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Accrual principle
Cause du sinistre
Comptabilisation sur la base du fait générateur
Constatation sur la base du fait générateur
Date du fait générateur
Fait créatif de droit
Fait générateur
Fait générateur de droit
Fait générateur de sinistre
Fait générateur des opérations d'intervention
Faits d'une cause
Faits générateurs d'une cause
Principe de la délimitation dans le temps
Principe de la régularisation dans le temps
Principe du fait générateur
Résumé des faits
à la survenance du fait générateur

Traduction de «date du fait générateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


comptabilisation sur la base du fait générateur | constatation sur la base du fait générateur

critical event approach


fait créatif de droit | fait générateur de droit

investitive fact investitive fact


faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]

facts of a case


fait générateur des opérations d'intervention

operative event for intervention operations


cause du sinistre [ fait générateur de sinistre ]

cause of loss [ origin of loss ]




à la survenance du fait générateur

at the time when the cause of action arose




principe du fait générateur (1) | accrual principle (2) | principe de la régularisation dans le temps (3) | principe de la délimitation dans le temps (4)

accrual principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) s’il s’agit d’une créance d’une somme déterminée, depuis la ou les dates du ou des faitsnérateurs jusqu’à la date de l’ordonnance de paiement;

(a) where the order is made on a liquidated claim, from the date or dates the cause of action or causes of action arose to the date of the order; or


a) s’il s’agit d’une créance liquide, depuis la ou les dates du ou des faitsnérateurs jusqu’à la date de l’ordonnance de paiement;

(a) where the order is made on a liquidated claim, from the date or dates the cause of action or causes of action arose to the date of the order; or


(2) Tout document apparemment délivré par le ministre et attestant la date où ces faits générateurs sont parvenus à sa connaissance est admissible en preuve et fait foi de son contenu, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

(2) A document appearing to have been issued by the Minister, certifying the day on which the Minister became aware of the facts giving rise to a violation, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the matter asserted in it.


(2) Dans le cas où le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dans celui où les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, le jugement porte intérêt, à compter de son prononcé, au taux que la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, estime raisonnable dans les circonstances.

(2) A judgment of the Federal Court of Appeal or the Federal Court in respect of a cause of action arising outside a province or in respect of causes of action arising in more than one province bears interest at the rate that court considers reasonable in the circumstances, calculated from the time of the giving of the judgment.


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(2) Dans toute instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale et dont le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dont les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, les intérêts avant jugement sont calculés au taux que la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, estime raisonnable dans les circonstances et :

(2) A person who is entitled to an order for the payment of money in respect of a cause of action arising outside a province or in respect of causes of action arising in more than one province is entitled to claim and have included in the order an award of interest on the payment at any rate that the Federal Court of Appeal or the Federal Court considers reasonable in the circumstances, calculated


5. Afin de spécifier le fait générateur visé au paragraphe 2 ou de le fixer pour des raisons particulières liées à l'organisation de marché ou au montant en question, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111, comprenant des règles relatives aux faits générateurs et au taux de change à utiliser.

5. In order to specify the operative event referred to in paragraph 2 or to fix it for reasons peculiar to the market organisation or the amount in question, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 containing rules on those operative events and the exchange rate to be used.


L'objectif est de fixer une date unique à laquelle la taxe devient exigible, en l'occurrence la date du fait générateur, laquelle est déterminée par la date de livraison.

The aim is to create a single date on which the tax becomes chargeable.


Dans de nombreux secteurs, la date limite fixée par la Commission pour émettre les factures afférentes aux livraisons de biens ou aux prestations de services est bien trop courte. Il semble raisonnable d'allonger le délai, de sorte qu'il expire deux mois après l'intervention du fait générateur.

For many sectors the time limits set by the Commission for issuing invoices when supplying goods or services is too short and extending the period for issuing invoices to 2 months after the chargeable event occurs is reasonable.


d'un fait générateur de dommage concerne également le fait générateur du dommage susceptible de se produire; et

an event giving rise to damage shall include events giving rise to damage that are likely to occur; and


(16 bis) L'article 4, paragraphe 3, de la directive 92/81/CEE prévoit que "la consommation d'huiles minérales dans l'enceinte d'un établissement produisant des huiles minérales n'est pas considérée comme un fait générateur de l'accise lorsqu'elle s'effectue aux fins de la production"; par souci d'équité, il y a lieu de prévoir que la consommation de biocarburants dans l'enceinte d'une exploitation agricole produisant des biocarburants ne soit pas considérée comme un fait générateu ...[+++]

(16a) Article 4(3) of Directive 92/81/EEC provides that 'the consumption of mineral oils within the curtilage of an establishment producing mineral oils shall not be considered a chargeable event giving rise to excise duty as long as the consumption is for the purpose of such production'. For reasons of equity, it should therefore be stipulated that the consumption of biofuels within the curtilage of an agricultural holding producing biofuels should not be regarded as a chargeable event giving rise to excise duty as long as the consum ...[+++]




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date du fait générateur ->

Date index: 2021-07-09
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