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Date anniversaire
Date de détermination de l'invalidité
Date de détermination du prix
Date déterminant l'admissibilité à la retraite
Date déterminant l'anniversaire de service
Date déterminant le montant de la pension
Division de l'évaluation de l'invalidité
Division de la détermination de l'invalidité
Déterminer la date de sortie

Translation of "date de détermination de l'invalidité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date de détermination de l'invalidité

date deemed disabled




Division de la détermination de l'invalidité [ Division de l'évaluation de l'invalidité ]

Disability Determination Division


date déterminant l'anniversaire de service | date anniversaire

service award date


déterminer la date de sortie

determine release dates | determining release date | determine release date | establish release date


date déterminant le montant de la pension

pension valuation date


date déterminant l'admissibilité à la retraite

pension entitlement date
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du présent chapitre se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d'entreprises gérées sur une base unifiée que l'entreprise contrôlée, qu'elle soit située sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et à une date à déterminer par l'État membre responsable de l'exécution du contrôle.

Where some or all of the commercial documents required to be scrutinised pursuant to this Chapter are located with an undertaking in the same commercial group, partnership or association of undertakings managed on a unified basis as the undertaking scrutinised, whether located inside or outside the territory of the Union, the undertaking shall make those commercial documents available to officials responsible for the scrutiny, at a place and time to be determined by the Member States responsible for carrying out the scrutiny.


2. Aux fins de la détermination du montant d’une pension d’invalidité, la période d’assurance reconnue pour l’intervalle entre la survenance de l’invalidité et la date d’acquisition du droit à une pension de vieillesse aux termes de la législation de la Bulgarie est réduite par la période de cotisation accomplie conformément au Régime de pensions du Canada après la date de survenance d’invalidité.

2. When determining the amount of an invalidity pension, the insurance period recognized for the time between the occurrence of invalidity and the date of acquiring the right to an old age pension under the Bulgarian legislation shall be reduced by the length of the periods of contribution completed under the Canada Pension Plan after the date of occurrence of invalidity.


2. Aux fins de la détermination du montant d’une pension d’invalidité, la période d’assurance reconnue pour l’intervalle entre la survenance de l’invalidité et la date d’acquisition du droit à une pension de vieillesse aux termes de la législation de la Bulgarie est réduite par la période de cotisation accomplie conformément au Régime de pensions du Canada après la date de survenance d’invalidité.

2. When determining the amount of an invalidity pension, the insurance period recognized for the time between the occurrence of invalidity and the date of acquiring the right to an old age pension under the Bulgarian legislation shall be reduced by the length of the periods of contribution completed under the Canada Pension Plan after the date of occurrence of invalidity.


69 (1) En vue de déterminer si un certain montant doit être payé ou doit continuer d’être payé comme prestation à l’égard d’une personne dont on a déterminé l’invalidité au sens de la Loi, le ministre peut requérir ladite personne, de temps à autre,

69 (1) For the purpose of determining whether any amount shall be paid or shall continue to be paid as a benefit in respect of a person who has been determined to be disabled within the meaning of the Act, the Minister may require that person from time to time


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(12) Puisque les dispositions de fond applicables aux brevets européens à effet unitaire sont régies par le règlement xx/xx mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, et complétées par les modalités de traduction prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en application à la même date que le règlement xx/xx [dispositions de fond] [date à déterminer].

(12) Since the substantive provisions applicable to a European patent with unitary effect are governed by Regulation xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection and are completed by the translation arrangements provided for in this Regulation, this Regulation should apply on the same date as Regulation xx/xx [substantive provisions] [ the date to be determined ].


3. Des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés sont déterminés.

3. Specific, measurable, achievable, relevant and timed objectives shall be set.


Ces modalités prévoient, notamment, la perception d'un montant sur le sucre C, sur l'isoglucose C et sur le sirop d'inuline C dont l'exportation en l'état dans le délai requis n'a pas été prouvée à une date à déterminer.

These rules shall provide in particular for a charge to be levied on C sugar, C isoglucose and C insulin syrup as referred to in paragraph 1 for which no proof has been supplied, by a date to be determined, that it has been exported without further processing within the time laid down.


Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité d'adopter des mesures communautaires supplémentaires pour les producteurs qui ne remplissent pas leurs obligations dans le délai imparti tout en les remplissant avant une autre date à déterminer.

Additional Community measures are therefore needed for producers who fail to fulfil their obligations within the time allowed but who do fulfil them before another date to be specified.


Ce n'est pas trop demander. Deuxièmement, les victimes ont le droit d'être informées du statut du contrevenant tout au long du processus. Cela comprend, entre autres, des renseignements sur les arrestations, les dates de comparution, les dates de détermination de la peine, les possibilités de libération conditionnelle du détenu, y compris l'endroit où il sera

Second, victims have the right to be informed of the offender's status throughout the process, including, but not restricted to, notification of any arrests, upcoming court dates, sentencing dates, plans to release the offender from custody, including notification of


C'est une autre solution qui a été suggérée: en l'absence d'une clause de temporisation qui mette fin à ces pouvoirs ou à ce régime à une date donnée, il y aurait un réexamen à une certaine date pour déterminer dans quelle mesure ces pouvoirs particuliers sont encore nécessaires pour protéger l'intérêt du public et remplir les objectifs de la loi.

That's another point that has been suggested: if there isn't an actual sunset clause in the sense that these powers or this regime cease on X date, on X date there is a review to determine whether or not these specific powers are still needed in the best interests of the Canadian public and to achieve the objectives of the legislation.




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date de détermination de l'invalidité ->

Date index: 2022-06-03
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