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Date butoir
Date d'exigibilité
Date d'expiration
Date d'expiration
Date d'échéance
Date d'échéance
Date d'échéance des intérêts
Date due
Date limite
Expiration du délai
Intérêt jusqu'à la date d'échéance
Maturité
Terme du délai
échéance
échéance
échéance des intérêts
échéance du délai
échéance du terme

Translation of "date d'échéance des intérêts " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date d'échéance des intérêts | échéance des intérêts

due date for interest


date d'échéance des intérêts

due date for interest | interest payment date


billet rachetable à des dates multiples avec intérêt à la hausse

multi-callable step-up note


date d'échéance | date due | échéance | échéance du délai | échéance du terme | expiration du délai | terme du délai

expiration of a period | expiration of a term


date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]

deadline [ due date | expiry date | target date | expiration date ]


intérêt jusqu'à la date d'échéance

interest to maturity


date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)

expiry date (1) | expiration date (2)


échéance | date d'échéance | date d'exigibilité | maturité

maturity date | maturity | date of maturity | due date | terminating date | final maturity




Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct

Ordinance of 10 December 1992 on the Due Date for and Interest on Direct Federal Taxes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6 (1) En cas de trop-payé ou de paiement effectué par erreur, le bénéficiaire doit payer, sur tout montant impayé à la date d’échéance, des intérêts calculés conformément à l’article 5 à compter de cette date jusqu’à la veille de la date de réception, par Sa Majesté ou son mandataire, du remboursement.

6 (1) If a person has received an overpayment or erroneous payment, interest is payable by the person on any amount that is not repaid by its due date and accrues as specified in section 5, during the period beginning on the due date and ending on the day before the day on which repayment is received by Her Majesty or an agent of Her Majesty.


(4) Pour l’application de l’alinéa 149(1)o.3) de la Loi, lorsqu’une société de placement dans des petites entreprises détient un intérêt dans une société de personnes qui constituait une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises à la date d’acquisition de l’intérêt et qui, sans le présent paragraphe, cesserait de constituer une telle société de personnes à une date ultérieure, l’intérêt dans la société de personnes est réputé être un intérêt ...[+++]

(4) For the purposes of paragraph 149(1)(o.3) of the Act, where a small business investment corporation holds an interest in a partnership or trust that qualified as a small business investment limited partnership or small business investment trust, as the case may be, when the interest was acquired and that, but for this subsection, would cease at a subsequent time to so qualify, the interest in the partnership or trust shall be deemed to be an interest in a small business investment limited partnership or small business investment trust, as the case may be, for the 24 months immediately following the subsequent time.


b) la date où les intérêts et pénalités ont été payés par le COVAN.

(b) the day on which the interest and penalties were paid by VANOC.


Pouvez-vous me donner des détails sur les modalités de ce fonds, pour ce qui est des paiements, des dates et des intérêts?

Can you fill me in on how that fund will work in terms of payment, dates and the interest component?


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Le Pacifique et l’UE ont un partenariat de longue date et des intérêts communs en ce qui concerne, par exemple, le changement climatique, la protection des océans et d’autres enjeux planétaires.

The Pacific and the EU have a longstanding partnership and shared interest when it comes for instance to climate change, ocean protection and other global issues.


En ce cas, si un paiement n’est pas réglé à l’échéance, les intérêts et l’indemnisation prévus par la présente directive sont calculés sur la base des seuls montants exigibles.

In such cases, where any of the instalments is not paid by the agreed date, interest and compensation provided for in this Directive shall be calculated solely on the basis of overdue amounts.


2. Tout retard dans le remboursement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, courant à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.

2. Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.


De même, un contrat à terme de taux d'intérêt vendu est traité comme une position longue dont l'échéance est la même que la date de règlement plus la période du contrat et une position courte dont l'échéance est la même que la date de règlement.

Similarly a sold FRA will be treated as a long position with a maturity date equal to the settlement date plus the contract period, and a short position with maturity equal to the settlement date.


Ainsi, une position longue dans des contrats financiers à terme sur taux d'intérêt est considérée comme la combinaison d'un emprunt venant à échéance à la date de livraison du contrat financier à terme et d'un actif dont l'échéance est la même que celle de l'instrument ou de la position notionnelle sous-jacent au contrat financi ...[+++]

Thus a long interest‐rate futures position shall be treated as a combination of a borrowing maturing on the delivery date of the futures contract and a holding of an asset with maturity date equal to that of the instrument or notional position underlying the futures contract in question.


Les montants à recouvrer porteront intérêt à compter de leur date d'échéance au taux d'intérêt prévu à l'article 94 du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1687/2001(6), pour le premier jour ouvrable du mois de la date d'échéance de la créance.

The amounts to be recovered shall accrue interest from their due date at the rate laid down in Article 94 of Commission Regulation (Euratom, ECSC, EC) No 3418/93 of 9 December 1993 laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of the Financial Regulation(5) of 21 December 1977, as last amended by Regulation (EC) No 1687/2001(6), for the first working day of the month in which the debt is due.




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date d'échéance des intérêts ->

Date index: 2023-01-08
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