Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Date d'exigibilité
Date d'expiration
Date d'expiration
Date d'échéance
Date d'échéance
Date d'échéance du contrat
Date due
De la date anniversaire des contrats
Expiration du délai
Maturité
Terme du contrat
Terme du délai
échéance
échéance
échéance d'un contrat
échéance du contrat
échéance du délai
échéance du terme

Translation of "date d'échéance du contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


terme du contrat [ échéance d'un contrat | échéance du contrat ]

endowment date


terme du contrat | échéance du contrat

endowment date






de la date anniversaire des contrats

from contract anniversaries


date d'échéance | date due | échéance | échéance du délai | échéance du terme | expiration du délai | terme du délai

expiration of a period | expiration of a term


date d'échéance | date d'expiration | échéance

expiration date | expiry date


échéance | date d'échéance | date d'exigibilité | maturité

maturity date | maturity | date of maturity | due date | terminating date | final maturity


date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)

expiry date (1) | expiration date (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(ii) si l’acheteur d’une rente à jouissance différée en vertu de l’alinéa 4a) de la Loi s’adresse au ministre, avant l’échéance de la rente, pour faire modifier les conditions du contrat afin d’assurer le paiement de la rente par versements mensuels durant l’intervalle entre la date d’échéance du contrat et une date donnée au cours des deux mois qui suivent immédiatement la date à laquelle le rentier pourrait, en raison de son âge, ...[+++]

(ii) where the purchaser of a deferred annuity under paragraph 4(a) of the Act applies to the Minister, before the annuity becomes payable, to vary the terms of the contract to provide for the payment of the annuity in monthly instalments payable for the period between the date of maturity of the contract and a date within two months immediately following the date the annuitant by reason of age could become eligible to receive a pension under the Old Age Security Act, provided the annuitant shall so long live,


c) dans le cas d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux variable aux termes duquel l’échéance du contrat est de plus longue durée que les échéances offertes pour les titres d’emprunt du gouvernement national, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance du contrat.

(c) with respect to a fixed-rate or variable-rate contract in which the maturity of the contract is greater than the maturities offered on national government debt obligations, the interest rate under the contract shall be compared to the yield on national government debt obligations that have maturities closest in length to the maturity of the contract.


Je voudrais que M. Potts nous indique la date précise du contrat que lui a accordé le ministère du Développement des ressources humaines pour faire cette évaluation, ainsi que l'échéance initiale qui lui avait été donnée pour la présentation de son rapport.

I would like Mr. Potts to tell us the specific date of the contract awarded to them by the Department of Human Resources Development to conduct that assessment, as well as the initial deadline that had been given to them for submitting their report.


Aux fins de l'application du présent point, on considère comme prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie le surplus de tout paiement ou paiement partiel effectué par l'assureur-vie avant la date d'échéance du contrat d'assurance-vie ainsi que le surplus de tout montant versé par l'assureur-vie par rapport à la somme de tous les versements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat d'assurance-vie.

For the purpose of this point the excess of any repayment or partial repayment made by the life insurer before the maturity of the life insurance contract as well as the excess of any amount paid out by the life insurer over the sum of the payments made to the life insurer under the same life insurance contract, shall be considered to be a benefit from a life insurance contract.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
iii)pour un instrument financier apportant des garanties, 1,5 % par an des contributions de programme engagées pour des contrats de garantie en cours, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des ressources réutilisées imputables aux contributions du programme, calculées prorata temporis à compter de la date d'engagement jusqu'à l'échéance du contrat de garantie, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défa ...[+++]

(iii)for a financial instrument providing guarantees, 1,5 % per annum of the programme contributions committed to outstanding guarantee contracts within the meaning of Article 42(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, as well as from re-used resources attributable to programme contributions, calculated pro rata temporis from the date of commitment until maturity of the guarantee contract, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier.


pour un instrument financier apportant des garanties, 1,5 % par an des contributions de programme engagées pour des contrats de garantie en cours, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des ressources réutilisées imputables aux contributions du programme, calculées prorata temporis à compter de la date d'engagement jusqu'à l'échéance du contrat de garantie, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défailla ...[+++]

for a financial instrument providing guarantees, 1,5 % per annum of the programme contributions committed to outstanding guarantee contracts within the meaning of Article 42(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, as well as from re-used resources attributable to programme contributions, calculated pro rata temporis from the date of commitment until maturity of the guarantee contract, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier.


Il a demandé la liste des entrepreneurs que nous avions sur place ou de contrats qui venaient à terme, ainsi que la date d'échéance des contrats.

He had asked for a list of contractors that we had on site or contracts that were ending, and for the end dates of those contracts.


1. Le montant de l'aide est versé au plus tard trois mois après la date d'échéance du contrat, sauf:

1. The aid shall be paid not later than three months after the expiry date of a contract, except:


En l'absence de déclaration, la date d'échéance du contrat est fixée au 30 novembre.

In the absence of a statement, contracts shall expire on 30 November.


Quel droit vous permettait — à vous ou au gouvernement fédéral — d'utiliser cet article pour repousser les dates d'échéance du contrat entre la Ville d'Ottawa et Siemens?

What rights did you or the federal government have to use that clause to extend the closing dates for the contract between the City of Ottawa and Siemens?




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

date d'échéance du contrat ->

Date index: 2021-05-26
w