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Date de modification des taux
Date de refixation du taux
Date de refixation du taux d'intérêt
Date de révision du taux
Date de révision du taux d'intérêt
Refixation du taux d'intérêt

Traduction de «date de refixation du taux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date de refixation du taux d'intérêt

next interest-fixing date


date de révision du taux | date de refixation du taux

repricing date | roll date




date de révision du taux d'intérêt [ date de révision du taux ]

interest roll-over date [ interest rollover date | roll-over date | rollover date ]


période à couvrir jusqu'à la date de révision des taux ou la date d'échéance

remaining term to repricing or maturity


date de révision du taux d'intérêt

interest reset date


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) en l’absence du taux d’intérêt visé à l’alinéa a) ou dans l’impossibilité de le déterminer, le taux d’intérêt en vigueur à la date du prêt à taux préférentiel dans le territoire du gouvernement qui l’a consenti et applicable aux prêts commerciaux non garantis qu’aurait pu obtenir le bénéficiaire du prêt à taux préférentiel dans la même monnaie que celle des paiements relatifs à ce prêt et selon des modalités de crédit, autres qu ...[+++]

(b) where the interest rate described in paragraph (a) cannot be ascertained or where there is no such interest rate, the prevailing interest rate in the territory of the government that provided the preferential loan, at the date the preferential loan was provided, in respect of non-guaranteed commercial loans that the recipient of the preferential loan could have obtained, in the same currency in which the payments for the preferential loan are expressed and on credit terms, other than the interest rate, that most closely approximate the credit terms of the preferential loan; or


c) en l’absence des taux d’intérêt visés aux alinéas a) et b) ou dans l’impossibilité de les déterminer, le taux d’intérêt en vigueur à la date du prêt à taux préférentiel dans le territoire du gouvernement qui l’a consenti et applicable aux prêts commerciaux non garantis qu’auraient pu obtenir les producteurs suivants dans la même monnaie que celle des paiements relatifs au prêt à taux préférentiel et selon des modalités de crédit ...[+++]

(c) where the interest rates described in paragraphs (a) and (b) cannot be ascertained or where there are no such interest rates, the prevailing interest rate in the territory of the government that provided the preferential loan, at the date the preferential loan was made, in respect of non-guaranteed commercial loans that


a) le taux d’intérêt en vigueur à la date du prêt à taux préférentiel dans le territoire du gouvernement qui l’a consenti et applicable aux prêts commerciaux non garantis qu’aurait pu obtenir le bénéficiaire du prêt à taux préférentiel dans la même monnaie que celle des paiements relatifs à ce prêt et selon des modalités de crédit, autres que le taux d’intérêt, qui sont les mêmes ou presque les mêmes que celles de ce prêt;

(a) the prevailing interest rate in the territory of the government that made the preferential loan, at the date the preferential loan was made, in respect of non-guaranteed commercial loans that the recipient of the preferential loan could have obtained, in the same currency in which the payments for the preferential loan are expressed and on credit terms, other than the interest rate, that are the same or substantially the same as the credit terms of the preferential loan;


(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, si le taux d’intérêt est un taux d’intérêt variable déterminé par addition ou soustraction d’un pourcentage à un indice publié, le nom de cet indice et le pourcentage ajouté ou soustrait, ainsi que la date à laquelle le taux prend effet.)

(Indicate the applicable annual interest rate or, if it is a variable rate that is determined by adding or subtracting a fixed percentage rate of interest to or from a public index, the name of the public index and the fixed percentage rate to be added to or subtracted from that index and the date on which that rate takes effect.)


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Lorsque la monnaie dans laquelle sont libellés les versements est différente de la monnaie du crédit ou que le montant de chaque versement exprimé dans la monnaie nationale du consommateur dépend du montant correspondant dans une autre monnaie, cette section indique la date à laquelle le taux de change applicable est calculé et le taux de change ou la base sur laquelle il sera calculé ainsi que la fréquence de leur ajustement.

Where the currency used for the payment of instalments is different from the credit currency or where the amount of each instalment expressed in the consumer’s national currency depends on the corresponding amount in a different currency, this section shall indicate the date at which the applicable exchange rate is calculated and either the exchange rate or the basis on which it will be calculated and the frequency of their adjustment.


(Le cas échéant) Le taux de change utilisé pour convertir en [monnaie nationale de l’emprunteur] votre versement libellé en [monnaie dans laquelle le prêt est libellé] sera le taux publié par [nom de l’institution publiant le taux de change] le [date] ou sera calculé le [date], en utilisant [indiquer le nom de la valeur de référence ou de la méthode de calcul].

(Where applicable) The exchange rate used for converting your repayment in [credit currency] to [national currency of the borrower] will be the rate published by [name of institution publishing exchange rate] on [date] or will be calculated on [date] using [insert name of benchmark or method of calculation].


Les bons du Trésor rapportent à une date donnée un certain taux, lequel devrait refléter les taux du marché, et vous y ajoutez 4 p. 100. Cela revient à dire que le gouvernement présume, à toutes fins pratiques, que les gens qui lui doivent de l'argent sont de très mauvais payeurs, puisqu'il exige 4 p. 100 de plus que le taux normal.

Treasury bills return a given yield at a specific time, which would reflect the market rate, and then you add 4% on top. This is tantamount to saying that the government essentially views people who owe it money as deadbeats since it wants 4% more than the normal rate.


Afin d’éviter une différence de traitement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et les États membres qui ont adhéré au 1er mai 2004 en ce qui concerne le financement des mesures agro-environnementales dans les zones relevant de l’objectif no 1, il convient d’aligner, à compter de ladite date d’adhésion, le taux de participation financière applicable pour ces derniers États membres sur celui applicable pour les premiers conformément à l’article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) no ...[+++]

In order to prevent any difference in treatment between the Member States that made up the Community at 30 April 2004 and the Member States which joined on 1 May 2004 as regards the financing of agri-environmental measures in the areas covered by Objective 1, the rate of the financial contribution applicable to the latter should be brought into line with that applicable to the former as from the date of accession, in accordance with the third indent of the second subparagraph of Article 47(2) of Regulation (EC) No 1257/1999.


Il procède à cette imputation sur la base de l'échéance résiduelle dans le cas des instruments à taux fixe et sur la base de la période restant à courir jusqu'à la prochaine fixation du taux d'intérêt dans le cas des instruments pour lesquels le taux d'intérêt est refixé avant son échéance finale.

It shall do so on the basis of residual maturity in the case of fixed-rate instruments and on the basis of the period until the interest rate is next set in the case of instruments on which the interest rate is variable before final maturity.


Les montants à recouvrer porteront intérêt à compter de leur date d'échéance au taux d'intérêt prévu à l'article 94 du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1687/2001(6), pour le premier jour ouvrable du mois de la date d'échéance de la créance.

The amounts to be recovered shall accrue interest from their due date at the rate laid down in Article 94 of Commission Regulation (Euratom, ECSC, EC) No 3418/93 of 9 December 1993 laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of the Financial Regulation(5) of 21 December 1977, as last amended by Regulation (EC) No 1687/2001(6), for the first working day of the month in which the debt is due.




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Date index: 2021-08-30
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