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Action fondée sur le contrat
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Provision pour créances irrécouvrables
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Provision pour dépréciation des créances
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Réserve pour créances irrécouvrables
Vérifier la conformité contractuelle

Traduction de «créance contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créance contractuelle | créance conventionnelle

contractual claim


créance contractuelle [ créance conventionnelle ]

contractual claim


action fondée sur le contrat | créance contractuelle | créance en vertu d'un contrat

contractual claim




arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid


document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat

contract document | contract documents


créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]

bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice des dispositions réglementaires, contractuelles ou conventionnelles applicables, toute créance non remboursée à sa date d'échéance fixée dans la note de débit, porte intérêt conformément au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

Without prejudice to the provisions laid down in the rules, contract or agreement applicable, any debt not repaid on the due date laid down in the debit note shall bear interest in accordance with Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002.


la valeur des créances de chaque catégorie en vertu du droit applicable en matière d'insolvabilité et, lorsque cela est pertinent et réalisable, en vertu des droits contractuels conférés aux créanciers.

the value of claims of each class according to the applicable insolvency law and, where relevant and feasible, according to the contractual rights conferred on claimants.


[14] La titrisation est une pratique financière, souvent utilisée par les banques, qui consiste à regrouper et à reconditionner différents types de titres de créance contractuelle, tels que des prêts immobiliers résidentiels.

[14] Securitisation is a financial practice, often used by banks, consisting of pooling and repackaging of various types of contractual debt, as for example residential mortgages.


[14] La titrisation est une pratique financière, souvent utilisée par les banques, qui consiste à regrouper et à reconditionner différents types de titres de créance contractuelle, tels que des prêts immobiliers résidentiels.

[14] Securitisation is a financial practice, often used by banks, consisting of pooling and repackaging of various types of contractual debt, as for example residential mortgages.


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1)a) «dépôt»: tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, ainsi que toute créance représentée par un titre de créance émis par l’établissement de crédit.

(a)1'. deposit' shall means any credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution must repay under the legal and contractual conditions applicable, and any debt evidenced by a certificate issued by a credit institution.


Absence de restrictions à la réalisation de la créance privée: le contrat relatif à la créance privée et les autres dispositions contractuelles convenues entre la contrepartie et le débiteur ne doivent comporter aucune restriction en ce qui concerne la réalisation de la créance privée mobilisée en garantie, notamment quant à la forme, au délai ou à toute autre exigence relative à cette réalisation».

Absence of restrictions on the realisation of the credit claim: The credit claim agreement or other contractual arrangements between the counterparty and the debtor should not contain any restrictions regarding the realisation of the credit claim used as collateral, including any form, time or other requirement with regard to realisation’.


1. Principes généraux : créances contractuelles généralement cessibles, cession partielle, formes de cession

1. General principles: i.e. contractual claims generally assignable, partial assignment, form of assignment.


4. Le montant de la créance d'un investisseur est calculé conformément aux conditions légales et contractuelles, notamment celles qui concernent la compensation et les créances à compenser, applicables pour l'évaluation, à la date du constat ou de la décision visés au paragraphe 2, du montant des fonds ou de la valeur - définie, si possible, sur la base de la valeur vénale - des instruments qui appartiennent à l'investisseur et que l'entreprise d'investissement n'est pas en mesure de rembourser ou de restituer.

4. The amount of an investor's claim shall be calculated in accordance with the legal and contractual conditions, in particular those concerning set off and counterclaims, that are applicable to the assessment, on the date of the determination or ruling referred to in paragraph 2, of the amount of the money or the value, determined where possible by reference to the market value, of the instruments belonging to the investor which the investment firm is unable to repay or return.


Pour l'application du présent alinéa, on entend par durée contractuelle d'un prêt la période comprise entre la date de la première utilisation des fonds et la date du remboursement; par durée du préavis, on entend la période comprise entre la date à laquelle le préavis est donné et la date à laquelle le remboursement correspondant doit être effectué; en cas de créances ou de dettes remboursables par paiements échelonnés, la durée contractuelle est la période comprise entre la date de naissance des créances ou des dettes et la date d ...[+++]

For the purposes of this subparagraph, the originally agreed maturity for loans shall be the period between the date of first drawing and the date of repayment; the period of notice shall be deemed to be the period between the date on which notice is given and the date on which repayment is to be made; if loans and advances or liabilities are redeemable by instalments, the agreed maturity shall be the period between the date on which such loans and advances or liabilities arose and the date on which the last instalment falls due.


Au cas où les consommateurs ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles il y a des règles de base en matière de reprise des biens et de recouvrement des créances.

In the event of consumers failing to fulfil their contractual obligations, there are ground rules for repossession of goods and debt recovery.


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