Translation of "date de mise à disposition " (French → English) :

date du besoin | date de disponibilité requise | date de mise à disposition

date de mise à disposition | date de remise

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

contrat de mise à disposition [ contrat de mise à disposition de personnel ]

contrat de mise à disposition | contrat de mise à disposition de personnel

mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]

puissance mise à disposition | puissance mise à la disposition

(4) Dans le cas où est effectuée dans une province participante au profit d’un particulier la fourniture d’un laissez-passer qui lui donne droit à des services de transport au cours d’une période commençant avant la date de mise en oeuvre applicable à la province et se terminant au plus tôt un mois après cette date sans paiement de contrepartie chaque fois qu’une fourniture de tels services est effectuée à son profit et que la contrepartie du laissez-passer devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la ...[+++] province et se terminant avant le jour qui suit de quatre mois la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, la partie de la contrepartie qui correspond au résultat du calcul suivant est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement :

(4) Sous réserve de la sous-section c, lorsqu’une province est une province participante, les paragraphes 220.05(1) et 220.06(1) et les dispositions de la présente partie (sauf la section IX) qui portent sur la taxe prévue par ces paragraphes s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes qui sont transférés dans cette province à la date de mise en oeuvre applicable à celle-ci ou postérieurement ainsi qu’aux biens de ce type qui y ...[+++]sont transférés avant cette date par un transporteur, à condition que les biens soient livrés à un consignataire dans la province à cette date ou postérieurement.

(3) Sous réserve de la sous-section c, lorsqu’une province est une province participante, les articles 212.1 et 220.07 et les dispositions de la présente partie (sauf la section IX) qui portent sur la taxe prévue à ces articles s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes qu’une personne importe à la date de mise en oeuvre applicable à celle-ci ou postérieurement ainsi qu’aux biens de ce type qui sont importés par une personne av ...[+++]ant cette date et qui ont fait l’objet d’une déclaration en détail ou provisoire en vertu des paragraphes 32(1), (2) ou (5) de la Loi sur les douanes à cette date ou postérieurement.

(54) Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire raisonnable permettant la mise à disposition sur le marché et la mise en service, sans qu'il soit nécessaire de satisfaire à d'autres exigences concernant le produit, d'équipements sous pression déjà mis sur le marché en vertu de la directive 97/23/CE avant la date d'application des mesures nationales transposant la présente directive.