Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ACPIR
Appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité
Appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
Conseil canadien d'insolvabilité
Droit d'insolvabilité
Droit de l’insolvabilité
Faillite et insolvabilité
Femme à tout faire
Homme à tout faire
Insolvabilité de facto
Insolvabilité de fait
Loi sur l'insolvabilité
Loi sur les procédures d'insolvabilité
Législation en matière d'insolvabilité

Traduction de «d'insolvabilité et tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation [ ACPIR | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité | Conseil canadien d'insolvabilité ]

Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals [ CAIRP | Canadian Insolvency Practitioners Association | Canadian Insolvency Association ]


insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

de facto insolvency | insolvency de facto


droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité

law on insolvency proceedings


droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité

insolvency law


femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité

handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely


loi sur l'insolvabilité

bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement sur l'insolvabilité de 2015 met l'accent sur la résolution de conflits de juridiction et de lois dans les procédures d'insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d'insolvabilité dans toute l'UE.

The 2015 Insolvency Regulation focuses on resolving the conflicts of jurisdiction and laws in cross-border insolvency proceedings, and ensures the recognition of insolvency-related judgments across the EU.


Le règlement sur l'insolvabilité met l'accent sur la résolution de conflits de juridiction et de lois dans les procédures d'insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d'insolvabilité dans toute l'UE.

The Insolvency Regulation focuses on resolving the conflicts of jurisdiction and laws in cross-border insolvency proceedings and ensures the recognition of insolvency-related judgments across the EU.


demander des informations à tout praticien de l'insolvabilité concernant tout membre du groupe, qui sont ou pourraient être utiles afin de définir et d'élaborer des stratégies et des mesures visant à coordonner les procédures; et

request information from any insolvency practitioner in respect of any member of the group where that information is or might be of use when identifying and outlining strategies and measures in order to coordinate the proceedings; and


demander des informations à tout praticien de l'insolvabilité concernant tout membre du groupe, qui sont ou pourraient être utiles afin de définir et d'élaborer des stratégies et des mesures visant à coordonner les procédures; et

request information from any insolvency practitioner in respect of any member of the group where that information is or might be of use when identifying and outlining strategies and measures in order to coordinate the proceedings; and


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le formulaire est publié sur le portail européen e-Justice et porte l'intitulé «Note concernant la procédure d'insolvabilité» dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union.

The form shall be published in the European e-Justice Portal and shall bear the heading ‘Notice of insolvency proceedings’ in all the official languages of the institutions of the Union.


Le formulaire est publié sur le portail européen e-Justice et porte l'intitulé «Note concernant la procédure d'insolvabilité» dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union.

The form shall be published in the European e-Justice Portal and shall bear the heading ‘Notice of insolvency proceedings’ in all the official languages of the institutions of the Union.


2. En particulier, les praticiens de l'insolvabilité communiquent toute information utile au coordinateur pour l'accomplissement de ses missions.

2. In particular, insolvency practitioners shall communicate any information that is relevant for the coordinator to perform his or her tasks.


Dans un tel cas, la juridiction devrait également être en mesure de désigner, s'il y a lieu, le même praticien de l'insolvabilité dans toutes les procédures en cause, pour autant que ce ne soit pas incompatible avec les règles applicables à ces procédures.

In such cases, the court should also be able to appoint, if appropriate, the same insolvency practitioner in all proceedings concerned, provided that this is not incompatible with the rules applicable to them.


Dans un tel cas, la juridiction devrait également être en mesure de désigner, s'il y a lieu, le même praticien de l'insolvabilité dans toutes les procédures en cause, pour autant que ce ne soit pas incompatible avec les règles applicables à ces procédures.

In such cases, the court should also be able to appoint, if appropriate, the same insolvency practitioner in all proceedings concerned, provided that this is not incompatible with the rules applicable to them.


7. Lorsqu'une procédure en insolvabilité ou toute autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'une entreprise ferroviaire, l'autorité responsable des licences ne l'autorise pas à conserver sa licence si elle est convaincue qu'il n'existe pas de possibilité réaliste de restructuration financière satisfaisante dans un délai raisonnable.

7. A licensing authority shall not permit a railway undertaking against which bankruptcy or similar proceedings are commenced to retain its licence if that authority is convinced that there is no realistic prospect of satisfactory financial restructuring within a reasonable period of time.


w