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Abattement fiscal
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Crédit d'impôt
Crédit d'impôt au titre des enfants
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Crédit d'impôt pour enfants
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Déduction d'impôt fictif
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
Imputation fictive
Octroi d'un crédit d'impôt fictif
Réduction d'impôt
Réduction fiscale

Translation of "crédit pour l'impôt fictif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive

tax saving credit | tax sparing


octroi d'un crédit d'impôt fictif [ crédit d'impôt fictif | imputation fictive ]

tax sparing


crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive

tax sparing credit | tax sparing




crédit pour l'impôt fictif

tax saving credit | tax sparing credit


crédit d’impôt pour aidants familiaux [ crédit d'impôt aux aidants naturels | crédit d'impôt pour fournisseurs de soins ]

caregiver tax credit [ caregiver credit ]


crédit d'impôt pour enfants [ CIE | crédit d'impôt au titre des enfants | crédit d'impôt remboursable pour enfants ]

child tax credit [ CTC | refundable child tax credit | child credit ]


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


crédit d'impôt à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | CII

investment tax credit | investment credit | ITC


crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | crédit remboursable

tax credit | abatement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Royaume-Uni a réformé son système de crédit d'impôt en créant le crédit d'impôts pour personnes en activité (WTC- Working Tax Credit) et le crédit d'impôt pour enfants (CTC - Child Tax Credit).

The UK has reformed its tax credit system with the creation of the Working Tax Credit (WTC) and the Child Tax Credit (CTC).


M. McKay : Il serait peut-être utile de mentionner un article paru en 2001 dans la Revue fiscale canadienne sur l'octroi d'un crédit d'impôt fictif.

Mr. McKay: Perhaps it would be of assistance to reference a 2001 Canadian Tax Journal article entitled ``Tax Sparring: Good Intentions, Unintended Results'.


En conclusion, le budget de 2006 amène les Canadiens à se demander pourquoi les conservateurs recréent des crédits d'impôt fictifs, plutôt que de poursuivre l'excellent héritage financier de leurs prédécesseurs libéraux qui leur ont laissé de gros excédents budgétaires.

In conclusion, budget 2006 has left Canadians wondering why the Conservatives are recreating fictional tax credits rather than adhering to the sound fiscal legacy and the healthy budget surplus left to them by their Liberal predecessors.


(Le document est déposé) Question n250 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne les crédits d’impôt mis en œuvre récemment: a) quel était le coût prévu du crédit d’impôt pour le transport en commun avant sa mise en œuvre et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun étaient prévus en faire la demande; b) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre du crédit d’impôt pour le transport en commun et, pour ...[+++]

(Return tabled) Question No. 250 Mr. Thomas Mulcair: With respect to newly implemented tax credits: (a) what was the anticipated cost of the public transit tax credit measure prior to its implementation and how many Canadian transit users, by urban centre, were expected to file for this credit; (b) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing the public transit tax credit and how many Canadian transit users, by urban centre, have filed for this credit; (c) what would be the costs of extending the public transit tax credit to users who pay for their transit on a basis other than with a monthly travel p ...[+++]


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En avril 2003, le Royaume-Uni a introduit deux systèmes sous conditions de ressources, le crédit d'impôt pour enfants et le crédit d'impôt pour emploi qui doivent remplacer les crédits d'impôts antérieurs.

In April 2003, the UK introduced two means tested schemes, the "Child Tax Credit" and the "Working Tax Credit" (WTC) to replace previous tax credits.


La France, par exemple, offre un crédit d'impôt progressif qui permet de déduire de l'impôt sur les sociétés 50% de l'augmentation des dépenses de RD par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Le Royaume-Uni propose aux PME un crédit d'impôt de 150% sur leurs dépenses de RD pour les salaires et les produits consommables. Les Pays-Bas offrent un crédit d'impôt sur les coûts salariaux. En Suède, 25% du revenu des chercheurs étrangers est exempté d'impôt et de coti ...[+++]

France, for instance, offers an incremental tax credit whereby 50 % of the increase in RD expenditure above the average of the two previous years can be deducted from corporation tax; the United Kingdom offers SMEs a tax credit of 150 % on their RD expenditure on wages and consumables; the Netherlands offers a tax credit on wage costs; in Sweden, 25 % of the income of foreign researchers is free of taxes and social security contributions; and Belgium offers a tax credit of approximately €2000 for firms hiring qualified researchers.


Par exemple, dans un certain nombre d'États membres, alors qu'un crédit d'impôt est accordé aux actionnaires résidents (particuliers ou entreprises) pour les impôts versés relatifs à une société, ce crédit n'est habituellement pas étendu aux actionnaires non résidents ni accordé normalement pour les dividendes étrangers.

For example, under imputation systems applied in a number of Member States, whereas a tax credit is granted to resident shareholders (individual or corporate) for the tax paid on a company, that credit is usually not available to non-resident shareholders and is not normally granted in respect of foreign dividends.


ROYAUME-UNI", les points c) et g) sont remplacés par les textes suivants: "c) Le crédit d'impôt pour les familles laborieuses (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(b), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(b), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".

UNITED KINGDOM", paragraphs (c) and (g) shall be replaced by the following: "(c) Working Families' Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(b), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(b), and Tax Credits Act 1999)".


"g) Le crédit d'impôt pour les personnes handicapées (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(c), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(c), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".

"(g) Disabled Person's Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(c), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(c), and Tax Credits Act 1999)".


Le contribuable perd donc sa terre, son gagne-pain, son crédit d'impôt ou sa prestation fiscale pour enfants, et il doit en outre payer l'impôt provincial sur le produit de ce calcul fictif.

The taxpayers lose land, livelihood, child tax credits or benefits and they have to pay provincial tax as a result of the fictitious calculation.


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