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Date d'office
Date de la remise du compte de gestion
Date de mise à disposition
Date de mise à l'office
Date de remise
Date de remise à l'office
Date de remise à zéro
Date de remise à zéro des compteurs
Remise à l'office
Travail effectué à la date de remise à jour

Translation of "date de remise à l'office " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


travail effectué à la date de remise à jour

work performed to date


date de remise à zéro des compteurs

counter re-set date




date de mise à disposition | date de remise

handing-over date | HOD [Abbr.]








date de la remise du compte de gestion

date when the account for revenue and expenditure is submitted
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6 (1) La redevance prévue à l’article 3 est remise à l’Office de commercialisation de la province où le producteur à qui elle est imposée se livre à la production d’oeufs, à l’adresse et à la date fixés par cet office :

6 (1) A levy payable pursuant to section 3 shall be remitted to the Commodity Board of the province where the producer on whom the levy is imposed is engaged in the production of eggs at the address and at the times that the Commodity Board directs


a) pour la taxe payée au plus tôt à la date de remise indiquée à la colonne 5 de l’annexe, mais avant la date de remise indiquée à la colonne 4, dans les deux ans suivant cette dernière date;

(a) for tax paid on or after the date for remission of the tax set out in column 5 of the schedule but before the date for remission of the tax set out in column 4, within two years after the latter date; and


(ii) lorsque la remise en service de parties ou d’installations de l’héliport s’effectue à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date, la norme 325 — Normes relatives aux héliports, dans sa version à la date de remise en service de la partie ou de l’installation.

(ii) for parts or facilities of the heliport returned to service on or after the day of coming into force of these Regulations, standard 325 — Heliport Standards, as they read on the day on which the part or facility was returned to service.


(2) La remise est effectuée par l’une des personnes ci-après à l’adresse et à la date que fixe l’office :

(2) The remittance shall be made at the address and at the times that the Commodity Board directs,


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La prolongation visée au premier alinéa est retirée lorsque le rapport d’étape montre qu’aucun progrès significatif n’a été accompli par l’entreprise afin de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis, entre la date de la constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis et la date de remise du rapport d’étape.

The extension referred to in the first subparagraph shall be withdrawn where that progress report shows that there was no significant progress in achieving the re-establishment of the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or the reduction of the risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement between the date of the observation of non-compliance of the Solvency Capital Requirement and the date of the submission of the progress report.


La prolongation visée au premier alinéa est retirée lorsque le rapport d'étape montre qu'aucun progrès significatif n'a été accompli par l'entreprise afin de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis entre la date de la constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis et la date de remise du rapport d'étape.

The extension referred to in the first subparagraph shall be withdrawn where that progress report shows that there was no significant progress in achieving the re-establishment of the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or the reduction of the risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement between the date of the observation of non-compliance of the Solvency Capital Requirement and the date of the submission of the progress report.


2. La part des engagements budgétaires encore ouverte à la dernière date d'admissibilité des dépenses visée à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) n° xxx/xxx [RP], pour laquelle aucune déclaration de dépenses n'a été effectuée▐ dans un délai de six mois après cette date, est dégagée d'office.

2. That part of budget commitments still open on the last eligibility date of expenditure as referred to in Article 55(2) of Regulation (EU) No xxx/xxx[CR] for which a declaration of expenditure has not been made within 6 months after that date shall be automatically decommitted.


2. La part des engagements budgétaires encore ouverte à la dernière date d'admissibilité des dépenses visée à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) n° / [RP], pour laquelle aucune déclaration de dépenses n'a été effectuée dans un délai de six mois après cette date, est dégagée d'office.

2. That part of budget commitments still open on the last eligibility date of expenditure as referred to in Article 55(2) of Regulation (EU) No xxx/xxx[CR] for which a declaration of expenditure has not been made within 6 months after that date shall be automatically decommitted.


Il s'écoule en moyenne 24 jours entre la date de révision d'une demande et la date de remise d'une décision formelle.

Generally speaking, there is a 24-day period between the review of a request and the date of a formal decision.


Dans ce cas, et dans la mesure où ces engagements ne sont pas effectués simultanément, la date retenue pour établir la date du dégagement d'office est celle du dernier engagement.

In this instance, and provided that commitments are not made simultaneously, the date of the last commitment is taken to establish the date of automatic decommitment.




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date de remise à l'office ->

Date index: 2023-03-10
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