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Crédit d'impôt
Crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente
Crédit de caisse
Crédit remboursable
Crédit remboursable des frais médicaux
Crédit remboursable pour taxe de vente
Crédit remboursé
Crédit à vue
Demande de remboursement
Dégrèvement fiscal
Emprunt remboursable sur demande
Emprunt remboursable à vue
Emprunt à vue
Fixation des prix des médicaments
Modalité de remboursement
Prêt remboursable sur demande
Prêt remboursable à vue
Prêt remboursé
Prêt à vue
Remboursement
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires

Translation of "crédit remboursable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crédit remboursable des frais médicaux

refundable medical expense credit


crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente [ crédit remboursable pour taxe de vente ]

refundable sales tax credit [ refundable federal sales tax credit ]




crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | crédit remboursable

tax credit | abatement


prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan


prêt à vue | emprunt à vue | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable à vue | crédit de caisse | crédit à vue

demand loan | call loan


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


crédit d'exploitation? (intérêts et remboursement sont assurés par l'opération commerciale ou de production qu'il finance)

bridge loan


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 853 M. Jean-Claude D'Amours: En ce qui concerne le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010: a) par province, quel est le pourcentage d'acceptation au programme; b) par province, quel est le pourcentage d'acceptation en réponse à un appel d'une décision; c) quel est le délai pour l'évaluation, ventilé par province, pour (i) les demandes de crédits remboursables, (ii) le redressement de crédits remboursables ...[+++]

(Return tabled) Question No. 853 Mr. Jean-Claude D'Amours: With respect to the Canada Revenue Agency's (CRA) Scientific Research and Experimental Development Tax Incentive Program for 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 and 2010: (a) by province, what is the percentage of approved applications; (b) by province, what is the percentage of approved applications in response to an appeal of a decision; (c) what is the waiting period, broken down by province, for assessment of (i) claims for refundable credits, (ii) adjustment of refundable credits as required by the claimant, (iii) cla ...[+++]


«contrat de crédit en fonds partagés»: un contrat de crédit dont le capital remboursable est fondé sur un pourcentage, établi contractuellement, de la valeur du bien immobilier au moment du remboursement ou des remboursements du capital;

Shared equity credit agreement’ means a credit agreement where the capital repayable is based on a contractually set percentage of the value of the immovable property at the time of the capital repayment or repayments.


La description du type de crédit indique clairement comment le capital et les intérêts sont remboursés sur la durée du prêt (c'est à dire la structure d'amortissement ), en précisant si le contrat de crédit porte sur le remboursement du capital ou si le crédit contracté au titre dudit contrat est un crédit sans remboursement du capital, ou un mélange des deux .

The description of the type of credit shall clearly indicate how the capital and the interest shall be reimbursed during the life of the credit (i.e. the amortisation structure), specifying clearly whether the credit agreement is on capital repayment or interest-only basis, or a mixture of the two .


25) "contrat de crédit en fonds partagés": un contrat de crédit dont le capital remboursable est fondé sur un pourcentage, établi contractuellement, de la valeur du bien immobilier au moment du remboursement ou des remboursements du capital;

(25) ‘Shared equity credit agreement’ means a credit agreement where the capital repayable is based on a contractually set percentage of the value of the immovable property at the time of the capital repayment or repayments.


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Je vous dis qu'il serait urgent de mettre en avant un remboursement de crédits — ou des crédits remboursables — pour la recherche et développement.

I am telling you it is urgent to propose a research and development credit refund, rather refundable credits.


Une autre possibilité consiste à prendre le crédit en raison de l'âge, qui n'est pas un crédit remboursable, et à le rendre remboursable.

Another possibility is to take the age credit, which is a non-refundable credit, and make it a refundable credit.


Associer crédits remboursables et crédits à fonds perdus, comme cela se fait dans le cas des projets soutenus selon les critères de l'AID, paraît également s'imposer si l'on veut parvenir à porter au maximum l'efficacité des interventions opérées par la BEI dans les situations exceptionnelles, au nombre desquelles figurent les mesures de reconstruction à la suite de catastrophes naturelles.

A mixed package made up of repayable and non-repayable loans, comparable with support for projects on the basis of IDA criteria, would also be required in order to maximise the efficiency of EIB activities in exceptional situations, such as reconstruction measures after natural disasters.


" taux annuel effectif global " : le taux annuel global qui rend égales, sur une base annuelle, les valeurs actuelles de l'ensemble des engagements (prélèvements de crédit, remboursements et charges) existants ou futurs, pris par le prêteur et par le consommateur, au titre du contrat de crédit ainsi que des transactions liées ;

"annual percentage rate of charge" means the annual interest rate which, on an annual basis, produces equality between the present values of the total present or future obligations (credit drawn down, amortisation payments and expenses) of the creditor and the consumer arising from the credit agreement and linked transactions ;


Dans la motion, on ne nous dit pas si la transformation du taux de cette déduction en crédit sera un crédit remboursable ou non remboursable.

In the motion, we are not told whether this deduction will be converted to a refundable or a non-refundable credit.


Même si le particulier est la base de l'impôt sur le revenu, les régimes de pensions du Canada et du Québec, l'assurance-emploi et le revenu familial sont les facteurs qui déterminent les prestations fiscales pour enfants, tant au niveau fédéral que provincial, le crédit remboursable de la TPS ainsi que les programmes de crédit remboursable des provinces.

While the individual is the basis for income tax, Canada and Quebec pension plans, and employment insurance, family income is the determinant for the child tax benefits, both federally and provincially, the GST refundable credit, and provincial refundable credit programs.


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