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Base d'imposition des droits ou taxes ou redevances
Cotisation
Imposition
Imposition de taxes municipales sur des biens
Imposition des droits et taxes
Imposition à l'exportation
Imposition à l'importation
Imputation
Impôt
Liquidation des droits et taxes
Taux d'imposition
Taux d'imposition foncière
Taux d'impôt foncier
Taux de l'impôt foncier
Taux de la taxe foncière
Taux de taxation foncière
Taux de taxe foncière
Taux de taxes
Taxe
Taxe fiscale
Taxe spéciale à l'exportation
Taxe spéciale à l'importation
Taxe à l'exportation
Taxe à l'importation
Valeur de l'assiette du droit ou taxe ou redevance
évaluation
évaluation

Traduction de «d'imposition des taxes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposition de taxes municipales sur des biens

municipal taxation of property


taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]


taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]

export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]


base d'imposition des droits ou taxes ou redevances | valeur de l'assiette du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee assessment basis value | duty/tax/fee assessment basis


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


imposition des droits et taxes [ liquidation des droits et taxes ]

assessment of duties and taxes


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]


Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes


cotisation | évaluation | évaluation ( for taxation ) | imposition | impôt | imputation | taxe

assessment


Échange de Notes concernant les taux de péage sur la Voie maritime du Saint-Laurent et à l'imposition d'une taxe d'éclusage sur le canal de Welland

Exchange of Notes concerning Tolls on the St. Lawrence Seaway and the Application of a Lockage Fee on the Welland Canal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'une des recommandations de notre comité était de mettre fin à la double imposition, soit l'imposition de la TPS sur le prix de détail avant et après l'imposition des taxes d'accise fédérale et provinciale, à la condition que soit donnée la garantie que ce serait les consommateurs qui profiteraient de la diminution de la taxe et non les compagnies pétrolières.

One of our committee's recommendations stated that double taxation, with GST on top of the retail price before and after provincial and federal excise taxes, must end, conditional on a guarantee that the tax decrease would be passed on to consumers and not absorbed by oil companies.


(14) Il convient de même que cette entité bénéficie d'une exemption fiscale de la part des états membres en ce qui concerne les impositions et taxes autres que la TVA et les droits d'accises, et que les salaires versés à son personnel soient exemptés de toute imposition nationale sur le revenu .

(14) This entity should also be exempt from taxation by the Member States as regards taxes other than VAT and excise duty, and salaries paid to its staff should be exempt from any national income tax .


Les considérants 13 et 14 précisent que cette entité doit être considérée comme un organisme international aux fins de la TVA et des droits d'accises et qu'elle bénéficie d'une exemption fiscale en ce qui concerne les impositions et taxes autres que la TVA et les droits d'accises et que les salaires versés à son personnel doivent être exemptés de toute imposition nationale sur le revenu.

Recitals (13) and (14) state that that entity should be regarded as being an international organisation for purposes of VAT and excise duty, whilst recital (14) proposes that it should be exempt from national tax other than VAT and excise duty and that its staff should be exempt from national income tax.


(14) Il convient de même que cette entité bénéficie d'une exemption fiscale de la part des états membres en ce qui concerne les impositions et taxes autres que la TVA et les droits d'accises, et que les salaires versés à son personnel soient exemptés de toute imposition nationale sur le revenu .

(14) This entity should also be exempt from taxation by the Member States as regards taxes other than VAT and excise duty, and salaries paid to its staff should be exempt from any national income tax .


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(14) Il convient de même que cette entité bénéficie d’une exemption fiscale de la part des états membres en ce qui concerne les impositions et taxes autres que la TVA et les droits d’accises, et que les salaires versés à son personnel soient exemptés de toute imposition nationale sur le revenu.

(14) This entity should also be exempt from taxation by the Member States as regards taxes other than VAT and excise duty, and salaries paid to its staff should be exempt from any national income tax.


Lors de l'élaboration de sa stratégie, la Commission a examiné divers autres types de solutions fondées sur le marché, telles que l'imposition de taxes sur les billets d'avion, ou taxes au départ, et de redevances d'émission, mais a conclu que cette approche serait soit moins efficace en termes de protection de l'environnement, soit moins avantageuse du point de vue des coûts.

In preparing its strategy the Commission examined several other types of market-based solutions, including airline ticket or departure taxes and emissions charges, but concluded that these would be either less effective in environmental terms or less cost-efficient.


l’introduction d’un élément lié aux émissions de CO dans la base d’imposition des taxes annuelles de circulation et des taxes d’immatriculation.

The introduction of a CO2 element into the tax base of both annual circulation taxes and registration taxes.


Elle a aussi pour objet de promouvoir la durabilité environnementale en restructurant la base d’imposition des taxes d’immatriculation et des taxes annuelles de circulation, afin d’y inclure un élément directement lié aux émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières.

It would also promote sustainability by restructuring the tax base of both registration taxes and annual circulation taxes so as to include elements directly related to carbon dioxide emissions of passenger cars.


La Commission part du principe que la présente proposition concerne simplement la coopération administrative et qu'elle n'a aucune conséquence fiscale, dans la mesure où elle ne vise pas directement l'imposition de taxes ni leur perception.

The Commission takes the view that this proposal is purely about administrative co-operation and that the proposal has no fiscal consequences as it does not relate to the levying or collection of taxes directly.


L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, le député doit savoir que ce qui a été fait à cet égard, c'est que nous avons négocié un accord avec les États-Unis pour éviter la double imposition aux Canadiens (1420) Auparavant, le Canadien qui avait une résidence aux États-Unis était frappé d'une imposition de taxes s'il n'avait pas un crédit, et c'était la même chose pour un Américain qui avait une résidence ici.

Hon. Paul Martin (Minister of Finance and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development-Quebec, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member ought to know that what this means is, that we negotiated an agreement with the United States to avoid double taxation of Canadians (1420) Formerly, a Canadian who had a residence in the United States had to pay taxes unless he had a tax credit, and the same applied to an American who had a residence here.




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d'imposition des taxes ->

Date index: 2023-07-26
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