Les régimes d'aides, les aides individuelles octroyées au titre de régimes d'aides et les aides ad hoc sont compatibles avec le
marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphes 2 ou 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que ces régimes et ces aides rem
plissent toutes les conditions prévues au chapitre ...[+++] I du présent règlement, ainsi que les conditions spécifiques prévues à son chapitre III pour la catégorie d'aides concernée.
Aid schemes, individual aid granted under aid schemes and ad hoc aid shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(2) or (3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty provided that such aid fulfils all the conditions laid down in Chapter I of this Regulation, as well as the specific conditions for the relevant category of aid laid down in Chapter III of this Regulation.