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Accise
Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Base d'imposition des droits ou taxes ou redevances
Code du taux du droit ou taxe ou redevance
Description du taux du droit ou taxe ou redevance
Droit de port
Droits d'accise
Droits d'amarrage
Droits de mouillage
Droits de régie
Droits indirects
Droits portuaires
Frais de port
Frais portuaires
Identification des droits ou taxes ou redevances
Imposition des droits et taxes
Imposition à l'exportation
Imposition à l'importation
Liquidation des droits et taxes
Octroi de mer
Procédure de recours en droits compensateurs
Redevance aéroportuaire
Redevance d’aéroport
Tarification de l'infrastructure
Taux des droits ou taxes ou redevances
Taux du droit ou taxe ou redevance
Taxe aéroportuaire
Taxe d'aéroport
Taxe d'embarquement
Taxe portuaire
Taxe spéciale à l'exportation
Taxe spéciale à l'importation
Taxe à l'exportation
Taxe à l'importation
Taxes d'accise
Valeur de l'assiette du droit ou taxe ou redevance

Translation of "imposition des droits et taxes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
imposition des droits et taxes [ liquidation des droits et taxes ]

assessment of duties and taxes


base d'imposition des droits ou taxes ou redevances | valeur de l'assiette du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee assessment basis value | duty/tax/fee assessment basis


code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances

duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification


description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate


taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]


taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]

export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]


Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de droits aux clients [ Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de frais aux clients ]

Cost Recovery and Client Fee Policy


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise

excise taxes


tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l’équipement professionnel nécessaire à l’exécution de tâches définies dans les marchés de services est temporairement admis dans le PTOM bénéficiaire, en franchise de droits fiscaux, de droits d’entrée, de droits de douane et d’autres taxes d’effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne constituent pas une rémunération de services rendus.

professional equipment necessary for carrying out tasks defined in a service contract shall be temporarily admitted into the beneficiary OCTs free of fiscal, import and customs duties and of other charges having equivalent effect where these duties and charges do not constitute remuneration for services rendered.


Pour éviter le risque de double imposition, si le service correspondant à ce droit est taxé, il est nécessaire d'établir que le transfert de ce droit et la livraison ou prestation effectuée en échange du bon doivent être considérées comme une seule opération.

To avoid the risk of double taxation, were the service represented by such a right to be taxed, it is necessary to establish that the assignment of this right and the redemption of goods or services should be regarded as one single transaction.


I. considérant que les pays pauvres ont du mal à compenser la diminution des taxes commerciales résultant du contexte actuel de libéralisation des échanges dans le monde; considérant que l'imposition de droits de douane pour les produits transformés supérieurs à ceux qui frappent les matières premières risque de contribuer à maintenir les pays en développement dans le rôle de simples exportateurs de matières premières;

I. whereas poor countries have difficulties in compensating for the decline in trade taxes resulting from the current global context of trade liberalisation; whereas there is a danger that customs tariffs on processed goods which exceed those on raw materials may help to consign developing countries to the role merely of exporters of raw materials;


I. considérant que les pays pauvres ont du mal à compenser la diminution des taxes commerciales résultant du contexte actuel de libéralisation des échanges dans le monde; considérant que l'imposition de droits de douane pour les produits transformés supérieurs à ceux qui frappent les matières premières risque de contribuer à maintenir les pays en développement dans le rôle de simples exportateurs de matières premières;

I. whereas poor countries have difficulties in compensating for the decline in trade taxes resulting from the current global context of trade liberalisation; whereas there is a danger that customs tariffs on processed goods which exceed those on raw materials may help to consign developing countries to the role merely of exporters of raw materials;


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La directive 1999/62 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (Eurovignette) , telle qu’amendée par la directive 2006/38 réglemente la tarification des poids lourds de telle manière que l’imposition de droits basés sur la distance parcourue ou de taxes d’utilisation n’induise pas de discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la nationalité, le pays ou le lieu d’établissement ou d’enregistrement du véhicule, ou encore sur l’origine ou la destination de l’opératio ...[+++]

The Directive 1999/62 on road user charges (Eurovignette) as amended by Directive 2006/38 regulates the charging framework for heavy goods vehicles in a way that the imposition of distance-based tolls or user charges does not discriminate, directly or indirectly, on the grounds of nationality, the country or place of establishment or of the registration of the vehicle, or the origin or destination of the transport operation.


En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l'importation en provenance des États membres ne peuve ...[+++]

In the case of charges other than turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation, remissions and repayments in respect of exports to other Member States may not be granted and countervailing charges in respect of imports from Member States may not be imposed unless the measures contemplated have been previously approved for a limited period by the Council on a proposal from the Commission.


Ces informations peuvent également être utilisées pour établir d'autres prélèvements, droits et taxes relevant de l'article 2 de la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures

The information may also be used for the assessment of other levies, duties, and taxes covered by Article 2 of Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures


- (EN) Monsieur le Président, nous devons dire très clairement qu'il n'est pas question du prélèvement de taxes ou de l'imposition d'une nouvelle taxe de l'UE s'ajoutant aux taxes nationales existantes.

– Mr President, we must make it very clear that this is not about the EU raising taxes or imposing a new tax over and above the existing national taxes.


d) les matériels professionnels nécessaires à l'exécution de tâches définies dans les marchés de services sont admis temporairement dans le ou les États ACP bénéficiaires, conformément à sa législation nationale, en franchise de droits fiscaux, de droits d'entrée, de droits de douane et d'autres taxes d'effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne sont pas la rémunération d'une prestation de services.

(d) professional equipment necessary for carrying out tasks defined in a service contract shall be temporarily admitted into the beneficiary ACP State or States in accordance with its national legislation free of fiscal, import and customs duties and of other charges having equivalent effect where these duties and charges do not constitute remuneration for services rendered.


d)les matériels professionnels nécessaires à l'exécution de tâches définies dans les marchés de services sont admis temporairement dans le ou les États ACP bénéficiaires, conformément à sa législation nationale, en franchise de droits fiscaux, de droits d'entrée, de droits de douane et d'autres taxes d'effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne sont pas la rémunération d'une prestation de services.

(d)professional equipment necessary for carrying out tasks defined in a service contract shall be temporarily admitted into the beneficiary ACP State or States in accordance with its national legislation free of fiscal, import and customs duties and of other charges having equivalent effect where these duties and charges do not constitute remuneration for services rendered.


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