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Créancier antérieur
Créancier par préférence
Créancier prioritaire
Créancier privilégié
Créancier venant par préférence
Créancière antérieure
Créancière venant par préférence
Droit de préférence d'un créancier
Préférence d'un créancier

Translation of "créancière venant par préférence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence

prior creditor


créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]


conservation des droits contre les créanciers venant par préférence

preserve rights against prior parties






droit de préférence d'un créancier

priority of an holder of indebtedness
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) soit conserver la qualité de créancier pour être remboursé par la banque dès qu’elle sera légalement en mesure de le faire ou, en cas de liquidation, pour être colloqué après les autres créanciers mais par préférence aux actionnaires.

(b) retain their status as a claimant against the bank, to be paid as soon as the bank is able to lawfully pay them or, in a liquidation, to be ranked subordinate to the rights of the bank’s creditors but in priority to its shareholders.


b) la valeur de tout bien de la compagnie que le créancier a acquis à l’étranger au titre d’une créance prouvable ou par suite d’un transfert qui, si la présente loi lui était applicable, procurerait à un créancier une préférence sur d’autres créanciers ou constituerait une opération sous-évaluée.

(b) the value of any property of the company that the creditor acquires outside Canada on account of a provable claim of the creditor or that the creditor acquires outside Canada by way of a transfer that, if it were subject to this Act, would be a preference over other creditors or a transfer at undervalue.


(a) le principe selon lequel les pertes devraient être supportées en premier lieu par les actionnaires et ensuite, d'une manière générale, par les créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution, par ordre de préférence;

(a) the principle that losses should be borne first by shareholders and next, in general, by creditors of the institution under resolution in order of preference;


Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les ...[+++]

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.


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considérant que l'Union est le premier importateur au monde de produits agricoles venant des pays en développement, ses importations dépassant celles cumulées des États-Unis, du Japon, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande; que quelque 71 % des importations agricoles totales de l'Union proviennent de pays en développement, à la suite de l'initiative «Tout sauf les armes» destinée aux pays les moins avancés (PMA), du système généralisé de préférences (SGP) et des accords de parte ...[+++]

whereas the EU is the world’s largest importer of agricultural goods from developing countries, importing more than the US, Japan, Canada, Australia and New Zealand combined; whereas around 71 % of the EU’s total agricultural imports originate from developing countries, as a result of the Everything but Arms (EBA) initiative for least developed countries (LDCs), the generalised system of preferences (GSP), and the Economic Partnership Agreements (EPAs),


(31) considérant que les fabricants doivent notifier aux États membres leur intention de commercialiser des équipements hertziens utilisant des bandes de fréquences dont l'utilisation n'est pas harmonisée dans l'ensemble de la Communauté; que les États membres doivent, dès lors, mettre en place des procédures pour de telles notifications; que ces procédures doivent être proportionnées et ne pas constituer une procédure d'évaluation de la conformité venant s'ajouter à celles des annexes IV et V; qu'il est souhaitable que ces procédu ...[+++]

(31) Whereas manufacturers should notify Member States of their intention to place radio equipment on the market using frequency bands whose use is not harmonised throughout the Community; whereas Member States therefore need to put in place procedures for such notification; whereas such procedures should be proportionate and should not constitute a conformity assessment procedure additional to those provided for in Annexes IV or V; whereas it is desirable that those notification procedures should be harmonised and preferably implemented by electronic means and one-stop-shopping;


En décembre 1998, le Conseil a reconduit le schéma des préférences tarifaires généralisées, comprenant des dispositions générales et spécifiques en matière d'incitations pour une nouvelle période de trois ans venant à expiration le 31 décembre 2001 [5].

In December 1998, the Council renewed the GSP scheme, including general and special incentive arrangements, for another period of three years until 31 December 2001 [5].


-Monsieur le Président, ce projet de loi a pour but de modifier la priorité des créances lors de la faillite d'un employeur, de sorte que les gages, les salaires et le fonds de pension d'un employé, jusqu'à concurrence de 9 000 $, soient payés par préférence à toute autre catégorie de créanciers (1755) La Loi sur la faillite et l'insolvabilité, adoptée en 1992, maintient le statut de créancier privilégié en ce qui concerne les créances pour salaires et ...[+++]

He said: Mr. Speaker, the purpose of this bill is to change the priority of payment of claims in case of employer bankruptcy, in order that the wages, salaries and pension plan contributions of employees, up to a limit of $9,000, be paid in priority to any other class of claims (1755) The Bankruptcy and Insolvency Act passed in 1992 maintains preferred status for wage and entertainment expense claims in the event an employer goes bankrupt.


Un traitement préférentiel frauduleux s’entend d’une opération avec un créancier du débiteur qui survient moins de trois mois avant l’ouverture de la faillite, lorsque le débiteur est insolvable, en vue de procurer à ce créancier une préférence sur d’autres créanciers du débiteur (par. 95(1)).

A “fraudulent preference” is a transaction with a creditor of the debtor that occurs less than three months prior to the initial bankruptcy event, when the debtor is insolvent, with a view to giving that creditor a preference over other creditors of the debtor (section 95(1)).


Le chapitre 47 modifie l’article 96 de la LFI afin de porter à un an la période de référence lorsque l’opération a pour effet de procurer à un créancier qui « a un lien de dépendance » avec le débiteur une préférence sur d’autres créanciers.

Chapter 47 amends section 96 of the BIA to provide that the reference period for attacking the transaction is one year where the transaction has the effect of giving a creditor who is “not at arm’s length” with the debtor a preference over other creditors.




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créancière venant par préférence ->

Date index: 2023-01-12
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