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Crédit à livre ouvert
Crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
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Traduction de «crédit à livre ouvert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


examen avec volume ouvert [ examen à livre ouvert | examen avec documents ]

open-book examination


test à livre ouvert | test avec documentation | épreuve avec documentation

open-book test




illustration en double page | illustration à livre ouvert

double spread


il explique Virgile à livre ouvert

he translates Virgil at sight




crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent

budget appropriations for the preceding financial year


Livre vert - Le crédit hypothécaire dans l'Union européenne

Green Paper - Mortgage Credit in the EU
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Chaque État membre inscrit, conformément à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000[19] du Conseil, la ressource propre TVA au crédit du compte ouvert à cet effet au nom de la Commission auprès de son trésor ou de l'organisme qu'il a désigné.

1. Each Member State shall credit the VAT own resource to the account opened pursuant to Article 9 of Council Regulation (EC, Euratom) 1150/2000[19] in the name of the Commission with its Treasury or the body it has appointed.


Chaque pays de l’UE doit inscrire les ressources propres au crédit du compte ouvert à cet effet au nom de la Commission auprès de son Trésor ou de l’organisme qu’il a désigné.

Each EU country must credit own resources to the account opened in the name of the Commission with its Treasury or the body it has appointed.


Chaque pays de l’UE doit inscrire les ressources propres au crédit du compte ouvert à cet effet au nom de la Commission auprès de son Trésor ou de l’organisme qu’il a désigné.

Each EU country must credit own resources to the account opened in the name of the Commission with its Treasury or the body it has appointed.


1. Selon les modalités définies à l'article 10, chaque État membre inscrit les ressources propres au crédit du compte ouvert à cet effet au nom de la Commission auprès de son Trésor ou de l'organisme qu'il a désigné.

1. In accordance with the procedure laid down in Article 10, each Member State shall credit own resources to the account opened in the name of the Commission with its Treasury or the body it has appointed.


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1. Selon les modalités définies à l'article 10, chaque État membre inscrit les ressources propres au crédit du compte ouvert à cet effet au nom de la Commission auprès de son Trésor ou de l'organisme qu'il a désigné.

1. In accordance with the procedure laid down in Article 10, each Member State shall credit own resources to the account opened in the name of the Commission with its Treasury or the body it has appointed.


1. Selon les modalités définies aux articles 10, 10 bis et 10 ter, chaque État membre inscrit les ressources propres au crédit du compte ouvert à cet effet au nom de la Commission auprès de son Trésor ou de sa banque centrale nationale.

1. In accordance with the procedure laid down in Articles 10, 10a and 10b, each Member State shall credit own resources to the account opened in the name of the Commission with its treasury or national central bank.


pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit, l'État membre mentionné dans le code IBAN du compte ou, pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit ne possédant pas de code IBAN, l'État membre dans lequel l'établissement de crédit détenant le compte a son administration centrale ou, si le compte est ouvert auprès d'une succursale, d'une agence ou d'un autre établissement, l'État membre dans lequel se situe la succursale, l'agence ou l ...[+++]

cash held in accounts with a credit institution, the Member State indicated in the account's IBAN, or, for cash held in accounts with a credit institution which does not have an IBAN, the Member State in which the credit institution holding the account has its central administration or, where the account is held with a branch, agency or other establishment, the Member State in which the branch, agency or other establishment is located.


1. Chaque État membre inscrit, conformément à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000[19] du Conseil, la ressource propre TVA au crédit du compte ouvert à cet effet au nom de la Commission auprès de son trésor ou de l'organisme qu'il a désigné.

1. Each Member State shall credit the VAT own resource to the account opened pursuant to Article 9 of Council Regulation (EC, Euratom) 1150/2000[19] in the name of the Commission with its Treasury or the body it has appointed.


1. Selon les modalités définies à l'article 10, chaque État membre inscrit les ressources propres au crédit du compte ouvert à cet effet au nom de la Commission auprès de son trésor ou de l'organisme qu'il a désigné.

1. In accordance with the procedure laid down in Article 10, each Member State shall credit own resources to the account opened in the name of the Commission with its Treasury or the body it has appointed.


Dans ce cas, la Commission propose, dans l'avant-projet de budget, la structure d'accueil appropriée prévoyant dans l'état des recettes la ligne sur laquelle les participations sont imputées et dans l'état des dépenses la ligne sur laquelle les crédits correspondants sont ouverts, en conformité avec l'article 125.

In such cases, the Commission shall, in the preliminary draft budget, propose the appropriate budgetary structure and the headings to which the contribution shall be charged in the statement of revenue and under which the corresponding appropriations shall be made available in the statement of expenditure, in accordance with Article 125.




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Date index: 2022-07-01
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