Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Crédit d'impôt pour frais médicaux
Crédit pour frais médicaux
Crédit remboursable des frais médicaux
Demande de remboursement de frais médicaux
Demandes de remboursement de frais médicaux
Montants maxima de remboursement des frais médicaux
Remboursement de frais médicaux
Supplément remboursable pour frais médicaux

Traduction de «crédit remboursable des frais médicaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit remboursable des frais médicaux

refundable medical expense credit


demandes de remboursement de frais médicaux

claims for reimbursement of medical expenses


remboursement de frais médicaux

reimbursement of medical fee


montants maxima de remboursement des frais médicaux

maximum reimbursement of medical expenses


demande de remboursement de frais médicaux

health claim


supplément remboursable pour frais médicaux

refundable medical expense supplement


crédit d'impôt pour frais médicaux [ crédit pour frais médicaux ]

medical expense tax credit [ medical expense credit ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ses conclusions sont que le marché intérieur des services de santé ne fonctionne pas de manière satisfaisante et que les citoyens européens rencontrent des obstacles injustifiés ou disproportionnés lorsqu'ils demandent le remboursement de frais médicaux engagés dans un autre État membre.

It concluded that the Internal Market in health services is not functioning satisfactorily and that European citizens are encountering unjustified or disproportionate obstacles when they seek reimbursement of medical costs incurred in another Member State.


D'une manière générale, les systèmes de soins de santé sont très réglementés par différents types de dispositions nationales, mais, dans le même temps, il est nécessaire d'améliorer la sécurité juridique en ce qui concerne les conditions de remboursement des frais médicaux engagés dans un autre État membre [43].

Overall, health care systems are highly regulated through different forms of national regulation yet, at the same time, there is a need for improving legal certainty regarding the conditions for reimbursement of medical costs incurred in another Member State [43].


Le crédit d'impôt pour handicapés, le crédit d'impôt pour frais médicaux, le crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux et la déduction pour frais de garde d'enfants les aident à répondre aux besoins particuliers de leurs enfants.

The disability tax credit, the medical expense tax credit, the refundable medical expense tax credit, and the child care expense deduction are helping them to cover the costs of their children's special needs.


Nous appuyons la recommandation faite en 1997 par le Groupe de travail fédéral sur les questions touchant les personnes handicapées, soit lancer un nouveau crédit remboursable pour frais associés à une invalidité en remplacement du crédit pour personnes handicapées et du crédit pour frais médicaux, et hausser le taux d'imposition utilisé pour le calcul du crédit de 17 à 29 p. 100 pour les bénéficiaires à faible revenu.

We support the recommendation by the 1997 federal Task Force on Disability Issues to introduce a new refundable disability expense tax credit to replace the disability tax credit and the medical expenses tax credit and to increase the tax rate used to calculate the credit from 17% to 29% for low-income beneficiaries.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En effet, s’il est vrai que la réglementation portugaise (concrètement, le décret-loi n° 177/92) prévoit le remboursement des frais médicaux non hospitaliers qu’elle considère comme « hautement spécialisés » et ne pouvant être dispensés au Portugal, ce remboursement est subordonné à l’obtention d’une triple autorisation préalable (à savoir, un rapport médical détaillé favorable, l’approbation de ce rapport par le directeur médical du service hospitalie ...[+++]

While it is true that the Portuguese legislation (specifically, Decree-Law No 177/92) provides for the reimbursement of non-hospital medical care that it considers to be ‘highly specialised’, where this cannot be provided in Portugal, the reimbursement is subject to a threefold prior authorisation (that is to say: (i) a detailed medical report in favour of the treatment, (ii) approval of that report by the medical director of the hospital service, and (iii) the consent of the Director General for Hospitals).


Au Portugal, sauf pour les cas prévus par le règlement (CEE) nº 1408/71, la possibilité d’obtenir un remboursement des frais médicaux non hospitaliers encourus dans un autre État membre est limitée.

In Portugal, other than in the circumstances specified in Regulation 1408/71 , the possibility of obtaining reimbursement for non-hospital medical expenses incurred in another Member State is limited.


Il en résulte que, sous certaines conditions, des patients peuvent demander le remboursement des frais médicaux pour des soins de santé reçus dans un autre État membre même sans autorisation préalable.

It follows that, under certain conditions, patients may apply for reimbursement of medical costs incurred in connection with health care received in another Member State, even in the absence of prior authorisation.


Il y a le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le supplément du crédit d’impôt pour les personnes handicapées pour enfants, le crédit d’impôt pour frais médicaux, le crédit d’impôt pour fournisseurs de soins, le crédit d’impôt pour personnes à charge déficientes, la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées et le supplément remboursable pour frais médicaux.

There is the disability tax credit, the disability tax credit supplement for children, medical expense tax credit, the caregiver credit, the infirm dependant credit, the disability supports deduction and a refundable medical expense supplement.


Il en résulte que, sous certaines conditions, des patients peuvent demander le remboursement des frais médicaux pour des soins de santé reçus dans un autre État membre même sans autorisation préalable.

It follows that, under certain conditions, patients may apply for reimbursement of medical costs incurred in connection with health care received in another Member State, even in the absence of prior authorisation.


Ils incluent les frais de collecte de dépôts et de prêt, les frais de garanties ponctuelles, les frais ou pénalités pour remboursement anticipé ou tardif, les frais de compte, les frais liés aux lettres de crédit, les services associés aux cartes de crédit, commissions et frais liés au crédit-bail, à l’affacturage, à la souscription de titres, et à la compensation des paiements.

They include fees for deposit-taking and lending, fees for one-off guarantees, early or late repayment fees or penalties, account charges, fees related to letters of credit, credit card services, commissions and charges related to financial leasing, factoring, underwriting, and clearing of payments.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

crédit remboursable des frais médicaux ->

Date index: 2021-12-07
w