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Annuel cumulatif
Cum
Cumul annuel
Cumul annuel au ...
Cumul annuel jusqu'à ce jour
Cumul au ...
Cumul de l'année
Cumul de peines
Cumul depuis le début de l'exercice
Cumul des peines
Cumul jusqu'à ce jour
Cumulatif annuel
Degré de la peine
Depuis le début de l'année
Depuis le début de l'exercice
Emprisonnement
Exécution des peines
Gravité de la peine
Incarcération
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine carcérale
Peine consécutive
Peine cumulative
Peine d'emprisonnement
Peine privative de liberté
Peines cumulatives
Principe de la peine cumulée
Principe du cumul
Principe du cumul de peines
SAPEM
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Taux de la peine
Total cumulé de l'année

Traduction de «cumul des peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


principe du cumul | principe du cumul de peines | principe de la peine cumulée

accumulation principle | consecutive sentence principle




cumul de peines

combination of penalties | combination of sentences


peine consécutive | peine cumulative

consecutive sentence | cumulative sentence




depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]

year-to-date [ YTD | year to date ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine

amount of punishment | severity of the punishment


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme je l'ai déjà souligné en anglais, il s'agit de l'introduction d'une peine minimale de six mois et le cumul des peines, c'est-à dire si un animal d'assistance policière est tué lors de la perpétration d'un acte criminel, ainsi que le cumul des peines.

As I mentioned earlier, it introduces a six-month minimum sentence and consecutive sentences if a law enforcement animal is killed when a crime is committed.


Il contient un certain nombre de mesures qui ont une incidence directe et indirecte sur la durée des périodes d'incarcération, notamment en ce qui concerne le cumul des peines obligatoires et l'inversion du fardeau de la preuve pour certaines infractions liées au cautionnement.

This bill contains a number of measures that impact, directly and indirectly, upon the length of incarceration periods such as escalating mandatory sentences and reverse onus for certain bail offences.


– Il conviendrait de réglementer expressément le principe d'interdiction du cumul des peines, notamment des sanctions administratives et pénales.

– The ne bis in idem principle, particularly where both administrative and criminal-law penalties are applicable, should be explicitly stipulated.


Elles cumulent avec peine travail et prestation des soins aux membres de leur famille.

They're struggling to work and take care of family members.


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S. considérant que, pour assurer une application correcte de la reconnaissance mutuelle, il sera nécessaire d'adopter certaines normes communes régissant les cas de double procès ("ne bis in idem”), de délits successifs, de cumul des peines et de règlement des conflits de juridiction, ainsi que des normes sur la tenue des répertoires des contrevenants et des procédures en suspens, sur la traduction des décisions, sur la récidive et sur tout ce qui peut s'avérer nécessaire, afin que les décisions finales puissent produire des effets substantiellement analogues sur tout le territoire de l'Union,

S. whereas, in order to apply mutual recognition correctly, it will be necessary to adopt some common rules to govern cases of double jeopardy ('ne bis in idem'), persistent crime, multiple penalties, the resolution of conflicts of jurisdiction, as well as rules on the maintenance of registers of offenders and pending procedures, the translation of decisions, recidivism and anything else necessary to ensure that final decisions can have substantially similar effects throughout the territory of the European Union,


Q. considérant que, pour éviter une duplication des jugements, pour appliquer les règles relatives à la récidive et au cumul des peines, ainsi que pour éviter les conflits de juridiction, il faut être informé des décisions finales comme des procédures pendantes, et qu'il serait dès lors utile de mettre sur réseau les casiers judiciaires nationaux et d'informatiser les répertoires des procédures en suspens,

Q. whereas, in order to avoid double jeopardy, to apply provisions on recidivism and multiple sentences, as well as to avoid conflicts, it is necessary to be aware of both final decisions and pending procedures; whereas, therefore, it would be useful to form a network of national judicial registers and to computerise registers of pending procedures,


X. estimant que le verdict final doit constituer un précédent dont il faut tenir compte dans tous les États membres et que, dans certains cas à convenir, s'il y a plusieurs condamnations, en particulier pour des faits ayant un certain lien entre eux, il convient de ne pas recourir à un strict cumul des peines,

X. whereas a final sentence should constitute a precedent to be taken into account in all the Member States; whereas, in some cases which should be agreed on, if there are several convictions, particularly for offences which have some sort of connecting link, strict accumulation of sentences should not be applied,


Il sera en outre nécessaire d'adopter certaines normes communes sur la juridiction et sur la compétence, avant tout pour éviter les doubles jugements, ainsi que pour l'application de la récidive ou le cumul des peines.

It will also be necessary to have common rules on jurisdiction and competence in order, above all, to prevent duplicated proceedings, just as there must be common rules for the application of penalties for re-offending or for the accumulation of penalties.


Le projet de loi part de l'hypothèse—nous sommes d'ailleurs très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole devant le comité à ce sujet nous l'en remercions—que des cumuls de peines obligatoires dans notre régime d'incarcération permettront mieux d'atteindre les buts de notre système de justice pénale que ne le fait notre régime actuel de détermination de la peine.

The premise advanced by this legislation—we very much welcome the opportunity to speak to the committee about it, and we thank you for it—is that mandated extensions to our incarceration scheme will better achieve the goals of our criminal justice system than does our current sentencing regime.


Nous parlons ici de cumuler les peines et les périodes d'admissibilité, etc.

We're talking about combination of sentences and combination of eligibility periods and so on and so forth.


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