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Accorder un crédit
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Autorisation de crédit
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Crédits autorisés
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Employé non titulaire d'une autorisation de sécurité
Engagement des dépenses
Octroyer un crédit
Personnel non habilité

Traduction de «crédit non autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit non autorisé | CNA

unauthorized credit extension | UCE


crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote


crédit trimestriel [ autorisation trimestrielle d'engagement de dépenses | autorisation d'engagement de dépenses sur une base trimestrielle ]

quarterly allotment






accorder un crédit | allouer un crédit | autoriser un crédit | consentir un crédit | octroyer un crédit

to allow to a credit | to authorise a credit | to extend a credit | to grant credit | to provide credit


allocation de crédit | autorisation de crédit | concession de crédit

authorisation of credit | authorization of credit | authorization of loan | extension of credit


crédits alloués | crédits autorisés

allotted appropriation | authorised appropriation


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


personnel non habilité [ employé non habilité | personnel non titulaire d'une autorisation de sécurité | employé non titulaire d'une autorisation de sécurité ]

uncleared personnel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les passations de marchés, les fonds fiduciaires, les prix et les instruments financiers, lorsque l’exécution des crédits correspondants autorisés au titre de l’exercice est prévue par un programme de travail contenant les informations visées au paragraphe 2, points b), c), d) et e), du présent article, la décision arrêtant ce programme de travail est également considérée comme étant la décision de financement des marchés, fonds fiduciaires, prix et instruments financiers en cause.

As regards procurement, trust funds, prizes and financial instruments, where the implementation of the corresponding appropriations authorised for the financial year is provided for by a work programme containing the information referred to in points (b), (c), (d) and (e) of paragraph 2 of this Article, the decision adopting this work programme shall also be considered to be the financing decision for the procurement, trust funds, prizes and financial instruments involved.


9. Lorsque les établissements de crédit sont autorisés, en vertu du droit national, à exercer leurs activités sous des marques différentes au sens de l’article 2 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil (16), l’État membre veille à ce que les déposants soient informés clairement du fait que l’établissement de crédit exerce ses activités sous des marques différentes et que le niveau de garantie prévu à l’article 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive, s’applique à l’ensemble des dépôts que détient le déposant dans l’établissement de crédit.

9. Where credit institutions are allowed under national law to operate under different trademarks as defined in Article 2 of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council (16), the Member State shall ensure that depositors are informed clearly that the credit institution operates under different trademarks and that the coverage level laid down in Article 6(1), (2) and (3) of this Directive applies to the aggregated deposits the depositor holds with the credit institution.


9. Lorsque les établissements de crédit sont autorisés, en vertu du droit national, à exercer leurs activités sous des marques différentes au sens de l’article 2 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil , l’État membre veille à ce que les déposants soient informés clairement du fait que l’établissement de crédit exerce ses activités sous des marques différentes et que le niveau de garantie prévu à l’article 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive, s’applique à l’ensemble des dépôts que détient le déposant dans l’établissement de crédit.

9. Where credit institutions are allowed under national law to operate under different trademarks as defined in Article 2 of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council , the Member State shall ensure that depositors are informed clearly that the credit institution operates under different trademarks and that the coverage level laid down in Article 6(1), (2) and (3) of this Directive applies to the aggregated deposits the depositor holds with the credit institution.


En ce qui concerne les passations de marchés, les fonds fiduciaires, les prix et les instruments financiers, lorsque l’exécution des crédits correspondants autorisés au titre de l’exercice est prévue par un programme de travail contenant les informations visées au paragraphe 2, points b), c), d) et e), du présent article, la décision arrêtant ce programme de travail est également considérée comme étant la décision de financement des marchés, fonds fiduciaires, prix et instruments financiers en cause.

As regards procurement, trust funds, prizes and financial instruments, where the implementation of the corresponding appropriations authorised for the financial year is provided for by a work programme containing the information referred to in points (b), (c), (d) and (e) of paragraph 2 of this Article, the decision adopting this work programme shall also be considered to be the financing decision for the procurement, trust funds, prizes and financial instruments involved.


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En ce qui concerne les passations de marchés, les fonds fiduciaires, les prix et les instruments financiers, lorsque l’exécution des crédits correspondants autorisés au titre de l’exercice est prévue par un programme de travail contenant les informations visées au paragraphe 2, points b), c), d) et e), du présent article, la décision arrêtant ce programme de travail est également considérée comme étant la décision de financement des marchés, fonds fiduciaires, prix et instruments financiers en cause.

As regards procurement, trust funds, prizes and financial instruments, where the implementation of the corresponding appropriations authorised for the financial year is provided for by a work programme containing the information referred to in points (b), (c), (d) and (e) of paragraph 2 of this Article, the decision adopting this work programme shall also be considered to be the financing decision for the procurement, trust funds, prizes and financial instruments involved.


Dans le cadre des crédits annuels autorisés par le Parlement européen et le Conseil pour un programme, il convient d'utiliser les instruments financiers à titre complémentaire, sur la base d'une évaluation ex ante démontrant qu'ils sont plus efficaces pour la réalisation des objectifs des politiques de l'Union que d'autres formes de financement de l'Union, y compris les subventions.

Within the framework of the annual appropriations authorised by the European Parliament and the Council for a given programme, financial instruments should be used on a complementary basis, on the basis of an ex ante evaluation demonstrating that they are more effective for the achievement of the Union's policy objectives than other forms of Union funding, including grants.


Dans le cadre des crédits annuels autorisés par le Parlement européen et le Conseil pour un programme, il convient d'utiliser les instruments financiers à titre complémentaire, sur la base d'une évaluation ex ante démontrant qu'ils sont plus efficaces pour la réalisation des objectifs des politiques de l'Union que d'autres formes de financement de l'Union, y compris les subventions.

Within the framework of the annual appropriations authorised by the European Parliament and the Council for a given programme, financial instruments should be used on a complementary basis, on the basis of an ex ante evaluation demonstrating that they are more effective for the achievement of the Union's policy objectives than other forms of Union funding, including grants.


2. Les crédits sont autorisés annuellement par l’autorité budgétaire dans les limites établies par le CFP.

2. Appropriations shall be authorised annually by the budgetary authority within the limits laid down in the MFF.


Les crédits sont autorisés annuellement par l’autorité budgétaire.

Appropriations shall be authorised annually by the budgetary authority.


2. Les crédits sont autorisés pour chaque exercice dans le cadre de la procédure budgétaire.

2. The appropriations shall be authorised each financial year as part of the budgetary procedure.


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