le rang des créances relatives à ces contrats et à ces droits et les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, qui sont régies par la législation de l'État membre d'origine.

The exemption concerning the effects of reorganisation measures and winding-up proceedings on certain contracts and rights is limited to those effects and does not cover other questions concerning reorganisation measures and winding-up proceedings such as the lodging, verification, admission and ranking of claims concerning those contracts and rights and the rules governing the distribution of the proceeds of the realisation of the assets, which are governed by the law of the home Member State.


(17) L'exception concernant les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et droits est limitée à ces effets et ne couvre pas les autres questions concernant les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation, telles que la production, la vérification, l'admission et le rang des créances relatives à ces contrats et à ces droits et les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, qui sont régies par la législation de l'État membre d'origine.

(17) The exemption concerning the effects of reorganisation measures and winding-up proceedings on certain contracts and rights is limited to those effects and does not cover other questions concerning reorganisation measures and winding-up proceedings such as the lodging, verification, admission and ranking of claims concerning those contracts and rights and the rules governing the distribution of the proceeds of the realisation of the assets, which are governed by the law of the home Member State.




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Date index: 2021-09-04
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