mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

Cogestion des ressources naturelles avec les Premières nations : Lignes directrices pour la conclusion d'ententes et leur application optimale

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Co-Managing Natural Resources with First Nations: Guidelines to Reaching Agreements and Making Them Work

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

https://icd.who.int/browse10/2 (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

https://icd.who.int/browse10/2 (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

https://icd.who.int/browse10/2 (...) [HTML] [2018-01-01]

mesures d'urgence et planification [ interventions d'urgence et planification | mesures d'urgence et leur planification | mesures d'urgence et leur préparation | interventions d'urgence et leur planification | interventions d'urgence et leur préparation ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

emergency planning and response

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

analyse des modes de pannes, de leurs effets et de leur criticité [ AMPEC | analyse des modes de défaillance, de leurs effets et de leur criticité | analyse des modes d'incident, des répercussions et de la gravité ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

failure modes, effects and criticality analysis [ FMECA | failure mode effects and criticality analysis | fault mode, effect and criticality analysis | failure modes, effects and criticality analysis ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du m ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-02-20]

TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-02-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-02-20]

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Des informations complémentaires sur l'action menée par la Commission contre les ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées infligées dans des affaires d'ententes, sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-06]

More information on the Commission's action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines by case.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-12-06]

De plus amples informations sur l’action menée par la Commission contre les ententes sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées en matière d’ententes par affaire.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-18]

More information on the Commission’s action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines per case.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-07-18]

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En ce qui concerne Magic Pack (pour sa participation à l’entente en Italie) et Silver Plastics (pour sa participation à l’entente en France), la Commission a tenu compte de leur implication moindre dans ces ententes lors de la fixation des amendes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-06-23]

In the cases of Magic Pack's (regarding its participation in the cartel in Italy) and Silver Plastics' (regarding its participation in the cartel in France), the Commission took account of their lesser involvement in these cartels when setting the fines.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-06-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-06-23]

«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'un ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-11-25]

Par conséquent, dès lors qu’il est établi que l’entente est, selon les circonstances de l’espèce et notamment des spécificités du marché en cause, susceptible d’avoir pour conséquence l’augmentation des prix appliqués par les concurrents non membres de l’entente, les victimes de cette hausse de prix doivent pouvoir réclamer aux membres de l’entente la réparation du dommage subi.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-06-04]

Consequently, where it has been established that the cartel is, in the circumstances of the case and, in particular, the specific aspects of the relevant market, liable to result in prices being raised by competitors not a party to the cartel, the victims of this price increase must be able to claim compensation for loss sustained from the members of the cartel.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-06-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-06-04]

Afin de régulariser le vice de forme décelé par le Tribunal, le Commission fournit, dans la communication des griefs, des informations très détaillées montrant que les destinataires des deux décisions précédentes en matière d'ententes, à savoir Anic, dans le cadre de l'entente «polypropylène», et Enichem, dans le cadre de l'entente «PVC II», appartiennent à la même entreprise qu'ENI et Versalis, puisque ces entreprises étaient détenues (quasi) exclusivement par ENI au moment de leur ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-07-12]

To rectify the procedural defect found by the General Court, in the Statement of Objections, the Commission provides full details showing that the addressees of the two previous cartel decisions, notably Anic in Polypropylene and Enichem in PVC II, belong to the same undertaking as ENI and Versalis, since ENI had a (close to) 100% ownership in those companies at the time of their involvement in the two previous cartels.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-07-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-07-12]

Mais, dans les deux hypothèses, l'entreprise doit remplir cumulativement les 4 conditions suivantes : - être la première à apporter des éléments déterminants pour prouver l'existence de l'entente, - avoir mis fin à sa participation à l'activité illicite au plus tard au moment où elle dénonce l'entente, - fournir à la Commission toutes les informations dont elle dispose au sujet de l'entente et maintenir une coopération totale tout au long de l'enquête, - ne pas avoir contraint une autre entreprise à participer à l ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

But in both cases, the company must fulfill all of the following conditions: - it must be the first to come forward with conclusive evidence proving the existence of the cartel; - it must have put an end to its own involvement in the illegal activity no later than the time it discloses the existence of the cartel; - it must provide the Commission with all the information it possesses relating to the cartel and maintain continuous and complete cooperation throughout the investigation; and - it must not have compelled another company to take part in the cartel nor have played a determining role.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

Les cas de figure où il n'y aurait pas d'amendes Dans la proposition faite par M. Van Miert et qui a reçu l'aval de ses collègues, la Commission entend, normalement ne plus imposer d'amendes à une entreprise qui lui fournit des informations détaillées sur l'existence d'une entente illicite pour autant que quatre conditions soient réunies : 1. au moment où l'entreprise prend l'initiative, la Commission n'a reçu aucune information sur l'entente dénoncée ou, si elle est en possession d'nformation ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Instances where there would be no fines Under Mr Van Miert's proposal, which has been backed by his colleagues, under normal circumstances the Commission will no longer impose fines on a firm that provides it with detailed information on an unlawful agreement, provided that four conditions are met: 1. When the firm takes the initiative, the Commission has not received any information concerning the reported agreement or, if it has information but has not yet visited the firms concerned, it does not have sufficient proof to impose fine ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

dans leur entente ->

Date index: 2021-02-16